Chapitre 1 - Dispositions Générales
Art. 1Objet
Conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n° 2015-030 du 10 septembre 2015, portant aide judiciaire, le présent arrêté fixe le contenu de la demande d’aide judiciaire et la périodicité des réunions de ses bureaux.
Chapitre 2 - Contenu de la Demande
Art. 2Demande
La loi des finances définit pour chaque année dans le budget du Ministère de la Justice, les recettes suffisantes pour couvrir les honoraires versés dans le cadre de l’aide judiciaire.
Les ressources destinées à l’aide judiciaire sont allouées sur un ordre d’exécution du Président du bureau d’aide judiciaire, pour couvrir les coûts des services fournis dans ce cadre.
Art. 3Forme de la Demande
La demande d’aide judiciaire est introduite oralement ou par écrit auprès du bureau d’aide judiciaire du tribunal compétent territorialement de la Wilaya, accompagnée des pièces permettant de prouver le respect des conditions.
Les bureaux d’aide judiciaire élaborent un formulaire de demande.
Art. 4Introduction de la demande
La demande peut être introduite :
- par le demandeur ;
- par une organisation non gouvernementale, dans ce cas, la demande doit être signée par le demandeur ;
- par l’avocat à qui le justiciable s’est adressé directement. L’avocat doit être inscrit sur les listes d’avocats participant à l’aide judiciaire.
Art. 5Documents nécessaires
Toute personne qui souhaite bénéficier de l’aide judiciaire doit joindre à sa demande :
- une copie de la pièce d’identité ;
- un certificat de résidence dans la commune qui a attesté son indigence ;
- un certificat d’indigence ou d’inscription sur le registre social ;
- les pièces concernant l’affaire en cause.
Art. 6Cas spécifiques
Les détenus doivent joindre à leurs demandes :
- le certificat de détention ;
- les documents concernant l’affaire en cause.
Les réfugiés et demandeurs d’asile doivent joindre à leur demande :
- une copie d’une pièce d’identité, si disponible ;
- l’attestation de dépôt de la demande de protection internationale pour chaque personne concernée par la demande ou à défaut, une autre pièce attestant du dépôt d’une demande de régularisation de séjour en Mauritanie ;
- en cas de détention, l’attestation de détention ;
- les documents concernant l’affaire en cause.
Art. 7Rejet
Aucune demande d’aide judiciaire ne pourra être traitée si les documents nécessaires n’y sont pas joints.
Art. 8Validité de la demande
La demande est valablement introduite lorsque le formulaire a été complété et que les informations requises ont été données et lorsque les documents nécessaires ont été produits.
Art. 9Décision du Bureau d’Aide Judiciaire
Le bureau d’aide judiciaire statue dans un délai de 15 jours suivant la demande.
Chapitre 3 - Périodicité des Réunions du Bureau
Art. 10Réunion
Le bureau de l’aide judiciaire se réunit en session ordinaire tous les trois mois et peut tenir une réunion extraordinaire en cas de besoin, sur convocation de son président.
Art. 11Quorum
Le quorum du bureau de l’aide judiciaire est atteint avec la présence de plus de la moitié des membres du bureau (4), y compris le Président.
Art. 12Unanimité
Les décisions du bureau de l’aide judiciaire sont prises à l’unanimité des membres présents.
Chapitre 4 - Dispositions définitives
Art. 13Exécution
Le Secrétaire Général du Ministère de la Justice et les Présidents des bureaux d’aide judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
