Loi n° 64-130 du 14 juillet 1964 fixant le statut des officiers de l’armée active et de réserve

Le grade est conféré aux officiers de réserve par décret du Président de la République sur proposition du Ministre de la Défense nationale.

La hiérarchie des officiers de réserve est la suivante :

• sous-lieutenant à titre temporaire ;
• sous-lieutenant à titre définitif ;
• lieutenant ;
• capitaine ;
• commandant ;
• lieutenant-colonel.

Les officiers de réserve se recrutent principalement :

• Parmi les militaires accomplissant leur service actif et ayant subi avec succès l’examen de sortie d’un peloton d’élèves officiers de réserve.
• Parmi les sous-officiers de réserve, du grade de sergent-chef au moins, détenteurs du brevet supérieur d’arme ou d’un brevet technique équivalent, et ayant satisfait à un examen d’aptitude dont les modalités sont fixées par arrêté ministériel.
• Parmi les officiers d’active retraités ou démissionnaires.
• Parmi les docteurs en médecine.

Les officiers de réserve peuvent être placés dans une des positions suivantes :

• dans les cadres ;
• hors-cadres ;
• en non-disponibilité ;
• dans les foyers.

L’officier de réserve « dans les cadres » ou « hors-cadres » est en situation d’activité lorsqu’il se trouve sous les drapeaux pour une cause quelconque.

La position « dans les cadres » est celle de l’officier de réserve pourvu d’un des emplois normalement prévus dans les formations mobilisées ou susceptibles de l’être.

La position « hors-cadres » est celle de l’officier de réserve non pourvu d’un emploi normalement prévu dans les formations mobilisées, mais maintenu à la disposition du Ministre de la Défense nationale soit pour être affecté à certains emplois particuliers, soit pour être mobilisé sur place dans ses fonctions.

La solde et les indemnités dues à l’officier servant en position « hors-cadres » sont à la charge du service ou département qui emploie cet officier.

La non-disponibilité est la position de l’officier de réserve dépourvu d’emploi et temporairement dispensé de tout service :

• soit pour maladie ou infirmité temporaire ;
• soit par mesure disciplinaire.

Les officiers de réserve reconnus par une commission de réforme comme incapables d’exercer leurs fonctions pendant six mois sont placés en « non-disponibilité » pour maladie ou infirmité temporaire.

Cette situation ne peut se prolonger pendant plus de trois années. Si, à l’expiration de la troisième année, les certificats de visite et de contre-visite médicales spécifient que ces officiers sont incapables d’exercer leurs fonctions, ces derniers sont convoqués devant une commission de réforme qui émet son avis au sujet de leur radiation ou de leur réintégration.

Tout officier de réserve peut être mis en « non disponibilité » par mesure de discipline. La période de « non-disponibilité » par mesure de discipline. La période de non-année. A l’expiration de cette année, l’officier de réserve peut être :

• soit réintégré
• soit révoqué par décret, pour raison de discipline ; il suit alors dans les réserves le sort de sa classe d’âge comme sous-officier.

L’officier en non-disponibilité pour raison de discipline ne peut porter l’uniforme, ni prendre part à aucune réunion militaire.

Les officiers de réserve en non-disponibilité ne peuvent recevoir d’avancement pendant qu’ils sont placés dans cette position.

En outre, le temps passé dans cette position, sauf le cas où l’officier de réserve y a été placé pour blessures, maladies ou infirmités contractées dans le service ou à l’occasion du service, n’entre pas en ligne de compte pour la fixation du rang à l’ancienneté, ni pour l’attribution de distinctions honorifiques.

La position « dans les foyers » est la position de l’officier de réserve ayant atteint la limite d’âge de son grade, en vigueur dans l’armée active.

L’officier de réserve dans les foyers ne peut plus être rappelé à l’activité. Il conserve son grade à titre honorifique.

L’avancement des officiers de réserve a pour objet de faire face dans les différents grades, aux besoins de la mobilisation. L’avancement a lieu exclusivement au choix, dans des conditions qui seront fixées par décrets.

Les conditions d’admission des officiers de réserve dans l’armée active seront fixées par décret.

Les officiers de réserve peuvent perdre leur grade pour l’une des causes ci-après :

a) Démission du grade acceptée par le Ministre de la Défense nationale ;

b) Radiation des cadres prononcée d’office par le Ministre de la Défense nationale pour les causes suivantes :

• perte de la qualité de citoyen mauritanien par jugement ;
• perte de la qualité de citoyen mauritanien par juge-condamnation à une peine criminelle ;
• condamnation à une peine correctionnelle pour fait qualifié : crime, vol, abus de confiance ou escroquerie ;
• mise en état de faillite prononcée par jugement ;
• destitution d’une charge d’officier public ou ministérielle prononcée par jugement.

c) Radiation des cadres prononcée par le Ministre de la Défense nationale, sur avis d’une commission de réforme, de l’officier de réserve atteint d’une infirmité le mettant définitivement hors d’état de servir.

d) Révocation des cadres prononcée par décret, sur avis conforme d’un conseil d’enquête, par mesure de discipline ou incapacité.

Les dispositions prévues pour les militaires de l’armée active, concernant la composition et le fonctionnement des conseils d’enquête, sont également valables pour les militaires de la réserve, y compris les officiers.

Cependant, ces conseils devront comprendre au moins deux officiers de réserve dont un de même grade que le militaire soumis à l’enquête.

L’officier de réserve frappé d’une des sanction disciplinaires suivantes :

• Radiation du tableau d’avancement,
• Mise en non-disponibilité,
• Révocation des cadres,
• Peut réclamer la communication de son dossier.

Les officiers de réserve pendant les périodes où ils sont en situation d’activité ont les mêmes droits et prérogatives que les officiers d’active notamment en ce qui concerne la solde, et les pensions d’invalidité.

Ces droits comportent pour eux les mêmes devoirs e obligations.

A égalité de grade, quelle que soit l’ancienneté dans le grade, entre un officier d’active et un officier de réserve, le commandement revient à l’officier d’active.

Les droits au commandement des officiers de réserve du même grade entre eux sont établis sur l’ancienneté dans le grade.

Pour les officiers promus ou nommés à la même date, le droit de commandement est déterminé par leur classement dans le texte du décret de nomination.

Les officiers de réserve nommés à titre temporaire sont, quelle que soit leur ancienneté, subordonnés aux officiers de réserve du même grade nommés à titre définitif.

Il est établi annuellement une liste d’ancienneté des officiers de réserve, servant en situation d’activité, distincte par arme et cadre.

La non-application de cette disposition peut entraîner la révocation par décret du corps des officiers de réserve.

Les officiers de réserve dans une position autre que la position « dans les foyers » sont tenus de rendre compte à l’autorité de leurs changements de résidence.

Des décrets fixeront les conditions dans lesquelles les officiers de réserve qui ne sont pas en situation d’activité, peuvent, soit être autorisés à revêtir l’uniforme, soit astreints à assister à des périodes d’instruction.

Les officiers de réserve peuvent faire l’objet de nominations ou de promotions dans les ordres nationaux mauritaniens, dans les conditions fixées par instruction du Ministre de la Défense.