Loi n° 2011-018 du 27 février 2011 autorisant la ratification de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien signée le 28 mai 1999 à Montréal

Signé le: 27 févr. 2011
Journal officiel: n° 2011-1234
Identifiant: MRT-L-2011-18

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Note de tête du document

Loi n° 2011-018 du 27 février 2011 autorisant la ratification de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien signée le 28 mai 1999 à Montréal (JO 2011-1234)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à ratifier la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien signée le 28 mai 1999 à Montréal.

Art. 2

La présente loi sera exécutée en tant que loi d’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.