Décret n° 2018-095 du 28 mai 2018 portant organisation et fonctionnement du Haut Conseil de la Fatwa et des Recours Gracieux

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi organique n° 2018-014 du 15 février 2018, relative au Haut Conseil de la Fatwa et des Recours gracieux, le présent décret a pour objet l’organisation et le fonctionnement du Haut Conseil de la Fatwa et des Recours gracieux.

Le Haut Conseil de la Fatwa et des Recours gracieux est composé de neuf membres, choisi parmi les personnalités connues pour leur intégrité, leur probité et leur compétence dans les matières du Fiqh et des autres domaines d’intervention du Haut Conseil de la Fatwa et des Recours gracieux.

Le président et le membre du Haut Conseil de la Fatwa et des Recours gracieux sont nommés par décret du Président de la République pour un mandat de quatre ans renouvelable une seule fois.

Tout membre du Haut Conseil de la Fatwa et des Recours gracieux perd sa qualité de membre dans les cas suivants :

• par démission acceptée ;
• par le décès ;
• s’il a commis une faute d’extrême gravité et attentatoire à l’honneur ou s’il a enfreint une règle substantielle de la charia. Le Haut Conseil est compétent de s’y enquérir ;
• s’il est atteint d’une incapacité permanente constatée par le Haut Conseil conformément aux normes de son règlement intérieur.

Le Président du Haut Conseil de la Fatwa et des Recours gracieux exerce le pouvoir hiérarchique sur le Conseil et l’ensemble de ses employés, et prend toute décision de nature à assurer le bon fonctionnement de l’institution, l’animation et l’impulsion de ses activités.

L’ensemble du Haut Conseil de la Fatwa et des Recours gracieux constitue l’organe de direction et d’orientation dudit conseil qui est placé sous l’autorité de son Président :

• fixe les orientations générales du Haut Conseil ;
• fixe le budget annuel du Haut Conseil et ses programmes annuels d’action ;
• adopte l’organigramme, le règlement intérieur, plans d’embauche, grilles salariales et avantages accordé au personnel dans la limite des crédits disponibles.

Le Haut Conseil de la Fatwa et des Recours gracieux se réunit une fois par mois et en tant que de besoin en session extraordinaire, sur convocation de son président. Il ne peut délibérer valablement que si les deux tiers (2/3) de ses membres sont présents dont le président.

Les décisions du Haut Conseil de la Fatwa et des Recours gracieux, sont prises à l’unanimité ou, à défaut, à la majorité de deux tiers (2/3).

Le Haut Conseil de la Fatwa et des Recours gracieux, prépare son propre règlement intérieur et l’adopte à la majorité des membres présents. Le règlement intérieur peut contenir des comités permanents ou spéciaux chargés de certaines missions spécifiques.

La structure administration du Haut Conseil de la Fatwa et des Recours gracieux est composée de :

• Cabinet du Président ;
• Secrétariat général ;
• Directions centrales
• Antennes régionales ou, le cas échéant, locales.

Le Cabinet du Président du Haut Conseil de la Fatwa et des Recours gracieux est composé de trois conseillers ayant rang et avantages de conseillers de départements ministériels et ils sont nommés par décret du Conseil des Ministres sur proposition du Président du Haut Conseil. Les conseillers se spécialisent suivant les domaines d’intervention du Haut Conseil de la Fatwa et des Recours gracieux.

Le Secrétariat général veille à l’exécution des décisions prises par le Haut Conseil. Il est chargé de la coordination des différents services du Haut Conseil. Le secrétariat général est géré par un secrétaire général nommé par décret du conseil des Ministres et choisi parmi les cadres connus pour leur compétence, leur expérience, leur honnêteté et leur impartialité. Le secrétaire général a rang et avantages du secrétaire général d’un département ministériel. Le Président peut déléguer au Secrétaire général la signature de certains actes à caractère administratif et financier.

La structure du Haut Conseil de la Fatwa et des Recours gracieux se compose comme suit :

Le Cabinet :

Les conseillers :

• conseiller chargé des affaires juridiques ;
• conseiller chargé des études et recherches ;
• conseiller chargé de coopération, de programmation et d’évaluation.

Le Secrétariat général :

• 1° services des relations publiques et du Secrétariat, comprend : une division de secrétariat ;
• 2° service informatique ;
• 3° service du secrétaire particulier ;
• 4° service de comptabilité, comprend : une division de documentation et des registres ;
• 5° service d’accueil, d’orientation et de surveillance.

Les directions centrales du Haut Conseil de la Fatwa et des Recours gracieux sont :

• Direction de la Fatwa ;
• Direction des Recours gracieux ;
• Direction des Affaires Administratives et de Matériels ;
• Direction de l’information, de l’édition et de la documentation.

La Direction de la Fatwa comprend les services suivants :

• 1° service de la Fatwa ;
• 2° service de l’orientation et de la vulgarisation.

La Direction des Recours gracieux comprend les services suivants :

• 1- service du règlement de litiges ;
• 2- service des Recours gracieux.

La Direction des Affaires Administratives et de Matériels comprend les services suivants :

• 1° service du personnel
• 2° service du matériel, comprend : une division de maintenance.

La Direction de l’information, de l’édition et de la documentation comprend les services suivants :

• 1° service de l’information et de l’édition, comprend une division de de l’édition et de la distribution ;
• 2° service de la documentation et des bibliothèques, comprend une division des bibliothèques.

Le règlement intérieur du Conseil fixe les compétences des différentes composantes de la structure.

Des antennes régionales ou locales du Haut Conseil de la Fatwa et des Recours gracieux, peuvent être créées, en cas de besoin, par décret du Conseil des Ministres. L’organisation et le fonctionnement de ces antennes seront fixés par arrêté du Président du Haut Conseil de la Fatwa et des Recours gracieux.

Les directeurs des directions centrales et les chefs des services, des divisions et des antennes régionales ou locales le cas échéant, sont nommés, par arrêté du Président du Haut Conseil de la Fatwa et des Recours gracieux à l’exception du chef service de la comptabilité qui sera nommé par arrêté du Ministre en charge des Finances.

Les dispositions du présent décret seront complétées, le cas échéant, par arrêté du Président du Haut Conseil.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.