Décret n° 2026-008/P.M du 15 janvier 2026 abrogeant et remplaçant le décret n° 2012-128 du 22 mai 2012, modifié par le décret n° 2014-067 du 27 mai 2014, fixant les éléments constitutifs de la structure des prix des Produits Pétroliers Liquides

i) Activités aval des hydrocarbures : Terme générique servant à qualifier le secteur de l’industrie pétrolière qui se charge de transformer le pétrole brut en produits pétroliers raffinés, et d’assurer les activités intermédiaires pouvant mener jusqu’à la vente finale de ces produits aux consommateurs ;

ii) Produits pétroliers : les produits raffinés, à usage de carburants ou de combustibles. Les produits visés par le présent décret sont : l’Essence, le Gasoil, le Kérosène et le Fuel-oil ;

iii) Marché méditerranéen (Gènes-Lavéra) : Zone à fort trafic pétrolier sur laquelle se développent des marchés spot ;

iv) Marché Nord-Ouest Europe : Zone dite ARA (Amsterdam-Rotterdam-Anvers) à fort trafic pétrolier sur laquelle se développent des marchés spot ;

v) Importateur agréé : Toute entreprise disposant d’une licence d’importation d’hydrocarbures liquides en Mauritanie ;

vi) Segment Distribution : La distribution des hydrocarbures raffinés consiste à reprendre lesdits produits dans les dépôts pour les livrer directement aux gros consommateurs ou pour ravitailler les petits consommateurs à travers les stations-services, les stations de remplissage ou les stations pêche ;

vii) Le terme dépôts de stockage : s’entend par Établissements où sont entreposés les hydrocarbures raffinés liquides, destinés à être livrés aux revendeurs ;

viii) Le segment transport : Le transport s’entend par le transfert d’un point à un autre du territoire national de produits pétroliers liquides par route, par pipeline, par voie ferroviaire, maritime, ou fluviale ;

ix) Revendeurs : toutes personnes physiques ou morales exerçant sous la marque d’un distributeur la vente en détail des produits pétroliers ;

x) Semaine : sept jours calendaires consécutifs commençant le dimanche et se terminant le samedi inclus ;

xi) Mois : le terme « mois » désigne la période commençant à zéro heure le premier jour de tout mois calendaire du calendrier grégorien et se terminant à la même heure, le premier jour du mois calendaire suivant ;

xii) Écart : La différence mesurée entre le prix de vente à la pompe et le coût de revient découlant de la structure des prix des produits pétroliers objet du présent décret, corrigée, le cas échéant, de la variation du droit d’accise ainsi que de l’augmentation mensuelle prévue dans ce décret.

Les prix maximums de vente des produits pétroliers liquides livrés en vrac à la sortie des dépôts de stockages et à la pompe sont fixés et publiés, périodiquement, le premier jour ouvrable du mois (M) par décision du Président de la Commission Nationale des Hydrocarbures sur la base des dispositions du présent décret et conformément à l’article 21 de l’ordonnance n° 2002-05 du 28 mars 2002 relative aux activités aval du secteur des hydrocarbures.

La périodicité de la fixation et de la publication des prix est d’un mois, mais peut exceptionnellement être comprise dans un intervalle de temps d’un à trois mois (un mois, deux mois ou trois mois), si les tensions sur le marché international des produits pétroliers l’exigent. Dans tous les cas, l’augmentation sera automatique dès lors que l’écart entre les prix internationaux et les prix à la pompe atteint un seuil critique, de nature à impacter négativement la soutenabilité budgétaire.

La moyenne des cours de change de référence du dollar américain publiés par la Banque Centrale de Mauritanie pour la période du 21 du mois M-2 au 20 du mois M-1 majorée de 1,75 %.

Le prix de cession est calculé, conformément aux dispositions du contrat d’approvisionnement conclu avec un fournisseur international par l’ensemble des importateurs en Mauritanie, dans le cadre d’un appel d’offres international organisé sous la supervision de la Commission Nationale des Hydrocarbures et dont l’adjudicataire a été approuvé par le Ministre chargé de l’Energie ou toute autre procédure conforme à la règlementation en vigueur.

Les éléments utilisés dans le calcul du prix de cession sont conformes à ceux du contrat d’approvisionnement à l’exception du FOB qui sera calculé sur la base de la moyenne des cotations (haute et basse) publiées par le PLATT’S EUROPEAN MARKETSCAN pour la période du 21 du mois M-2 au 20 du mois M-1.

Le délai de paiement et le mode de paiement des importations sont conformes à ceux fixés dans le contrat d’approvisionnement.

Les frais d’ouverture et de confirmation de crédits documentaires correspondant au délai et mode de paiement sont pris en charge dans la structure des prix.

Le ou les taux des frais d’ouverture et de confirmation des crédits documentaires sont fixés par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Energie et du Gouverneur de la Banque Centrale de Mauritanie.

Le coût d’achat est égal au prix de cession en MRU/TM + frais d’ouverture et de confirmation de crédits documentaires en MRU/TM.

La densité est égale à la moyenne de la période du 21 du mois M-2 au 20 du mois M-1 des densités corrigées, à la température 26°C à Nouakchott et à 21°C à Nouadhibou, des produits pétroliers liquides à la sortie des dépôts, constatées pendant le mois précédant la parution de la structure des prix.

La densité corrigée est égale à la densité à 15 °C multipliée par le coefficient de correction ASTM pour la température 26 °C à Nouakchott et 21 °C à Nouadhibou.

Ces données sont communiquées par les gestionnaires des dépôts à la Direction des hydrocarbures raffinés et à la Commission nationale des hydrocarbures.

Le Coût d’achat en MRU/HL est égal au produit du coût d’achat en MRU/TM multiplié par la densité divisée par dix.

Ce poste est égal à la somme du droit d’accise et des autres taxes sur les produits pétroliers liquides prévus par la loi de finances en vigueur.

Le taux et la base de la TVA pour les produits pétroliers liquides, repris dans la structure des prix sont conformes au Code Général des Impôts et à la loi de finances en vigueur.

Le niveau de la taxe communale est fixé conformément aux lois et règlements en vigueur.

Les frais et marge de stockage en dépôt sont fixés à trente-cinq Ouguiya par hectolitre (35 MRU/HL).

Ce montant couvre :

• i. Les frais et charges propres d’exploitation, de maintenance légère et de rémunération directe du gestionnaire du dépôt. Ces frais et charges sont fixés à 15 MRU/HL qui seront facturées à raison de 7,5 MRU/HL à la réception des tankers et 7,5 MRU/HL pour toutes les sorties.
• ii. Les amortissements des investissements et tous les frais liés à ceux-ci (y compris la rémunération des capitaux investis) ainsi que la grosse maintenance des dépôts dont le montant est fixé à 20 MRU/HL.

Les mécanismes de recouvrement de ces frais et l’affectation du montant prévu au point (ii) seront fixés par arrêté du Ministre chargé de l’Energie.

Les taux de pertes en dépôts sont fixés comme suit :

• Essence : 1 %
• Kérosène : 0,5 %
• Gasoil : 0,25 %
• Fuel Oil : 0,15 %

La valeur des pertes en dépôt est égale au produit du Taux de perte en dépôt multiplié par le coût d’achat en MRU/ HL.

Le stock de sécurité des sociétés de distribution est fixé à dix jours de consommation nationale calculée sur la base de la moyenne des sorties dépôt de chaque importateur et/ou distributeur durant le semestre écoulé.

La rémunération du stock de sécurité constitué est calculée sur dix jours sur la base d’un taux de 18 %/an du coût d’achat en MRU/HL.

Le niveau du stock de sécurité et le niveau de sa rémunération peuvent être révisés par un arrêté du Ministre chargé de l’Energie.

Le recours des sociétés pétrolières à l’utilisation exceptionnelle du stock de sécurité est soumis à la délivrance d’une dérogation écrite du Ministre chargé de l’Energie. Cette dérogation est sanctionnée par le remboursement du montant des frais financiers sur le stock de sécurité correspondant à la quantité et à la période de manquement majoré de 10 %. Ces montants sont versés dans un compte spécial géré par le Ministère chargé de l’Energie.

Ce poste couvre tous les frais d’inspection assurée par la Société Mauritanienne des Industries de Raffinage « SOMIR » pour le compte de l’État conformément à la réglementation en vigueur. Le montant de ces frais est fixé à trois Ouguiya et quatre khoums par hectolitre (3,8 MRU/HL). Ces frais sont applicables sur toutes les sorties des dépôts.

Ce poste couvre l’ensemble des frais et marges relatifs à l’activité de la société de distribution. Le montant de ces Frais et marges est fixé par hectolitre à cent Soixante Quinze (175 MRU/HL).

Ce poste contribue à la prise en charge des frais engendrés par les activités de régulation du secteur aval des hydrocarbures. Le montant de cette redevance est fixé à 0,25 % du prix ex-dépôt.

Ce Fonds est défini suivant les dispositions légales ou règlementaires en vigueur. Son montant est fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé de l’Energie. Il est appliqué sur toutes les sorties des dépôts et ce conformément à la réglementation en vigueur.

Le montant du Fonds de Solidarité des Hydrocarbures est liquidé par le Directeur des Hydrocarbures Raffinés et versé au Trésor Public dans le compte FAID (le Fonds d’Assistance et d’Intervention pour le Développement).

La révision périodique des prix à la pompe est effectuée à travers l’ajustement du droit d’accise tel que prévu par la loi de finances en vigueur.

Les lois de finances prévoyant le principe d’un droit d’accise variable sur les produits pétroliers liquides (gasoil, essence ; fioul, kérosène) pour assurer le lissage des prix à la pompe de ces produits, le niveau de ce poste sera fixé et ajusté, selon le besoin, par arrêté conjoint des Ministres chargés des Finances et de l’Energie à chaque révision des prix, et intégré dans la maquette y afférents pour obtenir le prix ciblé.

L’ajustement uniquement par le droit d’accise doit permettre de contenir la variation des prix à la pompe, à l’occasion de chaque révision périodique des prix, dans une fourchette de +/- 5 % par mois en modulant le niveau des augmentations de manière à préserver la neutralité budgétaire sur l’exercice en cours.

Chaque fois que l’augmentation des prix sur le marché international est de nature à impacter négativement la soutenabilité budgétaire ou la régularité de l’approvisionnement du marché, l’augmentation périodique des prix peut exceptionnellement excéder 5 % par mois.

Cependant chaque révision exceptionnelle peut être reprise tout en préservant la soutenabilité budgétaire.

Si l’augmentation du prix à la pompe, même avec un droit d’accise égal à Zéro, dépasse le seuil de 5 %, un poste dénommé « Écart » est intégré à la structure des prix. Ce poste, de valeur négative, permet de plafonner la hausse du prix à la pompe ciblée à un niveau de 5 %. Le financement de cet écart est assuré par des subventions budgétaires de l’État.

Au cas où l’augmentation des prix reste dans la fourchette de +/- 5 %, le montant du droit d’accise retenu est celui du taux initial fixé dans la loi des finances (le taux du droit d’accise sans ajustement).

L’ajustement automatique des prix fonctionne comme suit :

Pour toute période d’application, le prix à la pompe cible est un nombre compris entre le prix à la pompe de la période précédente et le prix qui existerait à la pompe conformément au présent décret avant l’ajustement du droit d’accise (le prix flottant).

Si l’ampleur de la différence entre le prix à la pompe de la période précédente et le prix flottant pour la période d’application est inférieure ou égale à un cumul 5 % par mois du prix à la pompe de la période précédente, le prix à la pompe cible est le prix flottant.

Dans le cas contraire, le prix à la pompe cible est ajusté, à travers l’ajustement du droit d’accise, à hauteur d’un cumul de 5 % par mois du prix à la pompe de la période précédente, dans le sens du prix flottant.

Les composantes de coûts incluses dans la structure des prix feront l’objet d’une revue périodique afin de garantir qu’elles reflètent et restent fidèles aux coûts réels.

L’écart infra-mensuel éventuel entre le prix de revient des sociétés de distribution, dont certaines composantes sont variables au jour le jour, et le prix à la pompe, qui est fixé périodiquement, reprend l’ensemble des différences positives ou négatives subies par lesdites sociétés sur les postes définis faisant l’objet d’une correction : prix de cession et taux de change ainsi que les montants du poste « Ecart » tel que défini par l’article 23 (nouveau) du présent décret.

La Commission Nationale des Hydrocarbures établit tous les trimestres la situation de l’écart éventuel entre le prix de revient et le prix à la pompe par société de distribution sur la base des importations et des ventes de chaque société. Cette situation est arrêtée et signée par société de distribution sur la base du rapprochement des états avec les déclarations de chaque société.

Toutefois, dans des situations de flambée des prix des produits pétroliers sur le marché international, et afin de permettre aux sociétés de distribution de faire face aux difficultés de trésorerie, la situation de l’écart infra-mensuel susvisé pourra être établie mensuellement.

La situation établie par la Commission Nationale des Hydrocarbures sera considérée comme définitive et sans recours en cas d’absence de déclaration et/ou de production des documents justificatifs nécessaires par toute société défaillante dans un délai de quinze jours, après mise en demeure.

Durant les périodes où la situation de l’écart infra-mensuel éventuel entre le prix de revient et le prix à la pompe est positive, le Ministre chargé de l’Energie peut demander aux sociétés de distribution le reversement de la totalité du solde de la situation dans le Fonds d’Assistance et d’Intervention pour le Développement (FAID).

Ce poste est fixé à dix Ouguiya par hectolitre (10 MRU/HL). Il est appliqué sur toutes les sorties des dépôts à l’exception des produits pétroliers destinés à l’aviation et à l’exportation. Ce montant est liquidé par le Directeur des Hydrocarbures Raffinés et versé à la Société des Transports Publics (STP).

Prix ex-dépôt = Coût d’achat en MRU/HL majoré des frais et marges prévus de l’article 10 à l’article 26 ci-dessus.

Ce prix est appliqué à toutes les sorties du dépôt à l’exception des produits pétroliers liquides destinés à l’exportation, aux besoins de l’aviation, au secteur de la pêche et aux gros consommateurs dont la liste est fixée par arrêté du Ministre chargé de l’Energie.

Ce poste couvre l’ensemble des frais et marges relatifs à l’activité de vente en détail (stations-service).

La Marge du revendeur est fixée comme suit :

1) Stations-service situées à NOUAKCHOTT, NOUADHIBOU et ZOUERATE à quatre-vingts Ouguiya par hectolitre à l’ambiant (80 MRU/HL)

2) Stations-service situées sur l’axe bitumé hors Nouakchott, Nouadhibou et Zouerate située à une distance égale ou supérieure à 100 kms :

• ESSENCE = (P) + 0,00030 x (K1-100) MRU/L ;
• PETROLE = (P) + 0,00020 x (K1-100) MRU/L ;
• GASOIL = (P) + 0,00020 x (K1-100) MRU/L.

3) Station-service située hors d’un axe bitumé :

• ESSENCE = (P) + 0,00030 x (K1-100) + (0,0004 x K2) MRU/L ;
• PETROLE = (P) + 0,00020 x (K1-100) + (0,0003 x K2) MRU/L ;
• GASOIL = (P) + 0,00020 x (K1-100) + (0,0003 x K2) MRU/L.

4) Station-service située hors d’un axe bitumé et enclavée :

• ESSENCE = (P) + 0,00030 x (K1-100) + (0,0004 x K2) x 1,10 MRU/L ;
• PÉTROLE = (P) + 0,00020 x (K1-100) + (0,0003 x K2) x 1,10 MRU/L ;
• GASOIL = (P) + 0,00020 x (K1-100) + (0,00903 x K2) x 1,10 MRU/L.

P = Marge - Revendeurs en détail des stations-service à Nouakchott, Nouadhibou et Zouerate ;

K1 = Distance pour les tronçons bitumés ;

K2 = Distance pour les tronçons non bitumés ;

Les distances des tronçons sont fixées par un arrêté du Ministre chargé des transports routiers.

Le coût du transport routier ou ferroviaire en Ouguiya par hectolitre, du dépôt de stockage vers les Stations-service, couvre toutes les charges liées à ce segment d’activité. Il est fixé par un arrêté conjoint des Ministres chargés des Transports et de l’Energie.

Le prix de vente des hydrocarbures liquides livrés à la pompe à la station-service par litre est égal à la somme des postes des articles 27 à 29 divisé par 100.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret notamment les dispositions du décret n° 2012-128 (Version en vigueur en 2026 : Décret n°2012-128 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 22 mai 2012, modifié par le décret n° 2014-067 du 27 mai 2014, fixant les éléments constitutifs de la structure des prix des Produits Pétroliers Liquides.

Le présent décret prend effet à compter de la date de la promulgation de la Loi de Finances Initiale pour l’année 2026.

Les Ministres chargés des Finances, de l’Energie, du Commerce et du Transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.