Art. 1
Les dispositions des articles premiers et 23 du décret n° 2026-008, du 15 janvier 2026, abrogeant et remplaçant le décret n° 2012-128 (Version en vigueur en 2026 : Décret n°2012-128 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 22 mai 2012, modifié par le décret n° 2014-067 du 27 mai 2014, fixant les éléments constitutifs de la structure des prix des Produits Pétroliers Liquides, sont modifiées ainsi qu’il suit :
Art.premier (nouveau) :
i) Activités aval des hydrocarbures : Terme générique servant à qualifier le secteur de l’industrie pétrolière qui se charge de transformer le pétrole brut en produits pétroliers raffinés, et d’assurer les activités intermédiaires pouvant mener jusqu’à la vente finale de ces produits aux consommateurs ;
ii) Produits pétroliers : les produits raffinés, à usage de carburants ou de combustibles. Les produits visés par le présent décret sont : l’Essence, le Gasoil, le Kérosène et le Fuel-oil ;
iii) Marché méditerranéen (Gènes-Lavéra) : Zone à fort trafic pétrolier sur laquelle se développent des marchés spot ;
iv) Marché Nord-Ouest Europe : Zone dite ARA (Amsterdam-Rotterdam-Anvers) à fort trafic pétrolier sur laquelle se développent des marchés spot ;
v) Importateur agréé : Toute entreprise disposant d’une licence d’importation d’hydrocarbures liquides en Mauritanie ;
vi) Segment Distribution : La distribution des hydrocarbures raffinés consiste à reprendre lesdits produits dans les dépôts pour les livrer directement aux gros consommateurs ou pour ravitailler les petits consommateurs à travers les stations-services, les stations de remplissage ou les stations pêche ;
vii) Le terme dépôts de stockage : s’entend par Établissements où sont entreposés les hydrocarbures raffinés liquides, destinés à être livrés aux revendeurs ;
viii) Le segment transport : Le transport s’entend par le transfert d’un point à un autre du territoire national de produits pétroliers liquides par route, par pipeline, par voie ferroviaire, maritime, ou fluviale ;
ix) Revendeurs : toutes personnes physiques ou morales exerçant sous la marque d’un distributeur la vente en détail des produits pétroliers ;
x) Semaine : sept jours calendaires consécutifs commençant le dimanche et se terminant le samedi inclus ;
xi) Mois : le terme « mois » désigne la période commençant à zéro heure le premier jour de tout mois calendaire du calendrier grégorien et se terminant à la même heure, le premier jour du mois calendaire suivant.
xii) Écart : La différence mesurée entre le prix de vente à la pompe et le coût de revient découlant de la structure des prix des produits pétroliers objet du présent décret, corrigée, le cas échéant, de la variation du droit d’accise ainsi que de l’augmentation mensuelle prévue dans ce décret.
Art.23 (nouveau) : La révision mensuelle des prix à la pompe est effectuée à travers l’ajustement du droit d’accise tel que prévu par la loi de finances en vigueur.
Les lois de finances prévoyant le principe d’un droit d’accise variable sur les produits pétroliers liquides (gasoil, essence ; fuel, kérosène) pour assurer le lissage des prix à la pompe de ces produits, le niveau de ce poste sera fixé et ajusté, selon le besoin, par arrêté conjoint des Ministres chargés des Finances et de l’Energie à chaque révision des prix, et intégré dans la maquette y afférent pour obtenir le prix ciblé.
L’ajustement uniquement par le droit d’accise doit permettre de contenir la variation des prix à la pompe, à l’occasion de chaque révision mensuelle des prix, dans une fourchette de +/- 5 %.
Chaque fois que l’augmentation des prix sur le marché international est de nature à impacter négativement la soutenabilité budgétaire ou la régularité de l’approvisionnement du marché, l’augmentation mensuelle des prix peut exceptionnellement excéder 5 %.
Si l’augmentation du prix à la pompe, même avec un droit d’accise égal à Zéro, dépasse le seuil de 5 %, un poste dénommé « Écart » est intégré à la structure des prix. Ce poste, de valeur négative, permet de plafonner la hausse du prix à la pompe ciblée à un niveau de 5 %. Le financement de cet écart est assuré par des subventions budgétaires de l’État.
Au cas où l’augmentation des prix reste dans la fourchette de +/- 5 %, le montant du droit d’accise retenu est celui du taux initial fixé dans la loi des finances (le taux du droit d’accise sans ajustement).
Art. 2
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret notamment les dispositions du décret n° 2026-008 du 15 janvier 2026 abrogeant et remplaçant le décret n° 2012-128 (Version en vigueur en 2026 : Décret n°2012-128 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 22 mai 2012, modifié par le décret n° 2014-067 du 27 mai 2014, fixant les éléments constitutifs de la structure des prix des Produits Pétroliers Liquides.
Art. 3
Le présent décret prend effet à compter de sa date de signature.
Art. 4
Les Ministres chargés des Finances, de l’Energie, du Commerce et du Transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
