Chapitre 1 - Disposition générale
Art. 1
L’accès à la profession d’artisan est subordonné à l’obtention de la carte professionnelle d’artisan.
Chapitre 2 - De la délivrance de la carte professionnelle d’artisan
Art. 2
La délivrance de la carte professionnelle d’artisan est assujettie à l’inscription au répertoire des métiers d’artisan pour les personnes physiques et au registre des entreprises artisanales pour les personnes morales.
Art. 3
Pour obtenir la carte professionnelle, l’artisan doit :
- soit être titulaire d’un diplôme ou d’un certificat attestant son aptitude professionnelle dans une activité artisanale délivré par un organisme de formation technique et professionnelle, reconnu par l’État ;
- soit détenir une attestation de fin d’apprentissage en entreprise ou en atelier dans une activité artisanale délivrée par le chef d’entreprise ou par un maître artisan agréé par la Direction générale de l’artisanat.
Les conditions et les modalités d’agrément sont définies par arrêté du Ministre chargé de l’artisanat.
Art. 4
Peuvent également bénéficier de la carte professionnelle d’artisan les personnes qui, sans être titulaire d’un diplôme, d’un certificat ou d’une attestation prévus à l’article 3 du présent décret, répondent, aux conditions non cumulatives ci-après :
- avoir subi avec succès un test de qualification professionnelle organisé sous l’égide de la Direction générale de l’artisanat. Toutefois, les personnes qui ne passent pas avec succès le test de qualification peuvent en subir un nouveau après avoir suivi un stage de perfectionnement recommandé par la Direction générale de l’artisanat ;
- être reconnues dans le milieu social témoin de l’expertise.
Les conditions de reconnaissance sont fixées par arrêté du Ministre chargé de l’artisanat.
Art. 5
La carte professionnelle d’artisan est délivrée par le Ministre chargé de l’artisanat.
Art. 6
La demande de la carte professionnelle d’artisan est concomitante à celle de l’immatriculation au répertoire des métiers d’artisan ou au registre des entreprises artisanales.
Art. 7
Le retrait de la carte professionnelle d’artisan s’effectue auprès de l’agence nationale de l’artisanat dans les dix jours ouvrables suivant la date de dépôt de la demande.
Art. 8
La carte professionnelle d’artisan est attribuée suivant une codification numérique conforme à la nomenclature des métiers d’artisan.
Cette carte contient les mentions suivantes :
- les noms et prénoms du titulaire ;
- la date et le lieu de naissance ;
- le genre ;
- la nationalité ;
- le numéro de la carte de résidence ;
- le numéro de la carte nationale d’identité ou tout autre document en tenant lieu ;
- la fonction ;
- l’adresse du siège de l’entreprise ou d’activité ;
- l’adresse professionnelle ;
- la raison sociale ;
- la codification numérique ;
- la date de validité et d’expiration ;
- le numéro d’immatriculation au répertoire des artisans ou au registre des entreprises artisanales ;
- la signature et le cachet de l’autorité compétente ;
- la photo.
Chapitre 3 - De la validité de la carte professionnelle d’artisan
Art. 9
La carte professionnelle d’artisan délivrée aux nationaux est valable pour une durée de trois ans renouvelable sur toute l’étendue du territoire national.
Celle délivrée aux étrangers est valable pour une durée de deux ans renouvelable sur toute l’étendue du territoire national.
La carte professionnelle d’artisan est strictement personnelle et doit être présentée à toute réquisition des agents de l’autorité compétente dans l’exercice de leur fonction.
Art. 10
La carte professionnelle d’artisan délivrée aux personnes physiques est de couleur orange.
Celle délivrée aux personnes morales est de couleur blanche.
Art. 11
Le renouvellement de la carte professionnelle d’artisan est sollicité au plus tard un mois avant l’expiration du délai légal de validité.
Toute modification de l’une des mentions prévues à l’article 8 du présent décret constitue une cause de renouvellement de la carte professionnelle d’artisan.
L’artisan dispose de trente jours pour déclarer la modification de la mention.
Art. 12
En cas de perte de la carte professionnelle d’artisan en cours de validité, l’artisan doit se faire un duplicata dans un délai n’excédant pas deux mois.
Art. 13
Le dossier de duplicata ou de renouvellement de la carte professionnelle d’artisan comprend :
- une photocopie de la carte nationale d’identité, de la carte de séjour ou de toute autre pièce en tenant lieu ;
- une photocopie de l’ancienne carte ou du formulaire de demande d’immatriculation au répertoire des métiers ou au registre des entreprises artisanales ;
- une copie de l’extrait des indications figurant au répertoire des métiers ou au registre des entreprises artisanales ;
- le bordereau des frais réglementaires.
Art. 14
La carte professionnelle d’artisan est invalidée dans les cas suivants :
- l’expiration du délai de validité ;
- la falsification ;
- l’obtention sur la base des fausses informations ;
- l’usage frauduleux ;
- le changement intervenu en cours d’exploitation ;
- la modification d’une ou de plusieurs mentions ;
- la cession ou cessation d’activités ;
- la radiation au répertoire des métiers ou au registre des entreprises artisanales.
Chapitre 4 - Dispositions transitoires et finales
Art. 15
Toute personne détentrice d’une carte professionnelle d’artisan non conforme est tenue de se conformer aux dispositions du présent décret dans un délai de six mois à compter de sa date de publication.
Art. 16
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
