Convention de non double imposition entre la République Tunisienne et la République Islamique Mauritanienne, fait à Nouakchott, le 12 mars 1986

La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat contractant ou de chacun des deux Etats.

1) La présente Convention s’applique aux impôts sur les revenus et sur la fortune perçus au profit de chacun des deux Etats contractants, de leurs subdivisions politiques et collectivités locales, quel que soit le système de perception.

2) Sont considérés comme impôts sur les revenus et sur la fortune, les impôts perçus sur le revenu total et sur la fortune totale ou sur les éléments du revenu ou de la fortune y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers et immobiliers et les impôts sur le montant global des salaires ainsi que les impôts sur la plus-value.

3) Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment :

a) En ce qui concerne la Tunisie (*) :

• l’impôt sur les bénéfices des sociétés ;
• l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ;
• l’impôt sur les bénéfices des professions non commerciales ;
• l’impôt sur les traitements et salaires ;
• l’impôt agricole ;
• l’impôt sur la plus-value immobilière ;
• l’impôt sur les revenus des valeurs mobilières ;
• l’impôt sur les revenus des créances, des dépôts, cautionnements et comptes-courants (impôts sur les créances) ;
• la contribution exceptionnelle de solidarité ;
• la contribution personnelle de l’Etat.

b) En ce qui concerne la Mauritanie :

• l’impôt de la patente ;
• l’impôt sur les bénéfices non commerciaux ;
• l’impôt sur les traitements et salaires ;
• l’impôt sur les bénéfices des exploitations agricoles ;
• l’impôt sur les revenus des capitaux mobiliers.

4) La Convention s’applique aussi aux impôts futurs de nature analogue ou identique qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient.

Les autorités compétentes des deux Etats contractants se communiquent à la fin de chaque année, les modifications apportées à leurs législations fiscales respectives.

[NB - (*) En l’état actuel de la législation, la convention s’applique à l’IR et à l’IS.]

1) Au sens de la présente Convention à moins que le contexte n’exige une interprétation différente :

• a) les expressions « un Etat contractant » et « l’autre Etat contractant » désignent, suivant le contexte, l’Etat Tunisien ou l’Etat Mauritanien ;
• b) le terme « personne » désigne les personnes physiques, sociétés et tous les autres groupements de personnes ;
• c) le terme « société » désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d’imposition ;
• d) l’expression « trafic international » désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef, exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat contractant sauf si le navire ou l’aéronef n’est exploité qu’entre des points situés dans l’autre Etat contractant ;
• e) les expressions « entreprise d’un Etat contractant » et « entreprise de l’autre Etat contractant » désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d’un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l’autre Etat contractant ;
• f) l’expression « autorité compétente » désigne :
• 1. en ce qui concerne la République Tunisienne, le Ministre des Finances ou son représentant dûment autorisé à cet effet ;
• 2. en ce qui concerne la République Islamique Mauritanienne : le Ministre de l’Economie et des Finances ou son représentant dûment autorisé à cet effet.

2) Pour l’application de la Convention par un Etat contractant, toute expression qui n’est pas définie, a le sens qui lui est attribué par la législation de cet Etat contractant régissant les impôts faisant l’objet de la présente convention ; à moins que le contexte n’exige une interprétation différente.

1) Au sens de la présente Convention, l’expression « résident d’un Etat contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue.

2) Lorsque, selon les dispositions du paragraphe (1) du présent article, une personne physique est considérée comme un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante :

• a) cette personne est considérée comme un résident de l’Etat contractant où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent ; si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans chacun des deux Etats, elle est considérée comme un résident de l’Etat avec lequel ses liens personnels ou économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;
• b) si l’Etat contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans aucun des deux Etats, elle est considérée comme un résident de l’Etat où elle séjourne de façon habituelle ;
• c) si elle séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme un résident de l’Etat dont elle possède la nationalité ;
• d) si cette personne possède la nationalité des deux Etats contractants ou si elle ne possède la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des deux Etats contractants tranchent la question d’un commun accord.

3) Lorsque, selon les dispositions du paragraphe (1) du présent article, une personne autre qu’une personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l’Etat contractant où son siège de direction effective est situé.

1) Au sens de la présente Convention, l’expression « établissement stable » désigne une installation fixe d’affaires où l’entreprise exerce toute ou partie de son activité.

2) L’expression « établissement stable » comprend notamment :

• a) un siège de direction ;
• b) une succursale ;
• c) un bureau ;
• d) une usine ;
• e) un atelier ;
• f ) une mine, une carrière ou tout autre lieu d’extraction des ressources naturelles ;
• g) un chantier de construction ou des opérations temporaires de montage ou des activités de surveillance s’y exerçant lorsque ce chantier, ces opérations ou activités ont une durée supérieure à six mois ou lorsque les opérations de montage ou les activités de surveillance faisant suite à la vente des machines ou équipements ont une durée inférieure à six mois et que les frais de montage ou de surveillance dépassent 10 % du prix de ces machines ou équipements ;
• h) un entrepôt, un magasin ou d’autres installations où est entreposé un stock de marchandises appartenant à l’entreprise sur lesquel sont effectués pour l’exécution de commandes, que cet entrepôt soit géré par un employé ou par un agent de l’entreprise.

3) On ne considère pas qu’il y a établissement stable si :

• a) il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage, ou d’exposition de marchandises appartenant à l’entreprise ;
• b) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage ou d’exposition.

4) Une personne agissant dans un Etat contractant pour le compte d’une entreprise de l’autre Etat contractant (autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant visé au paragraphe 6 du présent article) est considérée comme « établissement stable » dans le premier Etat :

• a) si elle dispose dans cet Etat de pouvoirs qu’elle y exerce habituellement et qui lui permettent de conclure des contrats au nom de l’entreprise ou pour le compte de l’entreprise ;
• b) si elle conserve habituellement dans le premier Etat un stock de marchandises sur lequel elle prélève régulièrement des marchandises aux fins de livraison au nom de l’entreprise ou pour le compte de l’entreprise ;
• c) si elle prend habituellement des commandes dans le premier Etat exclusivement ou presque exclusivement au nom de l’entreprise elle-même ou au nom de l’entreprise et d’autres entreprises qui sont contrôlées par elle ou qui ont une participation dominante dans cette entreprise ou qui sont placées sous un contrôle commun.

5) Une entreprise d’assurance d’un Etat contractant est considérée comme ayant un établissement stable dans l’autre Etat contractant si elle perçoit des primes sur le territoire de cet autre Etat ou assure des risques qui y sont encourus par l’intermédiaire d’un employé représentant, résident dudit Etat, à l’exception des intermédiaires jouissant d’un statut indépendant, visés au paragraphe 6 du présent article.

6) On ne considère pas qu’une entreprise d’un Etat contractant a un établissement stable dans l’autre Etat contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un courtier, d’un commissionnaire général ou de tout autre intermédiaire jouissant d’un statut indépendant à condition que cette personne agisse dans le cadre de son activité.

7) Lorsqu’une entreprise d’un Etat contractant exerce sur le territoire de l’autre Etat plusieurs activités dont quelques-unes sont comprises dans le champ d’action de l’établissement stable tandis que d’autres en sont exclus, toutes ces activités, même si elles sont menées de différents endroits de cet Etat sont considérées comme un seul et même établissement stable.

8) Le fait qu’une société qui est un résident d’un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l’autre Etat contractant ou qui exerce son activité dans cet Etat, que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non ne suffit pas en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l’autre.

1) Les revenus des biens immobiliers, y compris les revenus des terres agricoles et forestières exploitées, sont imposables dans l’Etat contractant où sont situés ces biens.

2) L’expression « biens immobiliers » est définie conformément au droit de l’Etat contractant où les biens sont situés. Cette expression englobe en tout cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des redevances variables ou fixes pour, l’exploitation ou la concession de l’exploitation des gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles ; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.

3) Les dispositions du paragraphe (1) du présent article s’appliquent au revenu provenant de l’exploitation directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploitation de biens immobiliers.

4) Les dispositions des paragraphes (1) et (3) du présent article s’appliquent également au revenu provenant des biens immobiliers servant à l’exercice des professions libérales.

1) Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables dans l’autre Etat, mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables audit établissement stable.

2) Lorsqu’une entreprise d’un Etat contractant exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable, les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il avait constitué une entreprise distincte et séparée exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l’entreprise dont il constitue un établissement stable.

3) Pour la détermination des bénéfices d’un établissement stable sont admises en déduction les dépenses engagées aux fins de l’activité de cet établissement stable y compris les dépenses de direction et les frais généraux d’administration ainsi engagés soit dans l’Etat où est situé l’établissement soit ailleurs.

Aucune déduction n’est admise pour les sommes qui seraient, le cas échéant, versées par l’établissement stable au siège de l’entreprise ou à l’un quelconque de ses autres établissements comme redevances, honoraires ou autres droits ou commissions (autre que le remboursement de dépenses réelles effectuées) pour des services rendus ou pour une activité de direction, ou sauf dans le cas d’une entreprise bancaire, comme intérêts sur des sommes prêtées à l’établissement stable.

3) De même, il n’est pas tenu compte, pour la détermination des bénéfices d’un établissement stable, parmi les frais du siège de l’entreprise et de l’un quelconque de ses autres établissements, des redevances, honoraires ou autres paiements analogues au titre de licences d’exploitations, de brevets ou d’autres droits ou de commissions (autres que le remboursement de dépenses réelles effectuées) pour des services rendus ou pour une activité de direction ou, sauf dans le cas d’un établissement bancaire, des intérêts sur des sommes prêtées au siège de l’entreprise ou à l’un quelconque de ses autres établissements.

4) S’il est d’usage, dans un Etat contractant de déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d’une répartition des bénéfices totaux de l’entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2 du présent article n’empêche cet Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage, la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes énoncés dans le présent article.

5) Le bénéfice réalisé par un établissement stable du simple fait d’achat de marchandises pour l’entreprise doit faire partie du bénéfice de cet établissement.

6) Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l’établissement stable sont calculés chaque année selon la même méthode à moins qu’il n’existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.

7) Nonobstant les dispositions du paragraphe premier du présent article, les bénéfices réalisés par une entreprise d’un Etat contractant et provenant de la location de biens meubles ou immeubles y compris la location pour l’exploitation des films cinématographiques à caractère commercial, de redevances, d’honoraires pour des services techniques, d’intérêts, de dividendes, de biens en capital, de tantièmes pour la direction des affaires d’une entreprise ou de rémunérations et honoraires quelconques provenant de l’autre Etat sont imposables dans ce dernier Etat même en l’absence d’établissement stable.

8) Les éléments de revenus non compris dans la définition du terme « bénéfice » donné au paragraphe 7 seront traités aux fins d’imposition dans chaque Etat contractant conformément aux principes énoncés dans les autres articles de la présente Convention, lorsque les autres articles de la présente Convention ne comprennent pas des dispositions expresses concernant un élément quelconque de revenus, l’imposition de ces revenus dans l’un ou l’autre des Etats contractants aura lieu conformément à la législation en vigueur dans les deux Etats contractants.

9) Les participations d’un associé dans les bénéfices d’une entreprise constituée sous forme de « société de fait » ou d’« association en participation » ne sont imposables que dans l’Etat où ladite entreprise a un établissement stable.

1) Les bénéfices provenant de l’exploitation, en trafic international, de navires ou d’aéronefs ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.

2) Les bénéfices provenant de l’exploitation de bateaux servant à la navigation intérieure ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le siège de direction effective est situé.

3) Si le siège de direction effective d’une entreprise de navigation maritime ou intérieure est à bord d’un navire ou d’un bateau, ce siège est réputé situé dans l’Etat contractant où se trouve le port d’attache de ce navire ou de ce bateau ou à défaut de port d’attache, dans l’Etat contractant dont l’exploitant du navire ou du bateau est un résident.

a) Lorsqu’une entreprise d’un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre Etat contractant, ou que ;

b) Les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise d’un Etat contractant et d’une entreprise de l’autre Etat contractant, et que dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions acceptées ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient conclues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été obtenus par l’une des entreprises mais n’ont pu l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.

1) Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à une personne résidente de l’autre Etat contractant sont imposables dans l’Etat dont la société qui paie les dividendes est un résident selon la législation en vigueur dans cet Etat.

2) Le terme « dividendes » employé dans le présent article désigne les revenus provenant d’actions ou bons de jouissance, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires, à l’exception des créances, ainsi que les revenus d’autres parts sociales assimilés aux revenus d’actions par la législation fiscale en vigueur de l’Etat dont la société distributrice est un résident.

3) Lorsqu’une société résidente de l’un des Etats contractants s’y trouve soumise au paiement d’un impôt sur les dividendes et qu’elle possède un ou plusieurs établissements stables sur le territoire de l’autre Etat contractant à raison desquels elle est également soumise dans ce dernier Etat au paiement du même impôt, il est procédé à une répartition entre les deux Etats des revenus donnant ouverture auxdits impôts afin d’éviter une double imposition.

4) La répartition de l’impôt s’établit, pour chaque exercice sur la base du rapport : pour l’Etat dans lequel la société B n’a pas sa résidence. B-A pour l’Etat dans lequel la société B a sa résidence.

La lettre A désignant le montant des résultats comptables obtenus par la société et provenant de l’ensemble des établissements qu’elle possède dans l’Etat où elle n’a pas sa résidence, toute compensation étant faite entre les résultats bénéficiaires et les résultats déficitaires de ces établissements.

Ces résultats comptables s’entendent de ceux qui sont réputés réalisés dans lesdits établissements au regard des dispositions des articles 7 et 9 de la présente Convention ; la lettre B désigne le résultat comptable total de la société tel qu’il résulte de son bilan général.

Pour la détermination du résultat comptable total, il est fait abstraction des résultats déficitaires constatés pour l’ensemble des établissements stables de la société dans un Etat quelconque.

Dans le cas où le résultat comptable d’un exercice est nul ou négatif, la répartition se fait sur les bases antérieurement dégagées.

5) En l’absence de bases antérieurement dégagées, la répartition s’effectue selon une quotité fixée par commune entente entre les autorités compétentes des Etats contractants.

1) Les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans l’Etat où sont payés ces intérêts.

L’Etat de résidence du bénéficiaire exonère ces intérêts ou accorde l’imputation de l’impôt payé dans l’Etat de résidence du débiteur des intérêts.

2) Le terme « intérêts » employé dans le présent article désigne les revenus des fonds publics, des obligations d’emprunt, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause de participation aux bénéfices du débiteur ou des créances de toute nature ainsi que tous autres revenus assimilés aux revenus des sommes prêtées par la législation fiscale en vigueur de l’Etat d’où proviennent ces revenus.

3) Les intérêts sont considérés comme provenant d’un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet Etat.

4) Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le créancier ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts payés, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont versés excède celui dont se seraient convenus le débiteur et le créancier en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable conformément à la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.

1) Les redevances provenant d’un Etat contractant et payées à un résident de l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat.

2) Le terme « redevances » employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques à usage commercial, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets ainsi que pour l’usage ou la concession de l’usage d’un équipement industriel, commercial, portuaire, agricole scientifique à l’exception des rémunérations pour affrètement des navires ou aéronefs affectées au trafic international ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique, et toute rémunération en contrepartie des études techniques ou économiques ou pour une assistance technique.

3) Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont se seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.

1) Les gains provenant de l’aliénation des biens immobiliers, tels qu’ils sont définis au paragraphe 2 de l’article 6, sont imposables dans l’Etat contractant où ces biens sont situés.

2) Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contractant ou de gains provenant de biens mobiliers constitutifs d’une base fixe dont dispose un résident d’un Etat contractant dans l’autre Etat contractant pour l’exercice d’une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.

Toutefois, les bénéfices provenant de l’aliénation de biens mobiliers visés au paragraphe 3 de l’article 22 ne sont imposables que dans l’Etat contractant où les biens en question sont imposables en vertu dudit article.

1) Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire d’une profession libérale ou d’autres activités indépendantes de caractère analogue ne sont imposables que dans cet Etat. Toutefois, ces revenus sont imposables dans l’autre Etat contractant dans les cas suivants :

• a) si l’intéressé dispose de façon habituelle dans l’autre Etat contractant d’une base fixe pour l’exercice de ses activités ; en ce cas, seule la fraction des revenus qui est imputable à ladite base fixe est imposable dans l’autre Etat contractant ou,
• b) si son séjour dans l’autre Etat contractant s’étend sur une période ou des périodes d’une durée totale égale ou supérieure à 183 jours pendant l’année fiscale.

2) L’expression « profession libérale » comprend en particulier les activités indépendantes d’ordre scientifique, littéraire, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, dentistes, avocats, ingénieurs, architectes et comptables.

1) Sous réserve des dispositions des articles 16, 18 et 19, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié sont imposables dans cet Etat, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.

2) Nonobstant les dispositions du paragraphe premier, les rémunérations qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si :

• a) le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année fiscale considérée ;
• b) les rémunérations sont payées par un employeur ou au nom d’un employeur qui n’est pas un résident de l’autre Etat ; et
• c) la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre Etat.

3) Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef en trafic international ou à bord d’un bateau affecté à la navigation intérieure sont imposables dans l’Etat contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.

Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre de conseil d’administration ou de surveillance d’une société qui est un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.

Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus que les professionnels du spectacle, tels que les artistes de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision et les musiciens, ainsi que les sportifs tirent de leurs activités personnelles en cette qualité sont imposables dans l’Etat contractant où ces activités sont exercées.

Sous réserve des dispositions du paragraphe premier de l’article 19 les pensions et autres rémunérations similaires, versées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.

1) Les rémunérations, y compris les pensions, versées par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat ou à ces subdivisions ou collectivités dans l’exercice de fonctions à caractère public, sont imposables dans l’Etat de résidence.

2) Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s’appliquent aux rémunérations ou pensions versées au titre de services rendus dans le cadre d’une activité commerciale ou industrielle exercée par l’un des Etats contractants ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.

1) Toute personne physique qui est un résident de l’un des Etats contractants qui séjourne temporairement dans l’autre Etat exclusivement :

• a) en qualité d’étudiant inscrit dans une université, un collège ou une école de cet autre Etat ;
• b) en qualité d’apprenti du commerce ou de l’industrie ;
• c) ou en tant que bénéficiaire d’une bourse, d’une subvention ou d’une allocation à titre de récompense qui lui est versée par une institution religieuse, charitable, scientifique ou éducative et dont l’objet essentiel est de lui permettre de poursuivre ses études ou ses recherches.

Est exonérée d’impôt dans l’autre Etat en ce qui concerne :

• les sommes qu’elle reçoit de l’étranger en vue de son entretien, de ses études ou de sa formation ;
• les bourses, les dons et les récompenses dont elle bénéficie ;
• les rémunérations d’une activité personnelle exercée dans l’autre Etat contractant dans le but d’acquérir une formation pratique.

2) Toute personne physique de l’un des Etats contractants qui séjourne dans l’autre Etat contractant pendant une période maximale d’une année, en qualité d’agent d’une entreprise du premier Etat ou d’une des organisations visées à l’alinéa (c) du paragraphe premier du présent article ou en vertu d’un contrat passé avec ladite entreprise ou ladite organisation, à seule fin d’acquérir une expérience technique ou professionnelle ou l’expérience des affaires auprès d’une personne autre que ladite entreprise ou ladite organisation, est exonérée d’impôt dans cet autre Etat en ce qui concerne la rétribution qu’elle reçoit pendant ladite période.

3) Toute personne physique de l’un des Etats contractants qui séjourne contractuellement en vertu des Accords conclu avec le gouvernement de cet autre Etat contractant aux seules fins d’y acquérir une formation, d’y effectuer des recherches ou d’y poursuivre des études, est exonérée d’impôt dans cet autre Etat en ce qui concerne la rétribution qu’elle reçoit à l’occasion de cette formation, de ces recherches ou de ces études.

Les éléments du revenu d’un résident d’un Etat contractant qui ne sont pas expressément mentionnés dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat.

1) La fortune constituée par des biens immobiliers visés au paragraphe 2 de l’article 6, est imposable dans l’Etat contractant où ces biens sont situés.

2) La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un établissement stable d’une entreprise ou par des biens mobiliers constitutifs d’une base fixe servant à l’exercice d’une profession libérale est imposable dans l’Etat contractant où l’établissement stable ou la base fixe est situé.

3) Les navires et aéronefs exploités en trafic international et les bateaux affectés à la navigation intérieure ainsi que les biens mobiliers affectés à leur exploitation, ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.

4) Tous les autres éléments de la fortune d’un résident d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat.

1) Lorsqu’un résident d’un Etat contractant reçoit des revenus ou possède une fortune qui, conformément aux dispositions de la présente Convention sont imposables dans l’autre Etat contractant, le premier Etat déduit :

• a) de l’impôt qu’il perçoit sur les revenus dudit résident un montant égal à l’impôt sur le revenu payé dans l’autre Etat contractant ;
• b) de l’impôt qu’il perçoit sur la fortune dudit résident un montant égal à l’impôt sur la fortune payé dans l’autre Etat contractant.

2) Toutefois, la somme déduite dans l’un ou l’autre cas ne peut excéder la fraction de l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur la fortune calculé avant la déduction, correspondant selon le cas, aux revenus ou à la fortune imposables dans l’autre Etat contractant.

3) L’impôt qui a fait l’objet d’une exonération ou d’une réduction dans l’un des Etat contractants, pendant une période limitée, en vertu de la législation nationale dudit Etat, est considéré comme s’il avait été acquitté et doit être déduit dans l’autre Etat contractant de l’impôt exigible sur lesdits revenus.

1) Les nationaux d’un Etat contractant ne sont soumis dans l’autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat se trouvant dans la même situation.

2) Le terme « nationaux » désigne :

• a) toutes les personnes physiques ayant la nationalité d’un Etat contractant ;
• b) toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations constituées conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant.

3) Les apatrides ne sont soumis dans un Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet Etat se trouvant dans la même situation.

4) L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contractant n’est pas établie dans cet autre Etat contractant d’une façon moins favorable que l’imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activité.

5) Les entreprises d’un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l’autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être assujetties les autres entreprises de même nature et se trouvant dans le premier Etat.

6) Les dispositions du présent article ne peuvent être interprétées comme obligeant un Etat contractant à accorder aux résidents de l’autre Etat contractant des déductions personnelles ou des réductions d’impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu’il accorde à ces propres résidents.

7) Le terme « imposition » désigne dans le présent article les impôts de toute nature ou dénomination visés à l’article 2 de la présente Convention.

8) Les dispositions de la présente Convention ne doivent pas faire obstacle à l’application de dispositions fiscales plus favorables prévues par la législation de l’un des Etats contractants en faveur des investissements.

1) Lorsqu’un résident d’un Etat contractant estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par chacun des deux Etats entraîneront pour lui une imposition non conforme à la présente Convention, il peut, indépendamment des recours prévus par la législation nationale de ces Etats, soumettre son cas à l’autorité compétente de l’Etat contractant dont il est un résident.

2) Cette autorité compétente s’efforcera, si la réclamation lui parait fondée et si elle n’est pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de régler la question par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre Etat contractant, en vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention.

3) Les autorités compétentes des Etats contractants s’efforcent, par voie d’accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d’éviter la double imposition dans les cas non prévus par la Convention.

4) Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents, si des échanges de vues oraux semblent devoir faciliter cet accord. Ces échanges de vues peuvent avoir lieu au sein d’une commission composée de représentants des autorités compétentes de chacun des Etats contractants.

1) Les autorités compétentes des Etats contractants échangeront les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention et celles des lois internes des Etats contractants relatives aux impôts visés par la Convention dans la mesure où l’imposition qu’elles prévoient est conforme à la Convention ; Tout renseignement ainsi échangé sera tenu secret et ne pourra être communiqué qu’aux personnes ou autorités chargées de l’établissement ou du recouvrement des impôts visés par la présente Convention.

2) Les dispositions du paragraphe premier ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à l’un des Etats contractants l’obligation :

• a) de prendre des dispositions administratives dérogeant à sa propre législation ou à sa pratique administrative ou à celle de l’autre Etat contractant ;
• b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa propre législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celle de l’autre Etat contractant ;
• c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l’ordre public.

Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les fonctionnaires diplomatiques ou consulaires en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des dispositions d’accords particuliers.

Procédures de la présente :

1) Les deux Etats contractants procéderont à la promulgation des législations et prendront les procédures nécessaires pour l’application des dispositions de la présente Convention.

2) La présente Convention sera ratifiée par chacun des deux Etats contractants conformément à leur régime constitutionnel, dans les plus brefs délais.

1) Chacun des Etats contractants notifiera à l’autre Etat contractant l’accomplissement des procédures constitutionnelles et législatives nécessaires pour l’entrée en vigueur de la présente Convention et ce, par la voie diplomatique.

2) Cette Convention entrera en vigueur à partir du premier jour de l’année civile de l’année qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu l’échange des notifications selon la procédure visée au paragraphe premier du présent article.

1) La présente Convention demeurera en vigueur tant qu’elle n’a pas été dénoncée par l’un des Etats contractants.

2) Chacun des deux Etats contractants peut dénoncer la présente Convention, à condition de le notifier par écrit à l’autre Etat contractant six mois au moins avant la fin de chaque année civile.

La Convention cessera d’être applicable à partir de l’année qui suit l’année de l’expiration de la notification du préavis.