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Loi
En vigueur

Loi n° 2024-010 du 15 février 2024 modifiant certaines dispositions de la loi n° 64-130 du 14 juillet 1964, modifiée, fixant le statut des Officiers de l’Armée Active et de la Réserve

Signé le
15 févr. 2024
Journal officiel
n° 2024-1553
Identifiant
MRT-L-2024-10

Note de tête du document

Loi n° 2024-010 du 15 février 2024 modifiant certaines dispositions de la loi n° 64-130 du 14 juillet 1964, modifiée, fixant le statut des Officiers de l’Armée Active et de la Réserve (JO 2024-1553)

Relations avec d'autres textes

Art. 1

Les dispositions de l’article 20 de la loi n° 64-130 du 14 juillet 1964, modifiée, fixant le statut des Officiers de l’Armée Active et de la Réserve, sont modifiées ainsi qu’il suit :

Article 20 (nouveau) : L’avancement s’effectue uniquement au choix :

  • Par décret pris en Conseil des Ministres pour les officiers généraux ;
  • Par décret du Président de la République pour les autres officiers, après inscription sur un tableau d’avancement annuel.

Art. 2

Sont abrogés toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi.

Art. 3

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.