Titre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Au sens du présent décret, on entend par :
- transporteur routier, toute personne physique ou morale ayant qualité de commerçant et dûment autorisée à assurer le déplacement des marchandises ou des personnes à titre onéreux et au moyen des véhicules automobiles ;
- activité connexe au transport, toute activité lucrative, autre que le transport des marchandises ou des personnes, liée à l’utilisation des véhicules automobiles.
Art. 2
La procédure d’accès à la profession de transporteur routier et à l’exercice d’une activité connexe au transport automobile est régie par les dispositions du présent décret.
Art. 3
L’exercice artisanal du transport automobile de personnes et de marchandises est réservé aux seuls ressortissants Congolais. Ceux-ci peuvent également se constituer en société.
Art. 4
Les étrangers désireux d’exercer la profession de transporteur routier ou toute activité connexe au transport automobile doivent se constituer en société.
Titre 2 - De l’autorisation de transport routier ou d’exercice d’une activité connexe au transport automobile
Art. 5
L’exercice du transport routier des personnes et des marchandises ou de toute activité connexe au transport automobile par personnes physiques ou morales est assujetti à l’obtention d’une autorisation.
Art. 6
L’autorisation visée à l’article 5 ci-dessus est délivrée pour une période de 5 ans par :
- le Ministre chargé des Transports ;
- le Directeur général et les Directeurs régionaux de l’administration routière par délégation du Ministre chargé des Transports ;
- les commissaires politiques des régions par délégation du Ministre chargé des Transports dans les régions où la Direction générale de l’administration routière n’est pas représentée.
Les titulaires de l’autorisation sont tenus de la faire viser par l’autorité compétente au début de chaque année.
Art. 7
L’autorisation susvisée est délivrée aux personnes physiques à titre personnel. Pour toute personne morale, elle est délivrée à son représentant légal.
Titre 3 - De la procédure d’obtention de l’autorisation et de la carte de transporteur
Art. 8
La délivrance de l’autorisation visée aux articles 5 et 6 ci-dessus est assujettie au dépôt d’un dossier à la Direction générale de l’administration routière ou au commissariat politique de région.
Art. 9
Le dossier susvisé comprend :
- a) pour une exploitation artisanale de cinq salariés au maximum :
- une demande manuscrite ;
- une photocopie de la carte nationale d’identité ;
- un certificat de nationalité ;
- un certificat médical délivré par un médecin agréé par la Direction générale de l’administration routière ;
- un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
- deux photographies format identité ;
- b) pour une entreprise employant plus de cinq salariés :
- une demande manuscrite ;
- une photocopie de la carte nationale d’identité ou de la carte de séjour du requérant ;
- un certificat de moralité, datant de moins d’un an ;
- un certificat de résidence dans le cas où le requérant est étranger ;
- le statut ou le projet de statut de l’entreprise ;
- un compte d’exploitation prévisionnel sur trois ans ;
- un programme d’investissement sur cinq ans.
Art. 10
La Direction générale de l’administration routière se réserve le droit d’exiger, selon les cas, l’extrait de la délibération à l’issue de laquelle a été désigné le représentant légal ou le requérant.
Art. 11
A l’issue de l’examen du dossier et en cas d’avis favorable, celui-ci est transmis, muni de l’autorisation et de la carte de transporteur au Ministère chargé du Commerce en vue de la procédure d’accès à la profession du commerçant.
Titre 4 - De la commission d’approbation des dossiers de création d’entreprises de transports routier ou devant exécuter une activité connexe au transport automobile
Art. 12
Dans le cas de création d’une entreprise de transport routier ou d’une entreprise devant exercer une activité connexe au transport automobile et employant plus de cinq salariés, les dossiers y relatifs sont examinés par une commission présidée par le Directeur général de l’administration routière et composé comme suit :
Président : Directeur général de l’administration routière.
Membres : Deux représentants de la Direction générale de l’administration routière dont un en qualité de rapporteur ;
- un représentant de la Direction générale de la sécurité d’État ;
- un représentant de la Direction générale de la police nationale ;
- un représentant du Secrétariat général de l’administration du territoire ;
- un représentant de la Mairie.
Un arrêté d’application pris par le Ministre des Transports et de l’Aviation civile fixera la composition des commissions dans les régions.
Art. 13
La commission visée à l’article 12 ci-dessus est habilitée à émettre des avis sur les demandes de création d’entreprise de transport routier ou d’exercice d’activités connexe au transport automobile.
Art. 14
La commission se réunit, sur convocation de son président, au moins une fois par trimestre. Un procès-verbal est dressé à l’issue de la réunion et signé par les membres de la commission.
Art. 15
La commission ne peut valablement se réunir que si les deux tiers des membres sont présents.
Art. 16
La commission est tenue de se prononcer sur les dossiers séance tenante, sauf dérogation motivée du président de la Commission. Les avis sont adoptés à la majorité simple des membres présents. En cas de partage de voix, celle du président est prépondérante.
Titre 5 - De la carte de transporteur routier
Art. 17
Toute personne physique ou morale, effectuant régulièrement les actes de transport public des personnes ou de marchandises à titre d’activité principale, est assujettie à l’obtention de la carte de transporteur routier délivrée par la Direction générale de l’administration routière.
Art. 18
Les directions régionales de l’administration routière, ou les commissariats politiques de région ne délivrent que l’autorisation de transporteur qui donne au titulaire le droit d’entrer en activité, en attendant la délivrance de la carte de transporteur.
Art. 19
La carte de transporteur routier comporte les mentions suivantes :
- nom et prénom du titulaire ;
- date et lieu de naissance ;
- filiation du titulaire ;
- nationalité du titulaire ;
- adresse du titulaire ;
- numéro, lieu et date de la délivrance de la carte nationale d’identité du titulaire ;
- catégorie de transport routier ;
- nombre de véhicule à exploiter ;
- la zone d’exploitation ;
- numéro, lieu et date de la délivrance de la carte ;
- durée de validité de la carte ;
- signature du titulaire ;
- signature et cachet de l’autorité compétente.
Art. 20
La carte de transporteur routier est délivrée pour une période renouvelable de cinq ans.
Art. 21
En cas de perte ou de vol de la carte de transporteur, le titulaire sollicite l’obtention d’un duplicata auprès de la Direction générale de l’administration routière.
Titre 6 - Des dispositions transitoires et finales
Art. 22
A titre spécial et conformément aux dispositions de la loi n° 019-86 du 30 juillet 1986, instituant des mesures propres à promouvoir des petites et moyennes entreprises en République Populaire du Congo, l’autorisation de la carte de transporteur sont automatiquement délivrées à toute personne physique ou morale dès l’obtention du label petites et moyennes entreprises.
Art. 23
Dans le domaine des transports routiers, l’autorisation et la carte de transporteur figurent comme documents de bord du véhicule exploité.
Art. 24
Les personnes physiques ou morales qui exercent une activité de transport routier ou toute activité connexe au transport automobile avant l’entrée en vigueur du présent décret sont tenues de régulariser leurs situations dans un délai de six mois.
Art. 25
Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent décret contraires au présent décret.
Art. 26
Le présent décret sera publié au Journal officiel.
