Loi n° 64-130 du 14 juillet 1964 fixant le statut des officiers de l’armée active et de réserve

Tout citoyen de la République Islamique de Mauritanie peut accéder à tous les grades de l’armée nationale, d’après les seuls critères de ses connaissances générales militaires, sa manière de servir, son aptitude au commandement et son aptitude physique.

Les grades d’officier sont conférés par décret.

Les décrets portant promotion de lieutenant-colonel, et au-dessus, sont publiés au Journal Officiel.

Le grade est la propriété de l’officier, il ne peut être perdu que pour l’une des causes suivantes :

• 1° démission acceptée par le Président de la République ;
• 2° perte de la qualité de citoyen Mauritanien prononcée par jugement ;
• 3° condamnation entraînant la perte du grade ;
• 4° désertion du service, le grade de l’officier déserteur est cassé d’office. Il est rayé des contrôles et son dossier de plainte est transmis à la justice.

Le recrutement des officiers de l’armée active s’effectue principalement :

• au titre des écoles ;
• parmi les sous-officiers promus au grade de sous-lieutenant ;
• parmi les officiers de réserve, selon les conditions déterminées par décret.

Le régime de rémunération des officiers et le régime des indemnités auxquelles peuvent prétendre les officiers, sont fixés par décret.

Les positions de l’officier de l’armée sont :

• l’activité et la disponibilité ;
• la non activité ;
• la réforme ;
• la retraite.

L’activité est la position de l’officier appartenant à l’un des cadres constitutifs de l’armée et pourvu d’un emploi de son grade ou de l’officier en service détaché ou hors cadres.

Le service détaché est la position de l’officier placé temporairement hors de son armée d’origine pour exercer des fonctions publiques ou d’intérêt public, tout en restant administré par son corps d’origine, dans les conditions déterminées par décret. La position hors cadres est celle de l’officier employé temporairement à un service spécial ou à une mission hors de son armée d’origine auprès d’une administration ou entreprise publique ou d’intérêt public.

La rémunération et l’entretien de l’officier placé dans cette position sont à la charge du département ou de l’organisme employeur, dans les conditions déterminées par décret.

La non-activité est la position de l’officier privé d’office d’emploi. Elle est prononcée par décision du Ministre de la Défense nationale pour une période de six mois minimum et trois ans maximum.

L’officier en activité ne peut être placé en non-activité que pour l’une des causes suivantes :

• Infirmité temporaire ;
• Retrait temporaire d’emploi par mesure disciplinaire.

Les officiers en non-activité sont susceptibles d’être remis en service par décision du Ministre de la Défense nationale.

Seul, le temps passé en non-activité pour infirmité ou blessure contractée en service est complété comme service effectif.

La réforme est la position de l’officier sans emploi qui n’a pas de droit à la pension de retraite et qui n’est pas susceptible d’être rappelé à l’activité.

La réforme peut être prononcée :

• pour infirmité incurable ;
• par mesure disciplinaire.

La réforme pour infirmité incurable sera prononcée dans les formes déterminées par le Code des pensions militaires.

Un officier ne peut être placé en position de réforme pour cause de discipline que pour l’un des motifs suivants :

• inconduite habituelle ;
• faute grave dans le service ou contre la discipline ;
• faute contre l’honneur.

La réforme de l’officier par mesure de discipline est prononcée par décret du Président de la République, sur rapport du Ministre de la Défense nationale, après l’avis d’un Conseil d’enquête dont la composition et la forme sont déterminées par voie réglementaire.

La retraite est la position définitive de l’officier rendu à la vie civile et admis à la jouissance d’une pension conformément au Code des pensions militaires.

La disponibilité est la position de l’officier appartenant à l’un des cadres constitutifs de l’armée, et momentanément sans emploi.

La mise en disponibilité ne peut intervenir que sur demande de l’intéressé. Pour pouvoir bénéficier d’une mise en disponibilité, un officier doit avoir au minimum douze années de services militaires, dont cinq au moins en qualité d’officier.

La mise en disponibilité est prononcée par le Ministre de la Défense, pour une période d’une durée maximum de trois ans, non renouvelable.

Le temps passé en disponibilité ne compte ni pour l’avancement, ni pour l’attribution de distinctions honorifiques.

L’officier en disponibilité perçoit « une solde de disponibilité » et conserve ses droits à pension. Il ne peut être rappelé au service. Il prend droit, à l’issue de sa période « en position de disponibilité », à l’une des pensions, ancienneté ou proportionnelle, prévues par le Code des pensions militaires.

Des congés de longue durée sans solde peuvent être accordés aux officiers qui le demandent.

Ses congés sont accordés par le Ministre de la Défense, dans la limite de trois années maximum.

Le temps passé en congé ne compte ni pour l’avancement, ni pour l’attribution de distinctions honorifiques, ni pour les droits à pension.

1) La hiérarchie des officiers des forces armées nationales est la suivante :

A. Pour les officiers du cadre général des forces armées nationales (armée de terre, armée de l’air, marine, gendarmerie et garde nationales) :

Officiers subalternes :

• Sous-lieutenant ou enseigne de vaisseau de 2ᵉ́ᵐᵉ classe ;
• Lieutenant ou enseigne de vaisseau de 1ᵉ́ʳᵉ classe ;
• Capitaine ou lieutenant de vaisseau.

Officiers supérieurs :

• Commandant ou capitaine de corvette ;
• Lieutenant-colonel ou capitaine de frégate ;
• Colonel ou capitaine de vaisseau ;

Officiers généraux :

• Général de brigade ou contre amiral ;
• Général de division ou vice-amiral ;
• Général de corps d’armée ou vice-amiral d’escadres ;
• Général d’armée.

B. Pour le corps des intendants des forces armées nationales :

Officiers subalternes :

• Intendant - sous-lieutenant ;
• Intendant - lieutenant ;
• Intendant - capitaine.

Officiers supérieurs :

• Intendant - commandant ;
• Intendant - lieutenant-colonel ;
• Intendant - colonel.

Officiers généraux :

• Intendant - général de brigade ;
• Intendant - général de division.

C. Pour le corps des médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et vétérinaires des forces armées nationales :

Officiers subalternes :

• Médecin-lieutenant ou pharmacien-lieutenant ou chirurgien-dentiste-lieutenant ou vétérinaire - lieutenant ;
• Médecin - capitaine ou pharmacien- capitaine ou chirurgien-dentiste - Capitaine ou vétérinaire - capitaine.

Officiers supérieurs :

• Médecin-commandant ou pharmacien-commandant ou chirurgien-dentiste- Commandant ou vétérinaire - commandant ;
• Médecin-lieutenant-colonel ou pharmacien-lieutenant-colonel ou chirurgien-dentiste-lieutenant-colonel ou vétérinaire-lieutenant-colonel ;
• Médecin-colonel ou pharmacien-colonel ou chirurgien-dentiste-colonel ou vétérinaire-colonel.

Officiers généraux :

• Médecin - général de brigade ou pharmacien - général de brigade ou Chirurgien-dentiste - général de brigade ou vétérinaire - général de brigade ;
• Médecin - général de division ou pharmacien - général de division ou Chirurgien-dentiste - général de division ou vétérinaire - général de division.

D. Pour le corps des ingénieurs des forces armées nationales :

Officiers subalternes :

• Ingénieur - lieutenant ;
• Ingénieur - capitaine.

Officiers supérieurs :

• Ingénieur - commandant ;
• Ingénieur - lieutenant-colonel ;
• Ingénieur - colonel.

Officiers généraux :

• Ingénieur - général de brigade ;
• Ingénieur - général de division.

2) Les statuts, les conditions de recrutement et d’avancement des intendants, médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, vétérinaires et ingénieurs des forces armées nationales sont arrêtés par les textes portant organisation de leurs corps respectifs ;

3) Le nombre d’officiers pour chaque arme et formation dans chaque grade, est défini par les tableaux d’effectifs arrêtés par le Ministre chargé de la défense, pour l’armée nationale ou par le Ministre chargé de l’intérieur, pour la garde nationale, dans le cadre des effectifs budgétaires ;

4) Le rang des officiers du même grade est déterminé par l’ancienneté dans ce grade, et à égalité d’ancienneté de grade par l’ancienneté dans le grade immédiatement inférieur ;

L’ancienneté d’un officier est déterminée à partir de la date de prise de rang figurant dans le texte du décret de nomination ;

Les officiers figurent sur une liste d’ancienneté distincte par cadre et arme établie annuellement par le Ministre chargé de la défense, pour l’armée nationale ou par le Ministre chargé de l’intérieur, pour la garde nationale ;

Un officier est non seulement subordonné à l’officier du grade supérieur, mais aussi à l’officier du même grade figurant avant lui sur la liste d’ancienneté.

L’avancement s’effectue uniquement au choix :

• par décret du Président de la République, pour les officiers généraux, sans condition d’inscription sur un tableau d’avancement annuel ;
• par décret du Président de la République, après inscription à un tableau d’avancement annuel, pour les autres catégories d’officiers.

Le rang des officiers du même grade est déterminé par l’ancienneté dans ce grade et à égalité d’ancienneté de grade par l’ancienneté dans le grade immédiatement inférieur.

L’ancienneté d’un officier est déterminée à partir de la date de prise de rang figurant dans le texte du décret de nomination.

Les officiers figurent sur une liste d’ancienneté distincte par cadre et arme établie annuellement par le Ministre de la Défense.

Un officier est non seulement subordonné à l’officier du grade supérieur, mais aussi à l’officier du même grade figurant avant lui sur la liste d’ancienneté.

Les limites d’âge des officiers de l’armée sont fixées par décret.

Le régime des punitions militaires applicables aux officiers est fixé par voie réglementaire.

Le régime des punitions militaires applicables aux officiers est fixé par voie réglementaire.

Avant d’être l’objet d’une des mesures disciplinaires ci-après, les officiers ont droit sur demande à la communication personnelle et confidentielle de leur dossier.

Les sanctions disciplinaires, prévues par le présent article, sont :

• mise en non-activité ;
• mise à la retraite d’office ;
• réforme ;
• radiation d’un des ordres nationaux ;
• radiation du tableau d’avancement.

Les changements de corps et de résidence sont prononcés, soit sur demande, soit d’office dans l’intérêt du service.

La démission ne peut résulter que d’une demande écrite de l’intéressé marquant sa volonté non équivoque de quitter l’armée.

Elle n’a d’effet que si elle est acceptée par l’autorité investie du pouvoir de nomination.

L’acceptation de la démission la rend irrévocable.

Un officier qui a démissionné perd définitivement son grade et ne peut plus être réintégré dans l’armée active.

L’officier démissionnaire peut, sur sa demande, être nommé dans les réserves avec le grade et l’ancienneté qu’il détenait au moment où il a quitté l’armée active. La nomination dans les réserves n’est pas prononcée ipso facto.

En cas de mobilisation l’officier démissionnaire, non admis dans les réserves, suit le sort de sa classe d’âge comme sous-officier.