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Décret
En vigueur

Décret n° 2015-062 du 6 avril 2015 portant application de l’article 46 de l’ordonnance n° 2006-043 du 23 novembre 2006 relative à la promotion et la protection des personnes handicapées

Signé le
6 avr. 2015
Journal officiel
n° 2015-1337
Identifiant
MRT-D-2015-62

Note de tête du document

Décret n° 2015-062 du 06 avril 2015 portant application de l’article 46 de l’ordonnance n° 2006-043 du 23 novembre 2006 relative à la promotion et la protection des personnes handicapées

Relations avec d'autres textes

Dispositions liminaires

Art. 1

Conformément aux dispositions de l’article 46 de l’ordonnance n° 2006-043 du 23 Novembre 2006 relative à la promotion et la protection de personnes handicapées, le présent décret fixe la liste des emplois dont le quota, de 5 % des recrutements supérieurs ou égaux à 20 unités, est réservé aux personnes handicapées titulaires de carte « personne handicapée » et possédant les qualifications requises.

Art. 2

Les administrations, les collectivités locales et les établissements publics et privés sont astreints au respect des dispositions de l’article premier.

Art. 3

Les candidats aux emplois réservés au titre de l’article 1er doivent justifier des diplômes ou des niveaux d’études exigés, des capacités et des comptabilités liées aux postes qu’ils sont susceptibles d’accéder conformément à la liste ci-annexée.

Art. 4

Les postes réservés aux personnes handicapées au titre des dispositions de l’article 46 de l’ordonnance n° 2006-043 du 23 Novembre 2006 relative à la promotion et la protection des personnes handicapées et qui n’ont pu être pourvus seront mis en compétition au profit d’autres candidats aptes à les occuper.

Art. 5

La commission nationale des concours prendra pour l’application du présent décret, les dispositions relatives au déroulement du concours et au choix des épreuves.

Art. 6

Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de la Modernisation de l’Administration et le Ministre des Affaires Sociales, de l’Enfance et de la Famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.

(Application de l’article 3 du décret n° ... en date du... portant application de l’article 46 de l’ordonnance n° 2006-043 du 21 novembre 2006 relative à la promotion et la protection des personnes handicapées).

I. Personnes Handicapées Moteurs :

  • Travaux administratifs.
  • L’enseignement et la formation professionnelle ;
  • Techniciens en informatique, de la santé, laboratoires, de cartographies, de gestions administratives, d’encadrement et de formation ;
  • Travail journalistique (journaliste, speakers, rédacteurs, réalisateurs).

II. Personne Handicapées Visuels :

  • Standardistes ;
  • Encadrements administratifs ;
  • Animation culturelle (musique, théâtre) ;
  • L’enseignement de non-voyants ;
  • Le massage (kinésithérapeute) ;
  • Travail journalistique (Radio).

III. Personnes Handicapés sourds muets :

  • Travaux techniques (dessin, peinture, typographie, plans de construction)
  • Travaux administratifs

Annexe - Liste des postes et occupations reservees aux personnes handicapees :