Art. 1
Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d’agrément des Etablissements d’hébergement et de restauration.
Art. 2
Toute personne physique ou morale désirant exploiter un établissement d’hébergement ou de restauration ou en réaliser l’extension, la reconversion ou le déplacement doit obtenir au préalable un agrément du Ministre chargé du Tourisme après avis d’une des commissions consultatives centrales ou régionales composées ainsi qu’il suit :
a) Commission centrale :
- Président : Directeur du Tourisme
- Membres :
- un représentant du Ministère chargé de l’intérieur ;
- un représentant du Ministère chargé des Finances ;
- un représentant du Ministère de chargé de l’équipement ;
- un représentant du Ministère chargé de la Santé publique ;
- un représentant de la Municipalité ;
- un représentant de la Fédération du Tourisme.
b) Commission régionale :
- Président : le wali de la Wilaya
- Membres :
- le hakem de la Moughataa,
- le Maire de la Commune,
- le Directeur Régional de l’Action Sanitaire et Sociale,
- le Chef du Service Régional des Impôts,
- le Chef du Service Régional des Travaux publics.
Les modalités de fonctionnement de ces deux commissions seront fixées par arrêté du Ministre chargé du tourisme.
Art. 3
Tout postulant à un agrément pour l’exploitation d’un établissement d’hébergement (hôtel, motel, résidence touristique, camping caravaning, village de vacance) doit fournir un dossier composé des pièces suivantes :
- une demande adressée au Ministre chargé du Tourisme, portant une quittance fiscale de :
- 100.000 UM pour les établissements situés à Nouakchott et Nouadhibou ;
- 50.000 UM pour les établissements situés dans les autres localités du pays ;
- les coordonnées du promoteur ;
- une enquête de bonne moralité ;
- une attestation de profession du gérant ;
- une étude de faisabilité du projet ;
- statut (en cas de société) ;
- permis d’occuper du terrain sur lequel la construction est envisagée ou tout autre titre de propriété ;
- Plan de masse (esquisse) ;
- Registre du Commerce ;
- modalités de financement et preuves de la disponibilité des fonds nécessaires.
Art. 4
Tout postulant à un agrément pour l’exploitation d’un établissement de restauration (restaurant, café, établissement de loisirs) doit fournir un dossier composé des pièces suivantes :
- une demande précisant le lieu et l’activité envisagée, portant une quittance fiscale de :
- 20.000 UM pour les établissements situés à Nouakchott et Nouadhibou ;
- 10.000 UM pour les établissements situés dans les autres localités du pays ;
- une déclaration d’inscription au Registre du Commerce ;
- nationalité du gérant ;
- attestation de bonne moralité du gérant.
Art. 5
L’agrément prévu à l’article 2 ci-dessus est délivré par arrêté du Ministre chargé du Tourisme.
Toutefois, une autorisation provisoire peut être accordée par le Ministre chargé du Tourisme en attendant la parution de l’arrêté.
La validité de cette autorisation provisoire ne peut dépasser six mois.
Art. 6
Toute personne physique ou morale, qui bénéficie d’un agrément pour l’exploitation d’un établissement d’hébergement ou de restauration doit se soumettre aux obligations et conditions de fonctionnement qui seront fixées par arrêté du Ministre chargé du Tourisme.
Art. 7
L’agrément d’exploitation peut être suspendu ou retiré, lorsque les conditions prévues pour sa délivrance ne sont pas remplies ou lorsque le titulaire :
- 1° a été condamné à une peine afflictive ou infamante notamment pour faits contraires à la probité et aux bonnes mœurs ;
- 2° a été déclaré en faillite ou mis en état de liquidation judiciaire.
Art. 8
La suspension ou le retrait de l’agrément, est prononcé par arrêté du Ministre chargé du Tourisme, après avis d’une des commissions prévues à l’article 2 du présent décret.
Art. 9
Les personnes physiques ou morales exerçant les activités prévues par le présent décret, devront se conformer à ses dispositions dans un délai de six mois à partir de la date de sa publication.
Art. 10
Les infractions aux dispositions du présent décret sont sanctionnées conformément à l’article 24 de la loi n° 096.023 du 7 juillet 1996.
Art. 11
Le Ministre chargé du Tourisme est chargé de l’application du présent décret qui sera publié au journal officiel.
