Arrêté n° R-017 du 15 janvier 2000 fixant les attributions du service des Affaires Foncières et de la Cartographie

Dans le cadre des missions de la Direction des Politiques, du Suivi et de l’Evaluation, le service des Affaires Foncières et de la Cartographie a pour attributions :

• Etudes et réflexion sur les questions foncières et domaniales relevant du ministère du Développement Rural et de l’Environnement ;
• Participation à la mise en application de la réforme foncière et domaniale ;
• Réponses aux sollicitations des autorités centrales et régionales en matière d’affaires foncières et domaniales ;
• Préparation des projets de textes réglementaires et techniques en collaboration avec les services du réviseur du plan foncier ;
• Participation à l’instruction des décisions relatives à la législation en matière de réorganisation foncière ;
• Etablissement des règles afférentes à la mise en valeur et au contrôle ;
• Enquêtes socio-foncières dans les zones d’intervention du ministère du Développement Rural et de l’Environnement ;
• Participation technique à l’élaboration du schéma des structures et des règlements d’occupation de l’espace ;
• Elaboration et mise à jour du plan foncier ;
• Etude et vérification techniques des demandes de concessions rurales ;
• Instruction technique des dossiers de déchéance des droits fonciers ;
• Réalisation du bornage des parcelles rurales ;
• Contrôle des aménagements fonciers qui concourent à la définition de la politique foncière ;
• Appui aux services locaux pour la mise en œuvre et la gestion du plan foncier et d’une manière générale pour l’application de la politique foncière dans le secteur rural ;
• Tenue du secrétariat des commissions et comités de compétence locale ;
• Formation, information et animation en matière de politique foncière ;
• Exécution de cartographie relative au secteur rural et à l’environnement.

Le service des Affaires Foncières et de la Cartographie est structuré en Bureaux régionaux et une division de la cartographie.

Le Secrétaire Général du ministère du Développement Rural et de l’Environnement est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel.