Art. 1
Le présent arrêté fixe les règles à respecter dans l’élaboration du cahier de charges applicable aux opérateurs de télécommunications des réseaux ouverts au public.
Art. 2
L’exploitation de la licence ou de l’autorisation est soumise au respect des règles contenues dans un cahier des charges.
Ces règles portent sur :
- la nature, la zone de couverture et le calendrier de déploiement du réseau ;
- les caractéristiques du réseau, des équipements et des services ;
- le mode d’accès au réseau, les conditions de permanence, de disponibilité et de qualité ;
- l’utilisation des domaines public et privé ;
- l’homologation des équipements ;
- l’interconnexion des réseaux et le partage des infrastructures, la concurrence ;
- l’intervention, la visite et le contrôle des installations ;
- les ressources rares ;
- les droits, taxes et redevances ;
- les conditions d’exploitation commerciale ;
- les relations avec les consommateurs ;
- les obligations de l’autorité de régulation ;
- les obligations de l’opérateur ;
- la durée, les conditions de renouvellement et de cessation des activités ;
- les sanctions ;
- les dispositions particulières ;
- les dispositions finales.
Art. 3
Le directeur général de l’administration centrale des postes et télécommunications - autorité de régulation - est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Art. 4
Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures et contraires, notamment l’arrêté 451 du 18 septembre 1998, sera enregistré, publié au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera.
