Arrêté n° 0692 du 14 septembre 2020 fixant le seuil de compétence des structures de passation des marchés publics dans le domaine de l’hébergement et de la restauration

Signé le: 14 sept. 2020
Journal officiel: n° 2021-1477
Identifiant: MRT-A-2020-692

71 Marchés publics, services publics 862 Hôtellerie

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Note de tête du document

Arrêté n° 0692 du 14 septembre 2020 fixant le seuil de compétence des structures de passation des marchés publics dans le domaine de l’hébergement et de la restauration (JO 2021-1477)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Dans le domaine de l’hébergement et de la restauration des personnes confinées dans le cadre de la lutte contre la pandémie du Covid 19, le montant à partir duquel la dépense publique, au niveau du Ministère de l’Equipement et des Transports, devient de la compétence de la commission de passation des marchés publics, est fixé à trois millions (3.000.000 TTC) N-UM.

Art. 2

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.