848 textes nationaux et 2 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Décret n° 2026-118/P.M du 28 juillet 2026 modifiant certaines dispositions du décret n° 2026-008 du 15 janvier 2026, modifié, abrogeant et remplaçant le décret n° 2012-128 du 22 mai 2012, modifié par le décret n° 2014-067 du 27 mai 2014, fixant les éléments constitutifs de la structure des prix des Produits Pétroliers Liquides
Décret n° 2026-008/P.M du 15 janvier 2026 abrogeant et remplaçant le décret n° 2012-128 du 22 mai 2012, modifié par le décret n° 2014-067 du 27 mai 2014, fixant les éléments constitutifs de la structure des prix des Produits Pétroliers Liquides
Arrêté n° 01177 du 21 octobre 2024 portant codification des dérogations fiscales et douanières accordées en République Islamique de Mauritanie
Arrêté n° 0733 du 25 juillet 2023 portant création, attributions, composition et fonctionnement de l’Unité de Politique Fiscale
Arrêté n° 0339 du 30 mars 2023 fixant le barème de cotisation annuelle au titre de l’impôt sur les sociétés du secteur côtier et hauturier soumis au régime simplifié pour la pêche commerciale
Arrêté conjoint n° 0306 du 20 mars 2023 portant répartition du produit de la patente du transport interurbain pour l’exercice 2022
Arrêté conjoint n° R165/MIDEC/MEF du 20 mars 2019 abrogeant et remplaçant l’arrêté conjoint n° R884/MIPT/MF du 2 décembre 2001 portant répartition du produit des impôts et taxes prévus par le Code Général des Impôts entre la Communauté Urbaine de Nouakchott et les communes membres
Loi n° 2018-035 du 14 août 2018 autorisant la ratification de la convention particulière signée le 27 mars 2018 à Nouakchott entre la République Islamique de Mauritanie et la Société Nationale Industrielle et Minière (SNIM)
Arrêté conjoint n° 1069 du 26 décembre 2017 modifiant certaines dispositions de l’arrêté n° 140 du 25 juillet 1990 modifié, fixant les modalités de répartition du produit de la patente du transport interurbain
Arrêté n° 937 du 25 octobre 2016 portant adoption du système fiscal de référence pour l’évaluation des dépenses fiscales
Loi n° 2004-029 du 15 juillet 2004 portant création du régime fiscal simplifié au profit de l’industrie pétrolière
Arrêté n° R-0979 du 31 décembre 2001 fixant les conditions et modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Arrêté conjoint n° R-884/MIPT/MF du 2 décembre 2001 portant répartition du produit des impôts et taxes prévus par le Code Général des Impôts entre la Communauté Urbaine de Nouakchott et les communes membres
Décret n° 99-150 du 21 décembre 1999 précisant le régime fiscal applicable aux projets réalisés par l’Agence Mauritanienne d’Exécution des Travaux d’Intérêt Public pour l’Emploi (AMEXTIPE)
Loi n° 97-008 du 21 janvier 1997 fixant le régime fiscal et douanier applicable aux projets publics réalisés sur financement extérieur
Ordonnance n° 88-151 du 13 novembre 1988 relative au régime juridique et fiscal de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures
Ordonnance n° 88-049 du 20 avril 1988 déterminant le régime fiscal et douanier applicable aux établissements d’enseignement privé
Convention de non double imposition entre la République Tunisienne et la République Islamique Mauritanienne, fait à Nouakchott, le 12 mars 1986
Convention fiscale avec le Sénégal, signée le 9 janvier 1971, entrée en vigueur le 1er janvier 1973
