Décret n° 2005-683 du 28 décembre 2005 fixant les conditions et la procédure d’obtention et de retrait de l’agrément pour l’exploitation des activités d’importation, d’exportation, de transit et de réexportation des produits pétroliers

Le dossier de demande d’agrément d’exploitation des activités d’importation, d’exportation, de transit et de réexportation des produits pétroliers, est déposé en deux exemplaires auprès du Ministre chargé des hydrocarbures.

Il doit obligatoirement comporter les renseignements et les documents ci-après :

• le nom ou la raison sociale de l’entreprise, le domicile social et l’adresse professionnelle ;
• les statuts de l’entreprise, les noms et prénoms, la qualité, la nationalité des principaux responsables de entreprise ;
• tout document justifiant la capacité technique et opérationnelle, l’expérience dans le domaine d’activités pour lesquelles l’agrément est demandé ;
• tout document justifiant les moyens financiers et les capacités de financement ;
• tout document justifiant la déclaration d’activités pour lesquelles l’agrément est demandé ;
• la nature et le volume des activités à exercer ;
• l’inventaire détaillé des installations et des équipements mis en œuvre.

Toute société qui demande un agrément d’exploitation pour les activités d’importation, d’exportation, de transit et de réexportation des produits pétroliers doit s’engager à :

• respecter la réglementation sur les installations classées, qu’elles soient soumises à déclaration ou à autorisation ;
• veiller particulièrement aux dispositions concernant :
• la sûreté et la sécurité des installations et des équipements ;
• la protection de l’environnement ;
• les règles en matière d’urbanisme ;
• exploiter les installations d’importation, d’exportation, de transit et de réexportation conformément à la réglementation en vigueur sur les établissements classés ;
• suivre les procédures en vigueur lors de l’extension des installations d’importation, d’exportation, de transit et de réexportation des produits pétroliers existantes ou lors de leur création ;
• disposer des équipements et des matériels normalisés nécessaires aux activités d’importation, d’exportation, de transit et de réexportation des produits pétroliers ;
• respecter intégralement le cahier des charges définissant les dispositions communes aux titulaires d’agrément d’exploitation d’hydrocarbures et de produits pétroliers ;
• s’acquitter au trésor public du droit d’obtention de l’agrément.

Au moment du dépôt du dossier de demande d’agrément, les services compétents du Ministère chargé des hydrocarbures s’assurent de sa recevabilité et délivrent, le cas échéant, un récépissé de dépôt au demandeur.

Les services compétents du Ministère chargé des hydrocarbures examinent la demande d’agrément sur la capacité du demandeur à :

• respecter la réglementation sur les installations classées ;
• disposer ou avoir accès aux infrastructures d’importation, d’exportation, de transit et de réexportation des produits pétroliers ;
• assumer la responsabilité civile découlant des activités pour lesquelles l’agrément est demandé ;
• opérer les installations d’importation, d’exportation, de transit et de réexportation des produits pétroliers selon les normes internationales admises.

Les services compétents du Ministère chargé des hydrocarbures, après enquête d’utilité publique aux frais de la société requérante, disposent de trente jours au plus à compter de la date de réception du dossier de demande d’agrément pour soumettre leur avis au Ministre chargé des hydrocarbures.

Le Ministre chargé des hydrocarbures, après avis de ses services compétents et de l’organe de régulation, octroie ou non l’agrément sollicité.

L’agrément pour l’exercice des activités d’importation, d’exportation, de transit et de réexportation des produits pétroliers est accordé pour une durée de dix ans renouvelable.

La demande de renouvellement est introduite six mois au moins avant la date d’expiration de l’agrément en cours et suit In même procédure que la demande d’agrément initial.

En cas de retrait de l’agrément, le Ministre chargé des hydrocarbures détermine, après avis de l’organe de régulation, les conditions et les modalités suivant lesquelles le titulaire de l’agrément doit cesser ses activités.

L’obligation de s’acquitter des droits mentionnés à l’article 2 du présent décret ne s’applique pas à la société nationale des pétroles du Congo, à ses filiales ou à toute société agissant pour son compte, à laquelle il est accordé d’office et de plein droit, sans contrepartie financière, dans le cadre strict de la constitution et de la gestion des stocks de sécurité et des stocks stratégiques, l’agrément exploitation des activités d’importation, exportation, de transit et de réexportation des produits pétroliers.

L’obligation de s’acquitter des droits mentionnés à l’article 2 du présent décret, ne s’applique pas à la congolaise de raffinage, tant qu’elle demeure société d’État, pour l’agrément d’exploitation des activités d’importation et d’exportation des produits pétroliers.

Toute société titulaire d’un agrément dont les installations d’importation, d’exportation, de transit et de réexportation des produits pétroliers ne remplissent pas les conditions requises par la réglementation en vigueur sur les installations classées, dispose, après constat des services compétents du Ministère chargé des hydrocarbures ou de l’organe de régulation, d’un délai d’un an pour leur mise en conformité.

Toute société dont les installations ne remplissent pas les conditions exigées au terme de ce délai, se verra retirer agrément par décision du Ministre chargé des hydrocarbures.

Toute violation par le titulaire de l’agrément de ses obligations légales, réglementaires ou contractuelles dûment constatée par les services compétents du Ministère chargé des hydrocarbures ou de l’organe de régulation, l’expose aux sanctions prévues par les textes en vigueur, sans préjudice de sanctions pénales éventuelles.

Les services compétents du Ministère chargé des hydrocarbures ou de l’organe de régulation, établissent dans les meilleurs délais un dossier relatif aux faits reprochés, aux règles violées et aux mesures déjà prises à l’encontre du titulaire de l’agrément ainsi qu’aux motifs pour lesquels ils recommandent la sanction.

Le Ministre chargé des hydrocarbures, après avis de l’organe de régulation sur les justificatifs du titulaire, prononce ou rejette la sanction proposée.

Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera.