Loi n° 2025-011/P.R du 24 février 2025 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi n° 2011-003 du 12 janvier 2011, portant Code de l’Etat Civil

Les dispositions des articles 15, 31 et 34 de la loi n° 2011-003 du 12 janvier 2011, portant Code de l’Etat Civil sont abrogées et remplacées, ainsi qu’il suit :

Article 15 (nouveau) : Les responsables des Centres d’Accueil des Citoyens (CAC) reçoivent, obligatoirement et uniquement dans les centres, les déclarations des événements d’état civil, ainsi que les demandes des titres sécurisés, et y délivrent les documents qui en découlent. Toutefois, il demeure possible, à travers les systèmes d’information adoptés, de délivrer les actes d’état civil numériques, de faire les demandes de titres sécurisés, et d’expédier les titres qui en découlent par l’un des modes d’expédition adoptés.

Les déclarations des événements d’état civil sont enregistrées et font l’objet d’un procès-verbal de déclaration signé par le Responsable du Centre du lieu des déclarations. Les déclarants et les témoins signent le procès-verbal de déclaration et y apposent, si besoin est, leurs empreintes digitales.

Les actes d’état civil sont signés électroniquement, conformément aux procédures adoptées en application des articles 7 et 8 de la loi n° 2011-003 du 12 janvier 2011, portant Code de l’Etat Civil. Le Responsable du Centre d’Accueil des Citoyens signataire du procès-verbal de la déclaration ou de l’acte ne peut y figurer comme témoin, et ne peut déclarer que les évènements qui le concernent personnellement.

Article 31 (nouveau) : La modification des données du Registre National Biométrique des Populations est autorisée par la structure prévue par l’alinéa 2 de l’article 6 de la loi n° 2011-003 du 12 janvier 2011, portant Code de l’Etat Civil, suite à l’examen de l’ensemble de l’archive ainsi que des documents et éléments pris en considération lors de l’enregistrement des données objet de demande de modification.

On entend par rectification la correction d’une erreur commise lors de la déclaration, soit par le déclarant soit par le rédacteur. La correction de celle imputable au rédacteur est de droit.

Les erreurs dans les dates de naissance, de mariage, de divorce et de décès ne peuvent faire l’objet de rectification que lorsqu’elles sont matérielles.

Une erreur est matérielle lorsqu’elle est orthographique, ou issue de l’enregistrement.

L’erreur substantielle est celle relative à la filiation, elle ne peut être corrigée, si elle est imputable au déclarant, que sur le fondement d’un jugement judiciaire rendu après un rapport établi par un officier d’état civil sur les fondements de l’acte d’état civil objet de demande de rectification.

On entend par harmonisation de donnée, l’adoption d’une donnée enregistrée dans l’archive de l’état civil, ou du Projet de carte nationale d’identité, ou dans un ancien passeport non biométrique.

La demande d’harmonisation n’est recevable que si elle est justifiée par un intérêt légitime actuel, précédemment obtenu sur la base de l’un des documents mentionnés. Néanmoins, cette procédure ne saurait être appliquée aux fonctionnaires et agents de l’Etat.

La procédure d’harmonisation relative aux dates des événements d’état civil prend fin deux ans après la publication du décret fixant la procédure de rectification, d’harmonisation et de changement.

On entend par changement, la modification d’une donnée correctement rédigée à l’origine, sans qu’elle soit étayée par l’un des documents cités. La demande de changement n’est recevable que lorsque le prénom ou le nom de famille est incompatible avec les valeurs islamiques, les bonnes mœurs, ou lorsque l’un ou l’autre a une connotation péjorative ou dégradante ou s’il peut être sujet de dérision.

La procédure de rectification, d’harmonisation et de changement est fixée par décret.

Les décisions relatives aux erreurs non-substantielles sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative compétente.

Article 34 (nouveau) : La déclaration de naissance est faite dans les soixante jours francs qui suivent la naissance, auprès du Centre d’Accueil des Citoyens (CAC) du lieu de naissance de l’enfant ou du lieu de résidence de ses parents.

Sauf exceptions prévues par la présente loi, le déclarant, qui requiert l’établissement de l’acte de naissance, doit présenter :

• l’extrait du registre des naissances de la structure sanitaire publique ou privée où l’enfant est né ;
• l’extrait de l’acte de mariage du père et de la mère de l’enfant.

En cas de déclaration hors du délai susmentionné, ou d’une naissance non constatée par une structure de santé, une enquête administrative est obligatoirement diligentée par les services de la structure prévue par l’alinéa 2 de l’article 6 de la loi n° 2011-003 du 12 janvier 2011, portant Code de l’Etat Civil.

Si, à l’issue de l’enquête prévue par le présent article, la structure susmentionnée refuse explicitement ou tacitement de valider la demande d’enrôlement portée devant elle, la personne lésée peut faire un recours devant la juridiction administrative compétente.

La procédure, les étapes et les délais de l’enquête administrative préalable sont définis par un texte réglementaire.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.