Art. 1
Les établissements d’enseignement privé, régis par l’ordonnance n° 81-212 du 24 septembre 1981 et ses décrets d’application, bénéficient des avantages fiscaux et douaniers suivants :
A. En matière fiscale
a) Exonération de l’impôt sur les BNC et de l’impôt général sur le revenu des bénéfices réalisés à concurrence d’un montant de bénéfices ne pouvant excéder le montant cumulé des investissements réalisés au cours des 5 premières années d’exploitation.
b) Exonération de l’impôt minimum forfaitaire pendant une durée maximale de 7 ans pour les établissements situés à Nouakchott et Nouadhibou, et de 15 ans pour ceux qui sont installés dans les autres localités.
c) Exonération de la contribution des patentes pendant une durée maximale de 7 ans pour les établissements situés à Nouakchott et Nouadhibou, et de 15 ans pour ceux qui sont installés dans les autres localités.
d) Exonération pendant une durée maximale de 5 ans de la taxe sur les prestations de service exigible à raison des prestations de service rendu, et des travaux exécutés par des tiers pour les besoins de l’établissement.
B. En matière douanière
a) Exonération pendant une durée maximale de 7 ans pour les établissements situés à Nouakchott et Nouadhibou, et de 15 ans pour ceux qui sont installés dans les autres localités, des droits et taxes de douane sur les matériels, biens d’équipement et fournitures, lorsqu’ils sont conformes à l’objet de l’enseignement et nécessaires à son fonctionnement.
b) Autorisation pour le personnel étranger en service dans les établissements d’enseignement privé, à bénéficier de l’admission temporaire pour un véhicule.
Art. 2
Des décrets d’application préciseront, en tant que de besoin, les modalités d’application de la présente ordonnance.
Art. 3
La présente ordonnance sera publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi d’État.
