Décret n° 2018-484 du 26 décembre 2018 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission nationale de reconnaissance des terres coutumières

Le présent décret fixe, en application de l’article 9 de la loi n° 21-2018 du 13 juin 2018 susvisée, les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission nationale de reconnaissance des terres coutumières.

La commission nationale de reconnaissance des terres coutumières est chargée notamment, de :

• procéder, à l’enquête publique de traçabilité des terres coutumières à reconnaitre en vue d’établir leur origine, de déterminer leurs détenteurs, leur superficie totale ainsi que leur lieu de situation ;
• approuver les plans cadastraux des terres coutumières à reconnaitre ;
• purger, par voie de conciliation, les contestations nées des conflits fonciers ;
• arrêter la liste nominative des détenteurs des terres coutumières à reconnaitre ;
• fournir aux détenteurs des terres coutumières à reconnaitre tous les renseignements techniques de nature à leur faciliter l’immatriculation des terres coutumières à reconnaitre ;
• dresser un procès-verbal de reconnaissance des terres coutumières, exécutoire dès sa signature séance tenante par tous les membres de la commission ainsi que les détenteurs des terres coutumières à reconnaitre ;
• délivrer séance tenante, une copie du procès-verbal de reconnaissance des terres coutumières au mandataire général ;
• prononcer, s’il y a lieu, la non reconnaissance des terres coutumières et au besoin, renvoyer les parties en conflit à terminer leur litige devant le tribunal de grande instance territorialement compétent.

La commission nationale de reconnaissance des terres coutumières est composée ainsi qu’il suit :

• président : le Ministre chargé des affaires foncières ;
• premier vice-président : le préfet du département ;
• deuxième vice-président : le président du conseil départemental ;
• troisième vice-président : le président du conseil municipal, maire de la ville ou le sous-préfet du lieu de situation des terres à reconnaitre ;
• secrétaire-rapporteur : le directeur général du cadastre ;
• membres :
• l’administrateur-maire ou le maire de la communauté urbaine du lieu de situation des terres à reconnaitre ;
• le procureur de la République près le tribunal de grande instance du ressort des terres à reconnaitre ;
• le directeur départemental du cadastre ;
• le directeur départemental du domaine de l’Etat ;
• le directeur départemental de l’agriculture ;
• le directeur départemental des impôts ;
• le directeur départemental des minas et de la géologie ;
• le directeur départemental de l’aménagement du territoire ;
• le directeur départemental de l’urbanisme ;
• le directeur départemental de l’économie forestière ;
• le directeur départemental de l’environnement ;
• le commandant de région de gendarmerie ;
• le directeur départemental de la police ;
• le directeur de la gestion foncière urbaine ;
• le chef de quartier ou le chef de village du lieu de situation des terres à reconnaitre ;
• le président et les membres de la coordination départementale du haut conseil national des sages et notabilités traditionnelles ;
• le président et les membres du bureau exécutif du haut conseil national des sages et notabilités traditionnelles du district du lieu de situation des terres à reconnaître ;
• le président national des terriens du Congo ;
• le président départemental de la fédération des terriens du Congo.

La commission nationale de reconnaissance des terres coutumières peut faire appel à toute personne ressource.

La commission nationale de reconnaissance des terres coutumières se réunit en session ordinaire une fois l’an, successivement dans chaque département, sur convocation de son président.

Elle peut, en cas de besoin, se réunir en session extraordinaire.

La saisine de la commission nationale de reconnaissance des terres coutumières est faite, par le mandataire général auprès de la direction départementale du cadastre, sur requête contenant, les noms et prénoms, la date et le lieu de naissance, l’adresse, la situation matrimoniale et la profession du mandataire général ainsi que le lieu de situation des terres coutumières à reconnaitre.

La requête doit être datée et signée par le mandataire général.

La requête est déposée à la direction départementale du cadastre du lieu de situation des terres à reconnaitre, dans la période comprise entre le 2 janvier et le 2 février de chaque année.

L’Etat peut, à titre exceptionnel, requérir, la reconnaissance des terres coutumières en cas de réalisation en urgence d’un projet d’intérêt général.

La direction départementale du cadastre, saisie à cet effet, procède dans les quinze jours, à compter de la saisine, à l’exécution des travaux d’arpentage en vue de l’établissement du plan cadastral des terres coutumières à reconnaitre, à l’établissement des servitudes publiques, à la réunion des éléments de preuve de la détention de ces terres et, le cas échéant, à la délimitation des réserves foncières de l’Etat.

Le dossier administratif de reconnaissance des terres coutumières doit contenir la requête du mandataire général, le procès-verbal de désignation du mandataire général, dûment homologué par le tribunal de grande instance du ressort, l’attestation de dépôt et le plan cadastral des terres coutumières à reconnaitre.

Le directeur départemental du cadastre, après avoir constitué les dossiers, communique dans les quarante-huit heures, au directeur général du cadastre une notice hebdomadaire contenant la liste nominative des requérants, la superficie des terres coutumières à reconnaître de chacun d’eux et leurs lieux de situation.

Le directeur général du cadastre prépare, dans les quarante-huit heures suivant la réception des notices hebdomadaires des directions départementales, le rôle général annuel des sessions de la commission nationale de reconnaissance des terres coutumières et le soumet immédiatement au Ministre chargé des affaires foncières.

Le Ministre chargé des affaires foncières procède sans délai, par arrêté, à la publication du rôle général annuel des sessions de la commission nationale de reconnaissance des terres coutumières et à la convocation de celles-ci pour leur tenue dans chaque département.

L’arrêté portant publication du rôle général et convocation des sessions de la commission nationale de reconnaissance des terres coutumières est notifié par voie administrative aux préfets des départements.

Les sessions de la commission nationale de reconnaissance des terres coutumières se tiennent au chef-lieu de chaque département, en séance publique réunissant, outre les membres de la commission, les membres des familles demanderesses, les membres des familles détentrices des terres coutumières limitrophes pris à titre de témoins et les personnes requises en qualité de sachants.

La reconnaissance des terres coutumières est prononcée par arrêté du Ministre chargé des affaires foncières. Cet arrêté, assorti d’un plan cadastral des terres coutumières, consacre leur origine coutumière, détermine leurs détenteurs et vaut autorisation d’immatriculation obligatoire de ces terres, sans préjudice des documents de planification, notamment le plan de développement et d’aménagement, les plans d’affectation des terres et les plans d’urbanisme.

Les frais de fonctionnement de la commission nationale de reconnaissance des terres coutumières sont à la charge du budget de l’Etat.

Les procédures de constatation et de reconnaissance des droits fonciers coutumiers en cours postérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent décret sont reprises, et exécutées conformément à la procédure de reconnaissance des terres coutumières.

Les fonctions de membres de la commission nationale de reconnaissance des terres coutumières sont gratuites.

Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le décret n° 2006-255 (Version en vigueur en 2018 : Décret n°2006-255 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 28 juin 2006 portant institution, composition et fonctionnement d’un organe ad hoc de reconnaissance des droits fonciers coutumiers et le décret n° 2006-256 (Version en vigueur en 2018 : Décret n°2006-256 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 28 juin 2004 portant institution, attributions, composition et fonctionnement d’un organe ad hoc de constatation des droits fonciers coutumiers, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.