Art. 1
Le capital social minimum des sociétés de courtage en assurances et en réassurances et des agents généraux d’assurances, personnes morales, est fixé à 15 millions FCFA, non compris les apports en nature.
Le capital social est entièrement libéré à la création de la société.
Art. 2
Les sociétés de courtage en assurances et en réassurances et les agents généraux d’assurances, personnes morales, en activité, qui ont un capital social inférieur à ce minimum disposent d’un délai d’un an pour porter leur capital social à 15 millions FCFA à compter de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.
L’augmentation du capital social se fera exclusivement par apports en numéraires.
Art. 3
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté.
Art. 4
La direction générale des institutions financières nationales est chargée de l’application du présent arrêté qui sera enregistré, publié au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera.
