Art. 1
Il est créé une unité de politique fiscale, ci-après désignée l’UPF, rattachée au cabinet du Ministre chargé des Finances.
Art. 2
L’UPF est un dispositif visant à doter le Ministère chargé des Finances d’un instrument de mise en cohérence de la politique fiscale avec le cadre macro-économique global. Elle a pour mission générale d’orienter, d’analyser et de suivre la politique fiscale, en évaluant son impact économique et social. Ses travaux orientent la conduite des réformes en matière de politique fiscale en s’appuyant notamment sur des analyses ex ante des propositions envisagées. A ce titre, l’UPF est chargée en particulier de :
- Identifier et étudier les orientations du Ministère chargé des Finances en matière de politique fiscale ;
- Faire des propositions destinées à mettre en place un système fiscal clair, équitable et favorable à la croissance ;
- Suivre et évaluer les dépenses fiscales et en produire un rapport annuel ;
- Conduire des études prospectives sur les questions économiques et budgétaires ; et analyser la législation en vigueur en intégrant l’incidence des propositions de mesures fiscales envisagées ;
- Contribuer aux travaux de prévisions des recettes fiscales et douanières ;
- Informer le Ministre chargé des Finances des incidences des mesures fiscales déjà appliquées ou envisagées ;
- Etre l’interfaçage du Ministère chargé des Finances pour les questions fiscales et économiques ;
- Appuyer l’équipe de négociation des conventions et traités fiscaux.
Art. 3
L’UPF est constituée d’une équipe d’au moins trois experts permanents possédant des compétences avérées en fiscalité, économie, statistiques, traitement et analyses de données et économétrie. Sa composition pourra évoluer en fonction des besoins.
L’UPF peut recevoir l’appui de toute personne ressource en tant que de besoin pour traiter des questions spécifiques.
Art. 4
L’UPF est dirigée par un coordinateur disposant de compétences académiques reconnues et avérées en matière de politique fiscale, ayant rang de chargé de mission ou de conseiller du Ministre chargé des Finances.
Il est chargé de coordonner, d’animer et d’assurer le suivi des activités de l’UPF. Le coordinateur de l’UPF rend compte régulièrement au Ministre chargé des Finances des activités de celle-ci.
Art. 5
Le coordinateur et les membres de l’UPF sont nommés par note de service du Ministre chargé des Finances. Le coordinateur bénéficiera des avantages correspondant à son rang et les autres membres jouiront des avantages d’un directeur de l’administration centrale.
Art. 6
Les dépenses de fonctionnement de l’UPF sont supportées par le budget de l’Etat.
Art. 7
Le Secrétaire Général du Ministère chargé des Finances est chargé de l’exécution du présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature et qui sera enregistré et publié partout où besoin sera.
