Art. 1
Conformément aux articles 182 ter et 182 quater du Code Général des Impôts, le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est autorisé pour les exportateurs, les entreprises qui perdent la qualité de redevable, et les investisseurs.
Art. 2
Pour bénéficier du remboursement les investisseurs doivent avoir importé des biens d’équipements tels que définis par la réglementation douanière et avoir atteint un million d’ouguiya de TVA à rembourser. Seule la TVA acquittée au titre des équipements est remboursable.
Art. 3
Pour bénéficier du remboursement de TVA, les exportateurs doivent avoir réalisés régulièrement des opérations d’exportation et être créditeurs de TVA d’un montant minimum d’un million d’UM.
Art. 4
Il n’est appliqué aucun seuil aux demandes de remboursement présentées par les entreprises qui cessent leur activité, elles doivent seulement apporter les preuves de cessation d’activité.
Art. 5
Les demandes de remboursement sont présentées au Directeur Général des Impôts sur un imprimé (en annexe) elles doivent accompagnés de pièces justificatives suivantes :
- pour les investisseurs : copies de la dernière déclaration mensuelle de TVA, copies des déclarations douanières et des factures d’achat assurant que la TVA demandée en remboursement a été payée ;
- pour les exportateurs : la dernière déclaration mensuelle de TVA, et les factures d’achat justifiant le paiement de la TVA demandée en remboursement ;
- pour les entreprises qui cessent d’être redevable : une copie de la dernière déclaration de TVA.
Art. 6
Le Directeur Général des Impôts doit se prononcer sur la demande de remboursement dans un délai d’un mois, une circulaire définira les procédures d’instruction des dossiers.
Art. 7
Lorsque la décision de remboursement est prise, le Directeur Général des Impôts émet un chèque sur un compte trésor ouvert à cet effet, au profit du bénéficiaire.
Art. 8
Le Directeur du Trésor, procédera à l’ouverture d’un compte de trésorerie. Ce compte sera suffisamment alimenté pour permettre le remboursement, par imputation sur le compte 46211 « Excédent de versement à rembourser ».
Art. 9
Le Directeur Général des Impôts, le Directeur Général des Douanes et Directeur du Trésor et de la Comptabilité Publique sont chargés de l’application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel.
