Art. 1
La présente loi a pour objet d’autoriser le Gouvernement à négocier avec les Sociétés Pétrolières concernées, la transformation du régime juridique et fiscal actuel applicable aux titres miniers soumis à un régime de concession, en un régime de partage de production et d’autoriser la cession par le Président de la République des actions détenues par l’Etat dans les sociétés pétrolières détentrices de titres miniers.
Art. 2
Le Gouvernement entreprendra les actions nécessaires pour permettre, par le moyen d’avenants aux conventions d’établissement à conclure avec les sociétés pétrolières concernées, la transformation du régime juridique et fiscal actuel applicable aux titres miniers soumis à un régime de concession en un régime de partage de production.
Art. 3
Est autorisée la cession des actions détenues par l’Etat dans les sociétés pétrolières détentrices des titres miniers visés aux articles 1 et 2 de la présente loi.
Art. 4
La présente loi sera publiée selon la procédure d’urgence.
