Loi n° 64-130 du 14 juillet 1964 fixant le statut des officiers de l’armée active et de réserve

Les dispositions ci-après sont relatives au devoir de réserve et à l’obligation de discrétion.

A. Du devoir de réserve :

Le devoir de réserve est l’obligation d’éviter :

• de faire toute déclaration, d’accomplir tout acte ou d’adopter tout comportement susceptible de porter atteinte à la discipline militaire, à la neutralité des forces armées, à leur réputation ou au caractère confidentiel de leurs missions ou opérations ;
• de commenter publiquement des questions militaires ou sécuritaires, notamment dans les médias, ou par tout autre moyen de diffusion, sans autorisation préalable ;
• de divulguer à des personnes non habilitées, des informations liées à la sécurité nationale, ou des informations militaires sensibles, obtenues à l’occasion de l’exercice de la fonction.

B. De l’obligation de discrétion :

L’obligation de discrétion consiste en :

1) L’interdiction :

• de publier ou de divulguer toute information, tout document ou tout contenus classifiés à caractère militaire ou sécuritaire ;
• de révéler tout secret dont la connaissance a eu lieu à l’occasion de l’exercice de la fonction, ou grâce à la qualité ou au grade ;
• de conserver en dehors des structures administratives dédiées tout document ou toute pièce officielle classifiés, à l’exception des documents à caractère personnel non classifiés ;
• de tenir des propos ou de commettre des actes susceptibles de porter atteinte au moral des personnels des forces armées, d’altérer leur loyauté républicaine ou de nuire au prestige et à la réputation de l’institution militaire.

2) Elle consiste également, sans préjudice des obligations susmentionnées, en l’interdiction :

• d’exercer une activité politique ;
• de participer à des débats politiques ;
• de distribuer des publications, tracts ou documents à caractère politique ;
• de signer des pétitions à caractère politique ;
• de collecter des fonds à des fins politiques ou de participer à une telle collecte.

Les dispositions prévues au paragraphe (A) ci-dessus, relatives au devoir de réserve, s’appliquent à toutes les catégories d’officiers des forces armées nationales, qu’ils soient en activité, en non-activité, en disponibilité ou de réserve, ainsi qu’aux officiers généraux de la section de réserve.

Les dispositions citées à l’alinéa 1 du paragraphe (B) ci-dessus, relatives à l’obligation de discrétion, s’appliquent à toutes les catégories d’officiers des forces armées nationales, qu’ils soient en activité, en non-activité, en disponibilité ou de réserve, ainsi qu’aux officiers généraux de la section de réserve, et aux officiers libérés ou radiés du service, pour quelque motif que ce soit.

La violation des dispositions prévues aux paragraphes (A) et (B) de l’article 46 bis, de la présente loi, par les officiers des forces armées nationales, qu’ils soient en activité, en non-activité, en disponibilité (officiers subalternes, officiers supérieurs et officiers généraux) ou de réserve (officiers subalternes et officiers supérieurs), constitue une faute professionnelle grave, exposant son auteur aux sanctions disciplinaires prévues par les textes réglementaires militaires, sans préjudice, le cas échéant, des poursuites pénales et de l’application des peines prévues par le Code de justice militaire.

La violation des dispositions citées au paragraphe (A) et de celles de l’alinéa 1 du paragraphe (B) de l’article 46 bis, par les officiers généraux admis à la section de réserve, constitue une faute grave, qui peut entraîner le retrait des décorations et des privilèges liés à leur statut ou la mise à la retraite, sans préjudice, le cas échéant, des poursuites pénales et de l’application des peines prévues par la législation pénale en vigueur.

La violation des dispositions citées à l’alinéa 2 du paragraphe (B) de l’article 46 bis, par les officiers généraux de la première réserve, constitue une faute grave, qui peut entraîner le retrait des décorations et des privilèges liés à leur statut ou la mise à la retraite, sans préjudice, le cas échéant, des poursuites pénales et de l’application des peines prévues par la législation pénale en vigueur.

Les officiers libérés ou radiés du service (officiers subalternes, officiers supérieurs et officiers généraux), pour quelque motif que ce soit, qui enfreignent les dispositions citées à l’alinéa 1 du paragraphe (B) de l’article 46 bis de la présente loi, s’exposent à des poursuites pénales conformément au droit commun ; les peines prévues par la législation pénale en vigueur, leurs sont applicables.

Art.46 quarter.- (Loi n° 2026-27) Les dispositions de l’article 46 bis de la présente loi s’appliquent immédiatement aux officiers généraux admis à la section de réserve, quelle que soit la date de leur admission dans cette section, ainsi qu’à toutes les catégories des officiers libérés ou radiés du service (officiers subalternes, officiers supérieurs et officiers généraux), quelle que soit la date de leur libération ou de leur radiation.

Des dispositions particulières d’application à la présente loi pourront faire l’objet de décrets ou d’arrêtés.

Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.