Art. 1
Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l’emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet, seront, en application des dispositions de l’article 38 du CGI, affranchies de l’IRPP dû par chaque bénéficiaire dans la limite maxima de 15 % du total formé par les salaires perçus par l’intéressé (non compris les allocations à caractère familial) et le montant des allocations de l’espèce.
Art. 2
L’application des dispositions du précédent article ne met pas obstacle à toute demande de justification concernant l’emploi desdites allocations, de la part du service des contributions Directes qui peut procéder, sous réserve du droit de réclamation du contribuable, à toute réintégration estimée nécessaire dans les conditions réglementaires.
