Loi n° 2012-006 du 7 février 2012 autorisant le Président de la République à ratifier les statuts de l’Agence internationale des énergies renouvelables (IRENA) signés à Bonn le 26 janvier 2009 par le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie

Signé le: 7 févr. 2012
Journal officiel: n° 2012-1258
Identifiant: MRT-L-2012-6

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Note de tête du document

Loi n° 2012-006 du 7 février 2012 autorisant le Président de la République à ratifier les statuts de l’Agence internationale des énergies renouvelables (IRENA) signés à Bonn le 26 janvier 2009 par le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie (JO 2012-1258)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à ratifier les statuts de l’Agence internationale des énergies renouvelables (IRENA) signés à Bonn le 26 janvier 2009 par le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie.

Art. 2

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie et exécutée comme loi de l’Etat.