Art. 1
Le présent décret a pour objet de fixer la procédure de prorogation des permis d’hydrocarbures liquides ou gazeux en République du Congo.
Art. 2
Les prorogations d’un permis de recherche d’hydrocarbures liquides ou gazeux peuvent se réaliser en plusieurs fois dans la limite maximale cumulée de douze mois. Les prorogations de la première et de la deuxième période ne dispensent pas des obligations de rendus.
Art. 3
La prorogation d’un permis d’exploitation d’hydrocarbures liquides ou gazeux ne se réalise qu’une seule fois dans la limite de cinq ans.
Art. 4
La demande de prorogation pour être recevable, doit intervenir au plus tard, en ce qui concerne le permis de recherche, six mois et le permis d’exploitation trois mois, avant la date d’expiration de la période de validité concernée.
Art. 5
La demande de prorogation devra comprendre :
a) En ce qui concerne le permis de recherche :
- la définition du périmètre demandé ;
- le programme des travaux et l’échelonnement probable des travaux que l’on propose d’entreprendre ;
- l’effort financier minimum que le demandeur s’engage à consacrer à ces travaux pendant la période de validité du permis ;
- le rapport décrivant les travaux en cours et éventuellement la découverte, les travaux restant à réaliser, les raisons justifiant la prorogation et la durée de la prorogation.
b) En ce qui concerne le permis d’exploitation :
- un rapport exposant les aspects techniques et économiques de l’exploitation ou des gisements ;
- l’évaluation des réserves encore récupérables ;
- tous les éléments venant à l’appui de la demande.
Art. 6
La demande de prorogation est adressée en triple exemplaire au ministère des hydrocarbures qui instruit le dossier et commet une enquête d’utilité publique avant de prendre un décret portant prorogation de la période de validité du titre minier concerné.
Art. 7
Toutefois la demande de prorogation n’est pas recevable un an avant la date d’expiration de la période de validité du titre minier concerné.
Art. 8
La prorogation d’un permis d’hydrocarbures est conditionnée par le paiement à l’Etat d’un bonus fixé en fonction de l’importance du titre minier concerné.
Art. 9
Le présent décret, qui prend effet à compter de la date de signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
