Art. 1
En application des dispositions de l’alinéa 3 de l’article 51 du Code Général des Impôts, le présent arrêté a pour objet de fixer un barème progressif de cotisation au titre de l’Impôt sur les Sociétés du secteur côtier et hauturier soumis au régime simplifié pour la pêche commerciale.
Art. 2
La cotisation annuelle est calculée sur la base de la capture, par famille, de l’année précédente. La capture est définie sur la base des informations du Journal de Pêche à Bord.
Art. 3
Le barème ci -après fixe le tarif unitaire applicable à chaque tranche de capture pour le calcul de la cotisation annuelle due au titre de l’Impôt sur les Sociétés :
A-démersaux et Pélagiques :
Tranche de capture par KG | Montant (UM/KG) |
De 0 à 150000 De 150001 à 350000 De 350001 à 550000 Plus de 550000 | 4 5 6 7 |
B-céphalopodes et crustacés
Tranche de capture par KG | Montant (UM/KG) |
De 0 à 150000 De 150001 à 350000 De 350 001 à 550000 Plus de 550000 | 8 9 11 14 |
Art. 4
Le Directeur Général des Impôts est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
