Art. 1
Les dispositions de l’article 20 de la loi n° 64-130 du 14 juillet 1964, modifiée, fixant le statut des Officiers de l’Armée Active et de la Réserve, sont modifiées ainsi qu’il suit :
Article 20 (nouveau) : L’avancement s’effectue uniquement au choix :
- Par décret pris en Conseil des Ministres pour les officiers généraux ;
- Par décret du Président de la République pour les autres officiers, après inscription sur un tableau d’avancement annuel.
Art. 2
Sont abrogés toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi.
Art. 3
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.