Décret n° 2011-491 du 29 juillet 2011 réglementant l’accès et l’exercice de la profession de transporteur routier et des professions connexes au transport automobile

Le présent décret réglemente l’accès et l’exercice de la profession de transporteur routier et des professions connexes au transport automobile.

Au sens du présent décret, on entend par :

• transporteur routier : toute personne physique ou morale dûment autorisée à assurer d’une manière régulière ou occasionnelle les actes de transport de marchandises et/ou de personnes, à titre onéreux, à quelque distance que ce soit, au moyen de véhicules automobiles ;
• petite entreprise de transport routier : société de transport routier, inscrite au registre du commerce et du crédit mobilier, possédant un compte bancaire, tenant une comptabilité, ayant un parc automobile de trois véhicules au moins et de sept véhicules au plus et employant six salariés au moins et dix-neuf au plus ;
• moyenne entreprise de transport routier : société de transport routier, inscrite au registre du commerce et du crédit mobilier, possédant un compte bancaire, tenant une comptabilité, ayant un parc automobile de huit véhicules au moins et vingt-neuf au plus et employant vingt salariés au moins et quatre-vingt-dix-neuf au plus ;
• grande entreprise de transport routier : société de transport routier, inscrite au registre du commerce et du crédit mobilier, possédant un compte bancaire, tenant une comptabilité, ayant un parc automobile d’au moins trente véhicules et employant au moins cent salariés ;
• carte de transporteur routier : document délivré à toute personne physique ou morale pour l’exercice de la profession de transporteur routier ;
• carte professionnelle d’exercice des activités connexes au transport automobile : document délivré à toute personne morale pour l’exercice des professions connexes au transport automobile ;
• profession connexe au transport automobile : toute activité lucrative, autre que le transport de marchandises et/ou de personnes, liée à l’utilisation de véhicules automobiles ;
• agrément : document par lequel l’administration reconnaît à une personne morale la capacité technique et financière pour accéder à la profession de transporteur routier ou aux professions connexes au transport automobile.

L’accès à la profession de transport routier est assujetti :

• pour les personnes physiques, à l’inscription au registre de transports routiers et l’obtention de la carte de transporteur ;
• pour les personnes morales, à l’obtention de l’agrément, à l’inscription au registre de transporteurs routiers et à l’obtention de la carte de transporteur.

L’accès à la profession de transporteur routier pour les personnes physiques est réservé aux Congolais.

La création des sociétés de transport routier de marchandises et/ou de personnes est ouverte aux Congolais et aux étrangers.

L’exercice de la profession de transporteur routier est assujetti à l’obtention d’une autorisation de transport public de marchandises et/ou de personnes délivrée pour chaque véhicule mis en exploitation.

L’accès et l’exercice des professions connexes au transport automobile sont assujettis à l’obtention de l’agrément, l’inscription aux différents registres et l’obtention de la carte exigée.

Après les formalités d’accès et d’exercice de la profession de transporteur routier et des professions connexes au transport automobile auprès du ministre chargé des transports, le requérant doit accomplir les formalités requises auprès du ministère en charge du commerce pour acquérir la qualité de commerçant.

Il est tenu au siège de chaque direction départementale des transports terrestres un registre des transporteurs routiers et des registres des professions connexes au transport automobile.

Les entreprises sont inscrites aux registres du département où elles ont leur siège ou, à défaut, leur établissement principal, avec mention de l’ensemble des succursales de celles-ci.

Chaque succursale est mentionnée au registre du lieu où elle est implantée.

L’inscription au registre des transporteurs routiers ou aux registres des professions connexes au transport automobile est assujettie à l’obtention de l’agrément délivré par le ministre chargé des transports routiers, et de la carte, délivrée par le directeur général des transports terrestres.

Les dossiers de candidature sont déposés à la direction départementale des transports terrestres du lieu de siège de l’entreprise ou, à défaut, de l’établissement principal et comprennent :

Pour les personnes physiques :

• une demande adressée au directeur général des transports terrestres ;
• une photocopie de la carte nationale d’identité ou tout autre document en tenant lieu ;
• un extrait de casier judiciaire de moins de trois mois ;
• deux photos format identité.

Pour les personnes morales, outre les pièces énumérées ci-dessus :

• les statuts ou projet des statuts de l’entreprise ;
• un compte d’exploitation prévisionnel sur trois ans ;
• un programme d’investissement sur cinq ans.

Le registre des transporteurs et celui des professions connexes au transport automobile comportent les mentions ci-après :

• les nom et prénom du titulaire ;
• la date et le lieu de naissance ;
• la nationalité ;
• l’adresse ;
• le numéro, le lieu et la date de délivrance de la carte nationale d’identité ou de tout document en tenant lieu ;
• la catégorie de transport routier ou de l’activité connexe au transport automobile ;
• la zone d’exploitation.

La carte de transporteur routier est délivrée aux personnes physiques, effectuant le transport public des personnes et/ou des marchandises.

La carte de transporteur, outre les mentions contenues dans le registre des transporteurs, comporte les mentions suivantes :

• le numéro, le lieu et la date de délivrance ;
• la période de validité ;
• la signature du titulaire ;
• la signature et le cachet de l’autorité compétente.

La carte de transporteur routier est délivrée pour une période de cinq ans renouvelable.

En cas de perte ou de vol de la carte de transporteur, le titulaire sollicite l’obtention d’un duplicata auprès de la direction départementale des transports terrestres.

Sont concernées par les présentes dispositions, les professions dont l’exercice est subordonné à l’obtention d’un agrément notamment :

a) Pour les professions de transporteur routier :

• les grandes, moyennes et petites entreprises de transport public de marchandises et/ou de voyageurs.

b) Pour les professions connexes au transport automobile

• les établissements d’enseignement de la conduite automobile ;
• les entreprises de location véhicules ;
• les sociétés de contrôle technique de véhicules ;
• les cabinets médicaux ou institutions sanitaires habilités à délivrer les certificats d’aptitude pour la conduite des véhicules ou d’exercice d’activités s’y rapportant ;
• les entreprises de fabrication de plaques minéralogiques ;
• les entreprises de fabrication de signaux routiers ;
• les entreprises de manutention ;
• les entreprises d’entreposage ;
• les entreprises d’organisation des transports.

Tout postulant à l’une des professions citées à l’article 16 du présent décret constitue un dossier d’agrément qui comprend les pièces suivantes :

• une demande en deux exemplaires adressée au ministre chargé des transports routiers ;
• une photocopie de la carte nationale d’identité ou toute pièce faisant foi ;
• un exemplaire des statuts de la société ou un projet de ceux-ci ;
• un exemplaire du procès-verbal de l’assemblée générale constitutive ;
• un compte prévisionnel d’exploitation sur trois ans ;
• un programme d’investissement sur cinq ans ;
• une attestation prouvant l’ouverture d’un compte bancaire ;
• la quittance de paiement des frais y relatifs.

Les postulants sont tenus de disposer, en sus des pièces énumérées à l’article 17 du présent décret, des installations et équipements techniques nécessaires à l’exercice de leur activité.

Le dossier de demande d’agrément est déposé à la direction générale des transports terrestres pour traitement.

Le directeur général des transports terrestres reçoit le dossier d’agrément, l’instruit et fait procéder à une enquête par ses services techniques.

En cas d’avis favorable, le directeur général transmet le dossier au ministre chargé des transports routiers pour la procédure de délivrance de l’agrément.

L’agrément pour l’accès et l’exercice de la profession de transporteur routier et des professions connexes au transport automobile est délivré par arrêté du Ministre chargé des transports routiers pour une durée de cinq ans renouvelable.

La demande de renouvellement doit être introduite trois mois avant la date d’expiration de l’agrément à la direction générale des transports terrestres.

L’agrément est individuel et incessible. Il ne peut être ni transféré, ni loué. Son extension à une autre profession est accordée dans les mêmes conditions que l’agrément lui-même.

L’agrément est suspendu lorsque le bénéficiaire :

• n’a pas pendant une période d’un an justifié d’une activité suffisante ;
• n’exerce pas la profession pour laquelle cet agrément lui a été accordé ;
• ne respecte pas les clauses du cahier des charges.

Les faits sus indiqués sont constatés par un rapport d’inspection de la direction générale des transports terrestres.

La suspension de l’agrément est prononcée par le ministre chargé des transports sur la base du rapport cité à l’article 24 du présent décret.

La décision de suspension est exécutée par la direction générale des transports terrestres.

La suspension de l’agrément ne peut dépasser un an.

Le retrait de l’agrément intervient dans les conditions ci-après :

• dissolution d’une société bénéficiaire d’un agrément ou changement de l’objet social ;
• faillite ou mise en liquidation ;
• incapacité définitive d’une personne physique bénéficiaire de l’agrément ;
• usage d’un agrément falsifié ;
• fausse déclaration ayant permis l’obtention ou l’extension de l’agrément ;
• condamnation du bénéficiaire de l’agrément pour non respect aux dispositions du présent décret ;
• suspension non levée dans un délai d’un an.

L’autorisation de transport public de marchandises et/ou de personnes est délivrée par le directeur départemental des transports terrestres pour chaque véhicule mis en exploitation par les personnes physiques ou morales inscrites dans le registre correspondant.

L’autorisation de transport public de marchandises et/ou de personnes est délivrée à la suite de l’examen du dossier comprenant les pièces ci-après :

• la photocopie de la carte grise du véhicule ;
• le certificat du contrôle ;
• la police d’assurance ;
• la quittance de paiement des frais y relatifs.

L’autorisation de transport public comporte les mentions ci-après :

• le nom et prénom ou raison sociale du titulaire ;
• l’adresse ;
• la nature de l’exploitation ;
• la zone d’exploitation ;
• le genre de véhicule ;
• le numéro, le lieu et la date de délivrance ;
• la signature et le cachet de l’autorité compétente.

La validité de l’autorisation de transport est d’un an. Toutefois, cette validité est conditionnée par celle du certificat de contrôle technique et de la police d’assurance.

Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports routiers et du ministre chargé des finances fixe les frais à payer pour la délivrance de l’agrément, de la carte ou de l’autorisation pour l’accès et l’exercice de la profession de transporteur routier et des professions connexes au transport automobile.

L’autorisation de transport public de marchandises et/ou de personnes fait partie des documents de bord du véhicule.

Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.