Loi n° 2019-008 du 19 février 2019 modifiant et complétant certaines dispositions du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative, sur la médiation judiciaire

Les dispositions de la loi n° 99.035 du 24 juillet 1999 portant Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative, modifiées et complétées par l’ordonnance n° 2007.035 du 10 avril 2007 sont complétées conformément aux dispositions de la présente loi.

Il est inséré un troisième livre dans la loi n° 99.035 du 24 juillet 1999 portant Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative, après l’article 166, ainsi qu’il suit :

Livre III bis - Des modes alternatifs de règlement des litiges

Titre unique - De la médiation judiciaire

Art.166.1 (nouveau) : Le juge doit proposer la médiation aux parties, en toutes matières exception faite des litiges relevant du Code du statut personnel, des conflits de travail et des questions susceptibles de porter atteinte à l’ordre public.

Si les parties acceptent cette proposition, le juge de première instance, le juge d’appel et celui des référés en cours d’instance désigne un médiateur pour entendre leurs points de vue et essayer de les rapprocher en vue de leur permettre de trouver une solution consensuelle au litige.

Art.166.2 (nouveau) : La médiation peut porter sur tout ou partie du litige.

En aucun cas, elle ne dessaisit le juge qui peut prendre, à tout moment, les autres mesures qui lui paraissent nécessaires. La médiation suspend les délais de prescription à compter de la date où le médiateur accepte sa mission.

Le délai reprend à courir dès que la médiation s’achève par un résultat négatif.

Art.166.3 (nouveau) : La durée de la médiation ne peut excéder trois mois. Toutefois, cette mission peut être renouvelée, le cas échéant, une fois pour la même durée, à la demande du médiateur et après accord des parties.

Art.166.4 (nouveau) : La médiation peut être confiée à une personne physique ou à une institution.

Si le médiateur désigné est une institution, son représentant habilité soumet à l’agrément du juge le nom de la ou des personnes physiques qui assureront, au sein de celle-ci et en son nom, l’exécution de la mesure.

Dans tous les cas, le juge s’assure de la disponibilité du médiateur pressenti avant sa désignation.

Art.166.5 (nouveau) : La personne physique chargée de l’exécution de la mesure de médiation doit satisfaire aux conditions suivantes :

• 1° n’avoir pas fait l’objet de condamnation à une peine infamante, d’incapacité ou de déchéance des droits civiques ;
• 2° posséder, par l’exercice présent ou passé d’une activité, la qualification requise pour l’examen du litige qui lui est soumis ;
• 3° être impartial et indépendant dans l’exercice de sa mission ;
• 4° être agréé par une institution de médiation.

Les modalités de l’application du présent article seront déterminées par décret.

Art.166.6 (nouveau) : La décision qui constate une médiation doit mentionner le nom du médiateur, la durée initiale de sa mission et la date à laquelle l’affaire sera rappelée à l’audience de la juridiction.

Elle fixe le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à un niveau aussi proche que possible de la rémunération prévisible et désigne la ou les parties qui consigneront la provision dans le délai imparti. Si plusieurs parties sont désignées, la décision indique dans quelle proportion chacune des parties devra consigner la provision.

A défaut de consignation de cette provision, la décision devient caduque et l’instance se poursuit.

Art.166.7 (nouveau) : Dès le prononcé de la décision désignant le médiateur, le greffe de la juridiction en notifie copie aux parties et à l’institution si la mesure lui est confiée ou au médiateur, dans les plus brefs délais.

Le médiateur ou l’institution de médiation fait connaitre, sans délai, au juge son acceptation et invite les parties à la première rencontre de médiation.

Art.166.8 (nouveau) : Le médiateur peut avec l’accord des parties entendre toute personne qui y consent et dont il estime l’audition utile pour le règlement du litige. Il informe le juge de toute difficulté qu’il rencontre dans l’accomplissement de sa mission.

Art.166.9 (nouveau) : Le médiateur est tenu de préserver le secret professionnel.

Art.166.10 (nouveau) : Le juge peut mettre fin, à tout moment à la médiation à la demande du médiateur ou des parties.

Il peut y mettre fin d’office lorsque son déroulement est compromis ou devient impossible.

Dans tous les cas, l’affaire est rappelée à l’audience à laquelle sont convoqués le médiateur et les parties par les soins du greffe.

Art.166.11 (nouveau) : A l’expiration de sa mission, le médiateur ou l’institution de médiation informe par écrit le juge de ce que les parties sont parvenues à trouver comme solution. En cas d’accord des parties, le médiateur rédige un procès-verbal, dans lequel est consignée la teneur dudit accord. Le procès-verbal est signé par les parties et le médiateur.

L’affaire revient devant le juge au jour préalablement fixé.

Le juge homologue le procès-verbal d’accord par ordonnance non susceptible de recours.

L’homologation confère force exécutoire au procès-verbal de médiation.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.