Art. 1
Les dispositions de l’article 2 et 4 de l’arrêté conjoint n° 140 en date du 25 juillet 1990 modifié, fixant les modalités de répartition du produit de la patente des transports interurbains sont abrogées et remplacées ainsi qu’il suit :
Art.2 (nouveau) : Toutes les communes (209 communes) sont classées au sein de trois catégories, la première catégorie de (19 communes), la deuxième catégorie de (47 communes) et la troisième de (143 communes).
Art.4 (nouveau) : Le produit de la patente du transport interurbain est réparti entre les communes selon les pourcentages suivant :
- la première catégorie comporte 20 %
- la deuxième catégorie comporte 30 %
- la troisième catégorie comporte 50 % suivant l’annexe I joint au présent arrêté.
Art. 2
Sont abrogés toutes les dispositions antérieures contraires du présent arrêté
Art. 3
Le Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique et le Directeur Général des Collectivités Territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
