Titre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret fixe, en application de l’article 3 de la loi organique déterminant l’organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil consultatif des personnes vivant avec handicap, les modalités de sélection des représentants des associations et des individualités ayant voix délibérative au sein du Conseil consultatif des personnes vivant avec handicap.
Art. 2
Le Conseil consultatif des personnes vivant avec handicap, qui se réunit sur convocation du Président de la République, est un organe consultatif chargé d’émettre des avis sur la condition de la personne vivant avec handicap et de faire au Gouvernement, des suggestions visant une meilleure prise en charge de la personne vivant avec handicap.
Art. 3
Les membres ayant voix délibérative au Conseil consultatif des personnes vivant avec handicap sont des représentants des associations des personnes vivant avec handicap aux niveaux central et départemental et des individualités vivant avec handicap et/ou œuvrant en faveur des personnes vivant avec handicap.
Ce sont :
- les représentants des associations des personnes handicapées motrices ;
- les représentants des associations des aveugles et déficients visuels ;
- les représentants des associations des sourds et déficients auditifs ;
- les représentants des associations des personnes atteintes d’albinisme ;
- les représentants des associations des femmes vivant avec handicap ;
- les représentants des associations des parents des déficients intellectuels ;
- les représentants des associations ou organismes œuvrant dans le domaine du handicap ;
- les représentants des individualités vivant avec handicap et/ou œuvrant en faveur des personnes vivant avec handicap ;
- le représentant résident des associations ou organismes des personnes vivant avec handicap par département.
Art. 4
Nul ne peut être membre ayant voix délibérative du Conseil consultatif des personnes vivant avec handicap s’il ne remplit les conditions suivantes :
- être de nationalité congolaise ;
- être âgé de 18 ans au moins ;
- jouir de ses droits civiques.
Art. 5
Est incompatible avec la qualité de membre ayant voix délibérative du Conseil consultatif des personnes vivant avec handicap, l’exercice d’un haut emploi ou d’une haute fonction au niveau des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, des collectivités locales et des autres institutions et organes constitutionnels.
Art. 6
La sélection des membres ayant voix délibérative du Conseil consultatif des personnes vivant avec handicap est organisée selon les modalités fixées par le présent décret.
Titre 2 - Des modalités de sélection
Chapitre 1 - De l’éligibilité
Section 1 - Des membres ayant voix délibérative par type de handicap
Art. 7
Ne sont autorisées à désigner les membres ayant voix délibérative que les associations des personnes vivant avec handicap qui remplissent les conditions suivantes, par type de handicap :
- posséder un récépissé de déclaration d’association ;
- justifier d’une existence effective d’au moins cinq ans ;
- comprendre au moins cinquante personnes vivant avec le handicap concerné ou parents des déficients intellectuels ;
- avoir déjà accompli des actions au profit des personnes vivant avec le handicap considéré durant leur existence ;
- disposer de rapports écrits des deux dernières années de fonctionnement.
Art. 8
Les membres ayant voix délibérative au Conseil consultatif des personnes vivant avec handicap, sont choisis par vote à bulletin secret, par les délégués des associations autorisées, réunis en assemblée générale.
Section 2 - Des représentantes des associations des femmes vivant avec handicap
Art. 9
Ne sont autorisées à désigner les représentantes des associations des femmes vivant avec handicap que celles qui remplissent les conditions suivantes :
- posséder un récépissé de déclaration d’association ;
- justifier d’une existence effective d’au moins cinq ans ;
- comprendre au moins vingt-cinq femmes vivant avec handicap ou parents des déficients intellectuels ;
- avoir déjà accompli des actions au profit des femmes vivant avec le handicap considéré durant leur existence ;
- disposer de rapports écrits des deux dernières années de fonctionnement.
Art. 10
Les représentantes des associations des femmes vivant avec handicap ayant voix délibérative au Conseil consultatif des personnes vivant avec handicap sont choisies par vote à bulletin secret, par les déléguées des associations autorisées, réunies en assemblée générale.
Section 3 - Des représentants des associations ou organismes œuvrant dans le domaine du handicap
Art. 11
Ne sont autorisés à désigner les représentants des associations ou organismes œuvrant dans le domaine du handicap que les associations ou organismes qui remplissent les critères ci-après :
- posséder un récépissé de déclaration d’association ;
- avoir un siège social apparent sur le territoire national ;
- œuvrer dans le domaine des droits des personnes vivant avec handicap et dont l’activité principale n’est pas à but lucratif ;
- justifier d’une existence effective d’au moins cinq ans ;
- justifier d’une gestion financière formalisée et régulière en présentant un compte bancaire ;
- avoir déjà accompli des activités au profit des personnes vivant avec handicap durant leur existence.
Art. 12
Les représentants des associations ou organismes œuvrant en faveur des personnes vivant avec handicap, sont choisis par vote à bulletin secret, par les délégués des associations ou organismes autorisés, réunis en assemblée générale.
Section 4 - Des individualités vivant avec handicap et/ou œuvrant en faveur des personnes vivant avec handicap
Art. 13
Les individualités vivant avec handicap et/ou œuvrant en faveur des personnes vivant avec handicap sont nommées par le Président de la République, sur proposition du Ministre chargé des personnes vivant avec handicap.
Elles sont choisies en raison de leur engagement remarquable pour la cause des personnes vivant avec handicap et/ou leur notoriété en la matière.
Section 5 - Des représentants des associations ou organismes des personnes vivant avec handicap dans les départements
Art. 14
Ne sont autorisés à désigner les représentants des associations ou organismes des personnes vivant avec handicap dans les départements que les associations ou organismes des personnes vivant avec handicap qui remplissent les critères ci-après :
- posséder un récépissé de déclaration d’association ;
- justifier d’une existence effective d’au moins cinq ans ;
- compter au moins dix membres résidant dans le département ;
- avoir déjà accompli des actions au profit des personnes vivant avec handicap durant leur existence ;
- disposer de rapports écrits des deux dernières années de fonctionnement.
Art. 15
Le représentant des associations ou organismes des personnes vivant avec handicap de chaque département est choisi, parmi leurs délégués, à l’issue d’un vote à bulletin secret, par l’assemblée générale des associations ou organismes des personnes vivant avec handicap autorisés.
Chapitre 2 - De la candidature
Art. 16
Tout candidat au poste de membre ayant voix délibérative du Conseil consultatif des personnes vivant avec handicap doit fournir un dossier comprenant les pièces suivantes :
- un curriculum vitae certifié sur l’honneur ;
- une copie conforme de l’acte de naissance ;
- un certificat de nationalité ;
- un casier judiciaire ;
- quatre cartes de photographie d’identité.
Art. 17
Chaque association ne peut proposer des candidats à plus de la moitié des postes de membre du Conseil consultatif des personnes vivant avec handicap dans sa catégorie.
Art. 18
La déclaration de candidature au poste de membre du Conseil consultatif des personnes vivant avec handicap est faite en deux exemplaires déposés au secrétariat exécutif permanent dudit Conseil qui en transmet un au ministère en charge des personnes vivant avec handicap.
Il est délivré au candidat un récépissé attestant la déclaration de candidature.
Art. 19
Les dossiers de candidature doivent comprendre, sous peine d’irrecevabilité, en sus des pièces citées à l’article 16 du présent décret, le procès-verbal de l’assemblée des membres ayant choisi le candidat, ainsi que la liste nominative des membres présents.
Art. 20
Le dépôt des dossiers de candidature se fait trois mois avant la tenue de la session inaugurale de l’assemblée générale du Conseil consultatif des personnes vivant avec handicap.
Titre 3 - Des quotas de représentativité
Art. 21
Les quotas de représentativité des membres ayant voix délibérative du Conseil consultatif des personnes vivant avec handicap sont repartis ainsi qu’il suit :
- huit représentants des associations des personnes handicapées motrices ;
- huit représentants des associations des aveugles et déficients visuels ;
- huit représentants des associations des sourds et déficients auditifs ;
- huit représentants des associations des personnes atteintes d’albinisme ;
- huit représentants des associations des femmes vivant avec handicap ;
- huit représentants des associations des parents de déficients intellectuels ;
- cinq représentants des associations ou organismes œuvrant dans le domaine du handicap ;
- deux individualités vivant handicap et/ou œuvrant en faveur des personnes avec vivant avec handicap ;
- un représentant résident des associations ou organismes des personnes vivant avec handicap dans chaque département.
La présence d’au moins trois femmes est obligatoire dans les associations exclusives des personnes vivant avec handicap.
Le nombre total des membres ayant voix délibérative du Conseil consultatif des personnes vivant avec handicap est de soixante-sept.
Titre 4 - Dispositions diverses et finales
Art. 22
Le secrétariat exécutif permanent du Conseil consultatif des personnes vivant avec handicap et le ministère en charge des personnes vivant avec handicap sont chargés d’organiser la tenue des assemblées de désignation des représentants des associations des personnes vivant avec handicap aux niveaux national et départemental.
Art. 23
Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
