Art. 1
Les dispositions de la section I (article 2) et des articles 23 (nouveau), 24 et 25 (nouveau) du décret n° 2026-008 du 15 janvier 2026, modifié, abrogeant et remplaçant le décret n° 2012-128 (Version en vigueur en 2026 : Décret n°2012-128 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 22 mai 2012, modifié par le décret n° 2014-067 du 27 mai 2014, fixant les éléments constitutifs de la structure des prix des Produits Pétroliers Liquides, sont modifiées ainsi qu’il suit :
Section I (nouveau) : Fixation périodique des prix
Art.2 (nouveau) : Les prix maximums de vente des produits pétroliers liquides livrés en vrac à la sortie des dépôts de stockages et à la pompe sont fixés et publiés, périodiquement, le premier jour ouvrable du mois (M) par décision du Président de la Commission Nationale des Hydrocarbures sur la base des dispositions du présent décret et conformément à l’article 21 de l’ordonnance n° 2002-05 du 28 mars 2002 relative aux activités aval du secteur des hydrocarbures.
La périodicité de la fixation et de la publication des prix est d’un mois, mais peut exceptionnellement être comprise dans un intervalle de temps d’un à trois mois (un mois, deux mois ou trois mois), si les tensions sur le marché international des produits pétroliers l’exigent. Dans tous les cas, l’augmentation sera automatique dès lors que l’écart entre les prix internationaux et les prix à la pompe atteint un seuil critique, de nature à impacter négativement la soutenabilité budgétaire.
Art.23 (nouveau) : La révision périodique des prix à la pompe est effectuée à travers l’ajustement du droit d’accise tel que prévu par la loi de finances en vigueur.
Les lois de finances prévoyant le principe d’un droit d’accise variable sur les produits pétroliers liquides (gasoil, essence ; fioul, kérosène) pour assurer le lissage des prix à la pompe de ces produits, le niveau de ce poste sera fixé et ajusté, selon le besoin, par arrêté conjoint des Ministres chargés des Finances et de l’Energie à chaque révision des prix, et intégré dans la maquette y afférents pour obtenir le prix ciblé.
L’ajustement uniquement par le droit d’accise doit permettre de contenir la variation des prix à la pompe, à l’occasion de chaque révision périodique des prix, dans une fourchette de +/- 5 % par mois en modulant le niveau des augmentations de manière à préserver la neutralité budgétaire sur l’exercice en cours.
Chaque fois que l’augmentation des prix sur le marché international est de nature à impacter négativement la soutenabilité budgétaire ou la régularité de l’approvisionnement du marché, l’augmentation périodique des prix peut exceptionnellement excéder 5 % par mois.
Cependant chaque révision exceptionnelle peut être reprise tout en préservant la soutenabilité budgétaire.
Si l’augmentation du prix à la pompe, même avec un droit d’accise égal à Zéro, dépasse le seuil de 5 %, un poste dénommé « Écart » est intégré à la structure des prix. Ce poste, de valeur négative, permet de plafonner la hausse du prix à la pompe ciblée à un niveau de 5 %. Le financement de cet écart est assuré par des subventions budgétaires de l’État.
Au cas où l’augmentation des prix reste dans la fourchette de +/- 5 %, le montant du droit d’accise retenu est celui du taux initial fixé dans la loi des finances (le taux du droit d’accise sans ajustement).
Art.24 (nouveau) : L’ajustement automatique des prix fonctionne comme suit :
Pour toute période d’application, le prix à la pompe cible est un nombre compris entre le prix à la pompe de la période précédente et le prix qui existerait à la pompe conformément au présent décret avant l’ajustement du droit d’accise (le prix flottant).
Si l’ampleur de la différence entre le prix à la pompe de la période précédente et le prix flottant pour la période d’application est inférieure ou égale à un cumul 5 % par mois du prix à la pompe de la période précédente, le prix à la pompe cible est le prix flottant.
Dans le cas contraire, le prix à la pompe cible est ajusté, à travers l’ajustement du droit d’accise, à hauteur d’un cumul de 5 % par mois du prix à la pompe de la période précédente, dans le sens du prix flottant.
Les composantes de coûts incluses dans la structure des prix feront l’objet d’une revue périodique afin de garantir qu’elles reflètent et restent fidèles aux coûts réels.
Art.25 (nouveau) : L’écart infra-mensuel éventuel entre le prix de revient des sociétés de distribution, dont certaines composantes sont variables au jour le jour, et le prix à la pompe, qui est fixé périodiquement, reprend l’ensemble des différences positives ou négatives subies par lesdites sociétés sur les postes définis faisant l’objet d’une correction : prix de cession et taux de change ainsi que les montants du poste « Ecart » tel que défini par l’article 23 (nouveau) du présent décret.
La Commission Nationale des Hydrocarbures établit tous les trimestres la situation de l’écart éventuel entre le prix de revient et le prix à la pompe par société de distribution sur la base des importations et des ventes de chaque société. Cette situation est arrêtée et signée par société de distribution sur la base du rapprochement des états avec les déclarations de chaque société.
Toutefois, dans des situations de flambée des prix des produits pétroliers sur le marché international, et afin de permettre aux sociétés de distribution de faire face aux difficultés de trésorerie, la situation de l’écart infra-mensuel susvisé pourra être établie mensuellement.
La situation établie par la Commission Nationale des Hydrocarbures sera considérée comme définitive et sans recours en cas d’absence de déclaration et/ou de production des documents justificatifs nécessaires par toute société défaillante dans un délai de quinze jours, après mise en demeure.
Durant les périodes où la situation de l’écart infra-mensuel éventuel entre le prix de revient et le prix à la pompe est positive, le Ministre chargé de l’Energie peut demander aux sociétés de distribution le reversement de la totalité du solde de la situation dans le Fonds d’Assistance et d’Intervention pour le Développement (FAID).
Art. 2
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 3
Le présent décret prend effet à compter de la date de sa signature.
Art. 4
Les Ministres chargés des Finances, de l’Energie, du Commerce et du Transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
