Art. 1
Le capital social minimum des sociétés de courtage et des agents généraux d’assurances, personnes morales, est fixé à dix millions de francs CFA, non compris les apports en nature.
Le capital social est entièrement libéré à la création de la société.
Art. 2
Les sociétés de courtage et les agents généraux d’assurances, personnes morales déjà agréées, doivent se conformer aux dispositions du présent arrêté au plus tard le 31 décembre 2010.
Art. 3
Le directeur des assurances est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera.
