Loi n° 2015-005 du 26 janvier 2015 autorisant la ratification de l’accord entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire, relatif à l’établissement et à la libre circulation des personnes, des biens et des services signé le 16 mars 2014 à Nouakchott

Signé le: 26 janv. 2015
Journal officiel: n° 2015-1330
Identifiant: MRT-L-2015-5

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Note de tête du document

Loi n° 2015-005 du 26 janvier 2015 autorisant la ratification de l’accord entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire, relatif à l’établissement et à la libre circulation des personnes, des biens et des services signé le 16 mars 2014 à Nouakchott (JO 2015-1330)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à ratifier l’accord entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire, relatif à l’établissement et à la libre circulation des personnes, des biens et des services signé le 16 mars 2014 à Nouakchott.

Art. 2

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.