Loi n° 007-90 du 30 août 1990 fixant les règles applicables en matière de sureté des transports aériens

La présente loi a pour objectif de définir :

• les conditions du contrôle de sûreté préalable à l’embarquement des passagers et des marchandises à bord des aéronefs ;
• les conditions dans lesquelles certaines personnes et certains objets doivent être transportés à bord des aéronefs ;
• les conditions dans lesquelles certaines personnes et certains objets peuvent se voir refuser l’accès à bord des aéronefs.

La présente loi s’applique à tout transport aérien, national ou international, de passagers ou de marchandises à partir d’un aéroport situé en République Populaire du Congo, à l’exception des transports effectués à bord d’aéronefs militaires.

Les mesures de sûreté prévues par la présente loi s’appliquent, sauf les exceptions expressément mentionnées par la présente loi à tout passager devant embarquer, à tout bagage transporté en cabine ou en soute, ainsi qu’au frêt, aux colis postaux et à l’approvisionnement en vivres devant être embarqués dans un aéronef.

Sont dispensés du contrôle préalable à l’embarquement :

• les personnalités politiques et diplomatiques dont la liste sera fixée par Décret sur proposition du Ministre chargé de l’Aviation Civile ;
• les bagages des personnalités désignées conformément à l’alinéa ci-dessus ;
• la valise diplomatique sous réserve des dispositions prévues à l’article 5.

La valise diplomatique peut être soumise à un examen radioscopique.

La valise diplomatique dont le contenu paraît suspect peut se voir interdire l’embarquement par décision du responsable local de la sûreté aéroportuaire.

Les passagers en transit ou en correspondance ainsi que leurs bagages peuvent, lorsque des circonstances particulières l’imposent, être l’objet des mesures de sûreté prévues par la présente loi.

Les personnes et les biens soumis aux mesures de sûreté prévues par la présente loi, doivent, avant leur embarquement, être contrôlés.

Les contrôles ont exclusivement pour but de déceler la présence éventuelle d’armes et de substances ou engins explosifs ou incendiaires.

Nul ne peut être admis à l’embarquement s’il refuse de se soumettre aux contrôles autorisés par la présente loi pour lui-même et ses bagages.

Les contrôles de sûreté ne peuvent être opérés que par des agents spécialement habilités à cet effet et porteurs d’un signe distinctif manifestant clairement leur qualité.

Les contrôles sont effectués soit à l’aide des appareils de détection, appropriés, soit par fouille.

La fouille corporelle des personnes doit être effectuée dans des conditions propres à ne porter atteinte à leur pudeur.

La fouille doit être opérée par un agent de même sexe que la personne objet de la fouille.

La personne fouillée peut exiger la présence d’un tiers de son choix.

Les personnes handicapées, les personnes se servant de béquilles ou de fauteuils roulants, les personnes transportées sur des civières et celles qui utilisent des prothèses ainsi que les personnes transportant des articles de grande valeur ou de caractère confidentiel peuvent demander à être contrôlées en un lieu distinct, à l’abri du regard du public.

La fouille manuelle des bagages accompagnant les passagers et transportés en soute ou en cabine doit être effectuée en un lieu réservé à cet effet et en présence du passager.

Les passagers peuvent demander que leurs appareils de photographie ou de cinéma ainsi que les films photographiques ou cinématographiques qu’ils transportent soient examinés manuellement.

Sauf l’exception prévue à l’article 15, il est interdit d’introduire dans les aéronefs, en dehors de leur soute, les objets suivants :

• articles fabriqués pouvant être utilisés à des fins offensives ou défensives tels gué les armes à feu, les armes pointues ou à bord tranchant ainsi que les amies contondantes telles que les matraques, les haches, les cannes alourdies ou munies de pointe ;
• objets imitant les articles décrits à l’alinéa précédent ;
• grenades, explosifs, munitions, substances incendiaires ;
• substances inflammables, corrosives ou toxiques y compris les gaz sous pression ou non ;
• tout objet pouvant être utilisé comme arme offensive ou défensive tels les rasoirs, les couteaux, les ciseaux et les outils.

Lorsqu’il a été déterminé, après découverte d’un des objets mentionnés à l’article précédent, que sa possession ne constitue pas une infraction aux termes de la loi, ledit objet est provisoirement confisqué sous réserve de la règlementation relative au transport des marchandises dangereuses.

Tout bagage ou colis, accompagnant ou non un passager, devant être transporté en soute et contenant des armes à feu, des grenades, des explosifs, des munitions, des substances incendiaires, inflammables ou toxiques y compris les gaz sous pression ou non, doit être déclaré au service de sûreté de l’aéroport par celui qui demande son transport.

Sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être engagées sous d’autres chefs, tout contrevenant aux dispositions du présent article est puni d’une amende allant de 50.000 à 500.000 FCFA.

Le port d’armes à feu à bord d’aéronefs ne peut être autorisé qu’aux agents de sûreté dans l’exercice de leurs fonctions.

Cette autorisation ne peut être accordée qu’après accord du pilote commandant de bord, dans les conditions posées par ce dernier et après accord des autorités du ou des pays où l’aéronef doit atterrir, pour les agents de sûreté voyageant à bord des aéronefs.

Les agents de sûreté se trouvant à bord d’un aéronef sont placés sous l’autorité du pilote commandant de bord.

Les agents de sûreté à bord d’un aéronef peuvent :

• inspecter l’aéronef avant l’embarquement des passagers, des bagages, du frêt, de la poste et des provisions de bord ;
• fouiller et contrôler tous les passagers et leurs bagages ainsi que toute personne pénétrant à bord ;
• effectuer une surveillance de sûreté de la cabine, des passagers, pendant le vol et aux escales de transit ;
• s’assurer des personnes suspectes d’une intervention illicite.

Tout exploitant d’aéronef peut refuser le transport d’un individu jugé dangereux si ce dernier n’est pas accompagné par au moins une personne estimée capable de le maîtriser.

En cas de transport de prisonnier, les autorités compétentes doivent avertir suffisamment à l’avance l’exploitant de la date à laquelle elles se proposent de transporter le prisonnier, du vol sur lequel le transport est organisé, de l’identité et de la qualité de la personne qui doit l’escorter, et si le prisonnier est considéré comme dangereux ou non.

Tout bagage non accompagné, tout frêt, tout colis postal, toute provision de bord doit faire l’objet d’un contrôle de sûreté.

Le contrôle de sûreté des bagages non accompagnés, du frêt, des colis postaux et des provisions de bord peut être opéré par inspection visuelle en dehors de la présence de leur expéditeur, sauf si celui-ci l’exige par une mention spéciale sur l’emballage de l’objet transporté.

Les agents de sûreté de l’aéroport peuvent contrôler, dans les conditions fixées aux articles 10 et 11, l’identité et les bagages de toute personne se trouvant sur la zone aéroportuaire.

Tout colis suspect abandonné en quelque lieu que ce soit de la zone aéroportuaire peut être immédiatement détruit par les agents de la sûreté aéroportuaire.

Les dispositions des articles 9, 10, 12, 14, 18 et 20 doivent faire l’objet d’affichages en caractères distinctifs et lisibles dans la zone publique de l’aéroport.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel et exécutée comme Loi de l’Etat.