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Loi
En vigueur

Loi n° 2016-018 du 29 juin 2016 autorisant la ratification de la Convention Arabe n° 3 de 1971 relative au niveau minima d’assurances sociales

Signé le
29 juin 2016
Journal officiel
n° 2016-1365
Identifiant
MRT-L-2016-18

Note de tête du document

Loi n° 2016-018 du 29 juin 2016 autorisant la ratification de la Convention Arabe n° 3 de 1971 relative au niveau minima d’assurances sociales (JO 2016-1365)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à ratifier la Convention Arabe n° 3 de 1971 relative au niveau minima d’assurances sociales.

Art. 2

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.