Loi n° 2016-027 du 29 juillet 2016 relative au don, au prélèvement et à la transplantation d’organes et de tissus humains

La présente loi fixe les conditions dans lesquelles des organes ou des tissus humains peuvent être utilisés à des fins de transplantation. Elle doit contribuer à ce que des organes ou tissus humains soient disponibles à des fins de transplantation. Elle a pour objet de revenir toute utilisation abusive d’organes, ou de tissus humains, notamment le commerce d’organes, lors de l’application à l’être humain de la médecine de transplantation et d’assurer la protection de la dignité humaine, de la personnalité et de la santé.

La présente loi s’applique à toute utilisation d’organes, ou de tissus d’origine humaine destinés à être transplantés sur l’être humain à l’exclusion de ceux destinés à la reproduction.

Au sens de la présente loi on entend par :

• Cellules : cellules individuelles, agglomérations de cellules non structurées et suspensions de cellules, composées uniquement de cellules semblables ;
• Conservation : le fait d’utiliser des agents chimiques, de modifier le milieu ambiant ou d’utiliser d’autres procédés, afin d’empêcher ou de retarder la détérioration biologique ou physique des organes depuis le prélèvement jusqu’à leur transplantation ;
• Cornée : membrane fibreuse et transparente constituant la face antérieure de la chambre antérieure de l’œil ;
• Don : le fait de donner un organe ou tissus à des fins de transplantation ;
• Donneur : une personne qui accepte le prélèvement d’un organe ou de tissus sur elle et qui en fait le don à un patient ;
• Organe : une partie différenciée du corps humain, constituée de différents tissus, qui maintient, de façon largement autonome, sa structure, sa vascularisation et a capacité à exercer des fonctions physiologiques. Une partie d’organe est également considérée comme un organe si elle est destinée à être utilisée aux mêmes fins que l’organe entier dans le corps humain, les critères de structure et de vascularisation étant maintenus ;
• Organe vital : tout organe dont le prélèvement entraine inéluctablement la mort de la personne sur laquelle, il a été prélevé ;
• Prélèvement : un acte chirurgical permettant de prélever un organe avec ses vaisseaux ou tissus ;
• Receveur : une personne recevant une greffe d’organe ou de tissus ;
• Tissus : associations cellulaires structurées, composées soit de cellules semblables, soit de cellules différentes ayant une fonction commune dans l’organisme ;
• Transplantation : le processus censé restaurer certaines fonctions du corps humain par le transfert d’un organe ou tissus d’un donneur à un receveur ;
• Consentement : Il est le fait de se prononcer librement en faveur de l’accomplissement d’un projet ou d’un acte ;

Le don, le prélèvement et la transplantation d’organes et tissus humains ne peuvent être effectués que dans un but thérapeutique, dans les conditions prévues par la présente loi.

Le prélèvement d’organe ou de tissus est autorisé sur une personne vivante suivant les procédures prévues par la présente loi.

Toutefois, le prélèvement d’organe et tissus humains peut être autorisé sur personne décédée suivant des conditions et modalités qui seront définies par décret.

Le prélèvement d’organe ou de tissus sur une personne vivante ne peut être effectué que si le donneur est majeur, jouissant de toutes ses facultés mentales, de sa capacité juridique et qu’il y ait librement et expressément consenti.

Aucun prélèvement en vue d’une transplantation ne peut avoir lieu sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l’objet d’une mesure de protection légale.

Le prélèvement d’organes ne peut être pratiqué sans le consentement préalable du donneur. Ce consentement est toujours révocable par le donneur

Le don ou le legs d’un organe humain est gratuit et ne peut, en aucun cas, et sous aucune forme, être rémunéré ou faire l’objet d’une transaction. Seuls sont dus les frais inhérents aux interventions exigées par les opérations de prélèvement et de transplantation d’organes et de tissus humains, ainsi que les frais d’hospitalisation qui y sont afférents.

Les modalités de prise en charge seront définies par un arrêté du Ministre chargé de la santé.

Le prélèvement et la transplantation d’organes humains, sous réserve des dispositions de l’article 17 de la présente loi, ne peuvent être effectués que dans les structures sanitaires agréées.

Le donneur et les membres de sa famille ne peuvent connaître d’identité du receveur et il ne peut être divulgué aucune information susceptible de permettre l’identification de ce donneur ou du receveur, sauf dans les cas prévus à l’article 13 ou en cas de nécessité thérapeutique.

Le prélèvement ne peut être effectué s’il est de nature à mettre en danger la vie du donneur ou à altérer de manière grave et définitive sa santé.

Le donneur doit être complètement informé des risques inhérents au prélèvement et sur ses conséquences éventuelles.

Cette information, à la charge des médecins responsables du prélèvement, porte sur toutes les conséquences prévisibles d’ordre physique et psychologique du prélèvement ainsi que sur les répercussions éventuelles de ce prélèvement sur la vie personnelle, familiale ou professionnelle du donneur. Elle porte en outre sur les résultats qui peuvent être attendus de la greffe pour le receveur.

Le prélèvement sur une personne vivante qui en fait le don ne peut être effectué que dans l’intérêt thérapeutique d’un receveur déterminé. Le donneur doit nécessairement être :

• 1° le père, la mère ou l’enfant ;
• 2° les frères, les sœurs, les oncles, les tantes du donneur ou leurs enfants.

Le lien de parenté entre le donneur et le receveur prévu au premier alinéa du présent article doit être prouvé.

Le prélèvement peut être effectué dans l’intérêt du conjoint du donneur à condition que le mariage soit contracté depuis au moins deux années.

Est strictement interdit le prélèvement de la totalité d’un organe vital d’une personne vivante en vue de sa greffe, même avec son consentement.

Le donneur, préalablement informé des risques qu’il encourt et des conséquences éventuelles du prélèvement, doit exprimer son consentement au prélèvement devant le président du tribunal de wilaya dans le ressort duquel se trouve la résidence du donneur ou devant le magistrat de ladite juridiction désignée par le président du tribunal.

Le magistrat est assisté de deux médecins désignés par le Ministre de la santé sur proposition du Conseil National du Don et de la transplantation. Ces médecins sont chargés d’expliquer au donneur la portée de son don, les conséquences d’ordre physique, et les répercussions éventuelles sur la vie personnelle, familiale ou professionnelle, au receveur, les résultats qui peuvent être attendus de la greffe, et au magistrat l’intérêt thérapeutique du prélèvement.

Lorsque la transplantation ne peut intervenir concomitamment au prélèvement et justifie une conservation de l’organe, cette dernière ne peut avoir lieu que dans une structure sanitaire agréée pour procéder à des transplantations ou dans un des organismes visés au chapitre VI de la présente loi.

Le médecin responsable doit s’assurer de l’accord du receveur avant la transplantation.

Il s’assure également que l’organe n’est atteint d’aucune maladie transmissible ou susceptible de mettre en danger la vie du receveur. Il vérifie dans les limites des données acquises de la science, que l’organe devant transplanté est compatible avec l’organisme receveur.

Les examens qui doivent être effectués préalablement à la transplantation des organes seront sur proposition du Conseil National du Don et de la Transplantation, fixés par un arrêté du Ministre chargé de la santé.

Les transplantations d’organes ou tissus humains ne peuvent avoir lieu que dans des structures sanitaires publiques agréées dont la liste est fixée par le Ministre de la santé, après avis du Conseil National du Don et de la Transplantation.

Toutefois, des greffes de corné peuvent être effectuées dans les établissements privés de santé autorisés à cette fin par le Ministre de la santé.

L’agrément précise le type d’organe ou de tissus humains que la structure sanitaire est autorisée à prélever, à transplanter et à greffer.

L’agrément de prélèvement et l’agrément de transplantation d’organes ou de greffes de tissus humains sont distincts. Ils doivent être sollicités séparément. Toutefois, l’agrément de transplantation d’organes donne droit à l’agrément de prélèvement.

Toutefois, il est interdit aux lieux d’hospitalisation privés agréés d’effectuer des prélèvements d’organes.

L’agrément de prélèvement d’organe sur une personne vivante ne peut être accordé qu’aux structures sanitaires publiques ayant l’agrément pour effectuer la transplantation des mêmes organes.

Les procédures de la demande d’agrément et les conditions de l’octroi et du retrait de l’agrément seront fixées par un arrêté du Ministre chargé de la santé sur proposition du Conseil National du Don et de la Transplantation.

Tout lieu d’hospitalisation agréé public ou privé effectuant, en vertu des dispositions de la présente loi, des transplantations d’organes, doit tenir obligatoirement, sous la responsabilité personnelle du médecin directeur, un registre spécial contenant toutes les informations utiles sur les transplantations réalisées.

Ce registre, dont le contenu est fixé par voie réglementaire, est coté et paraphé chaque année par le président du tribunal de la wilaya territorialement compétent ou le magistrat délégué par lui à cet effet.

Le procureur de la République peut, chaque fois que de besoin, procéder au contrôle du registre.

Le Conseil National du Don et de la Transplantation peut à tout moment demander à consulter le registre.

Le registre spécial est tenu en double. A la fin de l’année, le directeur de la structure sanitaire garde un exemplaire et transmet l’autre au Conseil National du Don et de la Transplantation.

L’importation et l’exportation des organes humains sont interdites, sauf autorisation à des fins thérapeutiques délivrée par le Ministre chargé de la santé, après avis conforme du Conseil National du Don et de la Transplantation.

L’importation d’organes humains ne peut être autorisée qu’au profit des établissements hospitaliers publics autorisés à procéder à des prélèvements d’organes ou tissus humains et à des transplantations.

L’exportation d’organes ou de tissus humains ne peut être autorisée qu’au profit d’un organisme figurant sur une liste fixée par arrêté du Ministre chargé de la santé et en application d’un accord intervenu entre la République Islamique de Mauritanie et l’Etat sur le territoire duquel est installé ledit organisme.

Il est créé un organe dénommé « Conseil National du Don et de la Transplantation » doté de la personnalité juridique et de l’autonomie administrative et financière, placé sous la tutelle du Ministère chargé de la santé. Les attributions et les modalités de fonctionnement et de désignation des membres de cet organe seront fixées par décret.

Quiconque propose, par quelque moyen que ce soit, d’organiser ou de réaliser une transaction relative à un prélèvement d’organes ou de tissus humains, est puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 5.000.000 à 10.000.000 d’ouguiyas.

Sont punies des peines prévues à l’alinéa précédent, les personnes qui ont effectué une transaction portant sur un organe humain.

Est puni des mêmes peines, quiconque a perçu ou tenté de percevoir ou a favorisé la perception d’une rémunération autre que celle qui est prévue pour la réalisation d’opérations inhérentes au prélèvement, à la conservation ou à la transplantation d’organes ou à la greffe des tissus humains. La juridiction compétente ordonne la confiscation des sommes proposées où perçues.

Quiconque effectue un prélèvement d’un organe dans une structure sanitaire non agréée, es puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 10.000.000 à 30.000.000 d’ouguiyas.

Est puni des mêmes peines, quiconque procède dans une structure sanitaire non agrée à la transplantation d’organes, à une greffe de tissus humains, à une greffe de cornée ou d’organes qui peuvent se régénérer naturellement.

Lorsque l’infraction a été commise dans une clinique ou dans un lieu d’hospitalisation privé, le médecin directeur de l’établissement est puni des peines prévues au premier alinéa ci-dessus.

Quiconque sans motif légal, viole l’anonymat du donneur ou du receveur ou des deux, ou qui fournit des informations sur leur identité à des tiers, est puni d’une peine d’emprisonnement de six mois à un an et d’une amende de 150.000 à 600.000 d’ouguiyas.

Quiconque procède à un prélèvement d’organes sur une personne vivante, dans un but autre que thérapeutique, est puni d’une peine d’emprisonnement de 5 à 10 ans, même si ladite personne a consenti au prélèvement, directement ou, le cas échéant, par l’intermédiaire de son représentant légal. Dans ce dernier cas, le représentant légal est puni des peines applicables au coauteur de l’infraction.

Sans préjudice des peines plus graves prévue par loi pénale, quiconque effectue un prélèvement d’organes sur une personne vivante majeure, sans que le consentement de celle-ci n’ait été préalablement recueilli dans les formes prévues à l’article 14 ci-dessus, ou après que celle-ci ait renoncé à son consentement dans les mêmes formes, est puni de la réclusion de cinq à dix ans.

Quiconque effectue un prélèvement contrairement aux dispositions de l’article 7, sur une personne vivante mineure, ou sur une personne vivante majeure faisant l’objet d’une mesure de protection légale, même si le consentement de la personne concernée ou de son représentant légal a été préalablement recueilli, est puni de la réclusion de dix à vingt ans.

Tout médecin, chirurgien ou toute autre personne qui effectue un prélèvement en violation des dispositions de l’article 13 ci-dessus, dans l’intérêt thérapeutique de personnes autre que celles prévues audit article, est puni d’un an à cinq ans d’emprisonnement et de 600.000 à 1 200.000 ouguiyas.

Quiconque conserve les organes ou tissus humains prélevés en vue d’une transplantation en dehors des structures sanitaires agréées, est puni d’un emprisonnement d’un an à trois ans et d’une amende de 500.000 à 1.000.000 d’ouguiyas.

Est punie d’une peine de réclusion de cinq ans à dix ans, toute personne sui importe ou exporte des organes humains, sans l’autorisation du Ministre chargé de la Santé.

Est puni d’un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d’une amende de 200 00 à 5000.000 ouguiyas, tout fonctionnaire qui autorise l’importation ou l’exportation d’organes humains à une personne, à un établissement hospitalier ou à un organisme qui ne remplit pas les conditions prévues aux articles 21 et 22 de la présente loi.

Dans les cas prévus aux articles 27, 28, 29, 30, 32, 33, la juridiction ordonne l’interdiction d’exercer toute profession ou activité dans le domaine médical ou en relation avec ce domine, pour une durée de cinq à dix ans. Dans les cas prévus aux articles 24, 25, et 30, la juridiction peut prononcer cette interdiction pour une durée n’excédant pas cinq ans. La juridiction peut aussi ordonner l’incapacité d’exercer toute fonction ou emploi public pour une durée de cinq ans à dix ans, ou à vie.

Les dispositions du Code pénal relatives au sursis à l’exécution des peines ne sont pas applicables aux peines prononcées en application des dispositions de la présente loi. En cas de récidive, la juridiction prononce le maximum des peines prévues pour les actes correspondants visés dans les articles 24, 25, 30, 31, et 33 ci-dessus.

Il y a récidive lorsque le coupable a commis une infraction similaire dans les cinq ans suivant une décision irrévocable rendue à son encontre pour l’un des faits prévus aux articles visés au deuxième alinéa du présent article.

L’interdiction prévue à l’article 34 s’applique sans préjudice des sanctions administratives ou ordinales que l’infraction peut justifier.

Les dispositions précédentes ne font pas obstacle à l’application des peines plus graves prévues par la loi.

Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.