Loi n° 2023-015/P.R du 23 février 2023 autorisant la ratification de l’Accord de siège signé le 28 mai 2019, à Nouakchott entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et l’Organisation Internationale pour les Migrations

Signé le: 23 févr. 2023
Journal officiel: n° 2023-1542
Identifiant: MRT-L-2023-15

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Note de tête du document

Loi n° 2023-015/P.R du 23 février 2023 autorisant la ratification de l’Accord de siège signé le 28 mai 2019, à Nouakchott entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et l’Organisation Internationale pour les Migrations (JO 2023-1542)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à ratifier l’Accord de siège signé le 28 mai 2019 à Nouakchott entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et l’Organisation Internationale pour les Migrations.

Art. 2

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.