Art. 1
Le Président de la République est autorisé à ratifier les deux protocoles signés à Montréal le 06 octobre 2016, portant amendement des articles 50 (a) et 56 de la convention de Chicago du 07 décembre 1944, relative à l’aviation civile internationale.
Art. 2
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
