Loi n° 2014-020 du 22 juillet 2014 autorisant la ratification de l’accord sur les Immunités et Privilèges de l’Organisation de la Conférence Islamique, signé par le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie le 06 novembre 2012 à Djeddah

Signé le: 22 juil. 2014
Journal officiel: n° 2014-1316
Identifiant: MRT-L-2014-20

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Note de tête du document

Loi n° 2014-020 du 22 juillet 2014 autorisant la ratification de l’accord sur les Immunités et Privilèges de l’Organisation de la Conférence Islamique, signé par le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie le 06 novembre 2012 à Djeddah (JO 2014-1316)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à ratifier l’accord sur les Immunités et Privilèges de l’Organisation de la Conférence Islamique, signé par le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie le 06 novembre 2012 à Djeddah.

Art. 2

La présente loi sera exécutée comme loi d’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.