Art. 1
L’exercice des activités de prestataire en mer d’enlèvement ou de collecte des déchets d’exploitation et/ou des résidus de cargaisons des navires et des plates-formes ou autres résidus et/ou de dépollution en mer, des bassins et rades portuaires résultant des déversements des hydrocarbures et autres déchets dans les eaux maritimes sous juridiction congolaise est subordonné à l’obtention d’un agrément délivré par le Ministre chargé de la marine marchande, après avis technique de la direction générale de la marine marchande.
Art. 2
Sont considérés comme déchets d’exploitation, tous les déchets en mer, les ordures des navires, les substances dangereuses et nocives, les boues de forage, y compris les eaux résiduaires et les résidus autres que les résidus de cargaison qui sont produits durant l’exploitation d’un navire ou d’une plate-forme et autre engin flottant et qui relèvent de la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires et de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer ainsi que de la convention de 1972 sur la prévention de la pollution par les immersions de déchets à partir des navires.
Sont considérés comme résidus de cargaisons, les restes de cargaisons à bord qui demeurent dans les cales ou dans les citernes à cargaison après la fin des opérations de déchargement et de nettoyage, y compris les excédents et quantités déversées lors du chargement/ déchargement.
Est considéré comme dépollution, l’acte qui permet de lutter contre toute forme de pollution en mer, dans les bassins ou rade portuaire avec tout moyen nautique.
Art. 3
Le dossier de demande d’agrément est composé des pièces suivantes :
- un extrait d’acte de naissance, un certificat de nationalité et un extrait du casier judiciaire datant d’au moins trois mois, si le requérant est une personne physique de nationalité congolaise ;
- une copie légalisée de la carte de séjour par les services habilités, si le requérant est une personne physique de nationalité étrangère ;
- un exemplaire de l’encart du journal d’annonces légales portant constitution de la société ;
- un exemplaire du procès-verbal de l’assemblée constitutive faisant ressortir la liste des actionnaires et leur part au capital ;
- un compte prévisionnel d’exploitation ;
- une fiche de renseignements fournie par la direction générale de la marine marchande ;
- une attestation d’immatriculation à la chambre de commerce, d’industrie, d’agriculture et des métiers ;
- une attestation d’immatriculation au centre national de la statistique et des études économiques ;
- un bilan prévisionnel d’activités ;
- un certificat d’initiation au Code ISPS ;
- une attestation d’assurances multirisques en cours de validité ;
- un exemplaire des statuts ;
- une copie certifiée conforme à l’original de son inscription au registre de commerce et du crédit mobilier ;
- une liste assortie des curriculums vitaes avec photo format identité du personnel d’encadrement ;
- un organigramme de la société ;
- un numéro d’immatriculation à la caisse nationale de sécurité sociale et à l’office national de l’emploi et de la main-d’œuvre ;
- une copie de la patente de l’année en cours ;
- une liste détaillée du matériel, des équipements et des installations de la société, nécessaires pour l’activité projetée ;
- une caution de 10.000.000 FCFA versée dans un compte spécial ouvert à cet effet par la direction générale de la marine marchande.
Art. 4
L’agrément est accordé par arrêté du Ministre chargé de la marine marchande après paiement des droits de délivrance ou de renouvellement à la direction générale de la marine marchande.
Art. 5
L’agrément est valable cinq ans et renouvelable chaque année.
La demande de renouvellement de l’agrément doit être adressée trois mois avant la date d’expiration à la direction générale de la marine marchande.
Le dossier de renouvellement comprend un certificat de moralité fiscale, une patente, l’avis de bonne moralité délivré par la caisse nationale de sécurité sociale en cours de validité ainsi que le point des activités effectuées.
Art. 6
L’agrément est individuel et incessible. Il ne peut être ni transféré, ni loué.
Art. 7
Tout prestataire agréé à exercer l’une des activités prévues à l’article premier du présent arrêté, le fait conformément aux conventions internationales en matière de sauvegarde de la vie humaine en mer et de protection du milieu marin et de la sauvegarde de vie humaine en mer, du Code communautaire de la marine marchande et autres règlements en vigueur en République du Congo.
Art. 8
Tout enlèvement ou collecte des déchets d’exploitation et/ou des résidus de cargaisons des navires et des plates-formes ou autres résidus et/ou de dépollution en mer, des bassins et rades portuaires résultant des déversements des hydrocarbures et autres déchets doit faire l’objet d’une information auprès de la direction générale de la marine marchande par une déclaration d’enlèvement ou de collecte dite « deco » dont son défaut constitue une infraction.
Art. 9
La déclaration d’enlèvement ou de collecte dite « deco » doit comporter les indications suivantes :
- les date et heure du début et de la fin d’enlèvement ou de collecte ;
- la dénomination et la provenance ;
- la quantité ;
- la consistance ;
- le conditionnement ;
- la destination, le lieu de traitement ;
- le moyen de transport pour la collecte ;
- l’information sur les navires présents où s’exécute l’opération.
Art. 10
Les navires et les plates-formes en séjour au port, au mouillage ou en stationnement dans les eaux maritimes sous juridiction congolaise doivent s’assurer que les déchets sont régulièrement enlevés ou collectés par un prestataire agréé.
Les consignataires, agents maritimes et autres propriétaires doivent s’en assurer et sont responsables devant la direction générale de la marine marchande qui doit veiller que les eaux maritimes sous juridiction congolaise sont propres.
Art. 11
Tout prestataire agréé à l’enlèvement ou à la collecte des déchets d’exploitation et/ou des résidus de cargaisons des navires et des plates-formes ou autres résidus et/ou de dépollution en mer, des bassins et rades portuaires résultant des déversements des hydrocarbures et autres déchets doit signer avec la direction générale de la marine marchande, un cahier de charges qui établit et spécifie les obligations dont il doit s’acquitter dans l’accomplissement de ses prestations.
Art. 12
Le directeur général de la marine marchande et le directeur général du port autonome de Pointe-Noire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à la régularité de l’exercice des activités citées à l’article premier du présent arrêté qui est soumis aux régimes disciplinaire et pénal de la marine marchande.
Art. 13
Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
