Art. 1
Les articles 24 à 31 du décret n° 021-2013 du 26 février 2013, fixant les attributions du Ministre de la Justice et l’organisation de l’administration centrale de son Département, sont modifiés et complétés comme suit :
« 3) La Direction des Affaires Pénales et des Grâces :
Art.24 (nouveau) : La Direction des Affaires Pénales et des Grâces est chargée de la politique pénale. A cet effet, elle est chargée de proposer les mesures législatives et réglementaires en lien avec :
- l’amélioration du fonctionnement de la justice pénale ;
- le respect des normes en matière de justice pénale ;
- le contrôle et le suivi de l’action publique ;
- l’exercice des attributions dévolues au Ministre de la Justice et aux autorités judiciaires en matière de direction, de surveillance et de contrôle de la police judiciaire ;
- l’exécution des peines, dans la limite de ses attributions ;
- l’examen des requêtes à caractère pénal et la proposition des mesures à suivre ;
- la participation, en ce qui la concerne, à la préparation des conventions de coopération judiciaire en matière pénale et le suivi de leur exécution ;
- l’étude des dossiers de libération conditionnelle et des demandes de grâce ;
- la tenue du casier judiciaire central.
La Direction des Affaires Pénales et des Grâces est dirigée par un Directeur assisté d’un Directeur adjoint. Elle comprend deux Services :
Le Service de la Justice Pénale, qui comprend trois Divisions :
- Division des Juridictions Pénales et des Parquets ;
- Division Attribution de la Qualité d’Officier de Police Judiciaire ;
- Division des demandes de Grâces et des Recours.
Le Service du Casier Judiciaire Central, qui comprend deux Divisions :
- Division du Casier Judiciaire ;
- Division de l’Aménagement des Peines.
« 3 bis) La Direction Générale de l’Administration Pénitentiaire et de la Réinsertion :
Art.25 (nouveau) : La Direction Générale de l’Administration Pénitentiaire et de la Réinsertion est dirigée par un Directeur Général assisté d’un Directeur Général Adjoint. Elle comprend :
- les Services rattachés au Directeur Général ;
- la Direction des Affaires Administratives ;
- la Direction de la Sécurité des Etablissements Pénitentiaires ;
- la Direction de la Réinsertion ;
- les Directions Régionales ;
- les Etablissements Pénitentiaires et de Réinsertion.
Art.26 (nouveau) : Les Services rattachés au Directeur Général
Des services sont rattachés directement au directeur général du fait du caractère général et transversal de leurs missions. Ils comprennent :
Le Service du Contrôle : Il est chargé d’une mission générale de contrôle et de conformité des établissements pénitentiaires. Il réalise toutes missions de contrôle ou d’enquête qui lui est demandée par le directeur général ;
Le Service Financier : Il est chargé d’élaborer le budget et de tenir la comptabilité.
Art.27 (nouveau) : La Direction des Affaires Administratives
La Direction des Affaires Administratives a pour mission de concevoir les moyens nécessaires au fonctionnement général de l’administration pénitentiaire et la réinsertion. A ce titre elle est chargée de :
- la définition des besoins en ressources humaines et en moyens matériels ;
- l’élaboration des projets de recrutement, de déploiement et de formation des personnels travaillant en établissements pénitentiaires et le suivi de leurs carrières professionnelles et leurs promotions ;
- l’établissement des projets d’infrastructures et des travaux nécessaires en coordination avec les deux directions chargées de la sécurité pénitentiaire et de la réinsertion ;
- la définition et l’affectation aux établissements pénitentiaires des moyens matériels assurant leur bon fonctionnement ;
- la tenue à jour des statistiques pénitentiaires ;
- la mise en œuvre des études et recherches relatives à l’administration pénitentiaire et de réinsertion ;
- la coordination des activités de coopération interinstitutionnelle et internationale.
La Direction des Affaires Administratives est dirigée par un Directeur. Elle comprend deux Services :
Le Service des Ressources Humaines, qui comprend deux Divisions :
- Division de la Gestion Administrative et des Statistiques ;
- Division de la Formation et des Stages.
Le Service des Moyens Généraux, qui comprend deux Divisions :
- Division de l’Immobilier et des Travaux ;
- Division de la Logistique.
Art.28 (nouveau) : La Direction de la Sécurité des Etablissements Pénitentiaires
La Direction de la Sécurité des Etablissements Pénitentiaires a pour mission de veiller à la sécurité des établissements pénitentiaires.
A ce titre elle est chargée :
- de la gestion des détenus ;
- de la prévention des évasions ;
- de la sécurité et du bon ordre des établissements pénitentiaires ;
- du recueil, de l’exploitation, de la diffusion et de la conservation des données intéressant la sécurité des établissements et services pénitentiaires ;
- de l’identification des risques et de la classification sécuritaire des établissements et des détenus ;
- de la définition des orientations en matière de sécurité, d’immobilier et d’équipement en coordination avec les deux directions des affaires administratives et de la réinsertion ;
- de la définition des règles relatives aux capacités des établissements pénitentiaires et aux régimes de détention ;
- de la détermination des modalités d’exécution et d’individualisation des décisions judiciaires privatives ou restrictives de liberté et aux parcours de détention et d’exécution de peine ;
- de la prévention des violences en établissements et services pénitentiaires ;
- de la définition des pratiques professionnelles en matière de sécurité, d’intervention de maintien de l’ordre, d’escorte, de transfèrement et d’extractions judiciaires et médicales.
La Direction de la Sécurité des Etablissements Pénitentiaires est dirigée par un Directeur. Elle comprend deux Services :
Le Service de la Gestion des Opérations de Détention, qui comprend deux Divisions :
- Division des Régimes de Détention et de l’Orientation ;
- Division du Traitement des Pensionnaires des Prisons.
Le Service de la Sécurité Interne des Etablissements Pénitentiaires, qui comprend deux Divisions :
- Division de la Prévention et de l’Information ;
- Division des Equipements de Sécurité.
Art.29 (nouveau) : La Direction de la Réinsertion
La Direction de la Réinsertion a pour mission d’élaborer et de mettre en œuvre les programmes de réinsertion sociale des détenus en vue de prévenir la récidive. A ce titre elle est chargée :
- de la définition des méthodes de prise en charge sociale et éducative des détenus et les moyens nécessaires à leur accomplissement ;
- de la préparation, de la mise en œuvre et du suivi des accords partenariaux ;
- du développement de la politique de réinsertion en matière d’emploi et de formation professionnelle des détenus ;
- du suivi des activités liées à la santé des détenus en coordination avec les services du Ministère de la Santé ;
- de la coordination de l’activité des greffes pénitentiaires et du contrôle de leur fonctionnement ;
- de la gestion du fichier central des détenus.
La Direction de la Réinsertion est dirigée par un Directeur. Elle comprend quatre Services :
Le Service des Politiques Sociales et Educatives, qui comprend deux Divisions :
- Division des Programmes de Réinsertion ;
- Division des Politiques Partenariales.
Le Service de la Santé, qui comprend deux Divisions :
- Division Alimentation ;
- Division Santé.
Le Service de la Formation et de l’Emploi des Détenus, qui comprend deux Divisions :
- Division de la Formation ;
- Division de l’Emploi.
Le Service du Suivi de l’Exécution des Peines, qui comprend deux Divisions :
- Division du Fichier Central des Détenus ;
- Division de l’Individualisation des Peines.
Art.30 (nouveau) : Les Directions Régionales de l’Administration Pénitentiaire et de la Réinsertion
La Direction Régionale de l’Administration Pénitentiaire et de la Réinsertion assure les missions de la Direction Générale de l’Administration Pénitentiaire et de la Réinsertion au niveau d’une ou de plusieurs Wilayas. Elle est dirigée par un directeur régional.
Le ressort territorial de chaque Direction Régionale de l’Administration Pénitentiaire et de Réinsertion s’étend sur un ou plusieurs établissements pénitentiaires et de réinsertion. Ce ressort est fixé par arrêté.
La Direction Régionale de l’Administration Pénitentiaire et de la Réinsertion comprend cinq Divisions :
- Division des Greffes Pénitentiaires ;
- Division de la Sécurité des Etablissements ;
- Division de la Santé ;
- Division de la Réinsertion ;
- Division de la Coordination du Partenariat.
Art.31 (nouveau) : Les Etablissements Pénitentiaires et de Réinsertion
L’Etablissement Pénitentiaire et de Réinsertion comprend quatre Divisions :
- Division du Greffe Pénitentiaire ;
- Division de l’Economat et de la Comptabilité ;
- Division de la Gestion de la Détention ;
- Division du Partenariat et de la Réinsertion.
L’Etablissement Pénitentiaire et de Réinsertion est dirigé par un chef de service.
Art. 2
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment celles du décret n° 021-2013 du 26 février 2013, fixant les attributions du Ministre de la Justice et l’organisation de l’administration centrale de son département.
Art. 3
Le Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
