Considérant que :
La République d’Angola et la République du Congo entretiennent des relations politiques et diplomatiques très étroites. Pour confirmer l’excellence de ces relations, les Etats entendent étendre leur coopération au domaine économique.
La société T.E.P. Congo est titulaire du permis de recherche Haute Mer, octroyé par la République du Congo, avec comme Associées les sociétés Chevron, Engen et la Société Nationale des Pétroles du Congo (SNPC). Le permis de recherche Haute Mer viendra à échéance le 31 décembre 2002.
La Sonangol E.P. est titulaire du Permis Bloc 14, octroyé par la République d’Angola, avec comme Associées les sociétés Cabinda Gulf Oil Company (CABGOC), TotalFinaElf, Petrogal, Agip et Sonangol Pesquisa e Produçâo. La période d’exploration du contrat de partage de production du Bloc 14 viendra à échéance le 1er mars 2004.
Les travaux exploratoires effectués sur le permis Haute Mer ont mis en évidence l’existence d’un prospect dénommé A-IMI, et des travaux identiques effectués sur le permis Bloc 14 ont mis en évidence un prospect dénommé 14 K.
L’analyse des données géologiques des prospects 14 K et A-IMI montre que ces prospects appartiennent à la même structure géologique.
Aux fins d’exploitation de la structure décrite ci-dessus au mieux des intérêts des Etats et des Associations, les Parties ont convenu de procéder à son Unitization.
La République d’Angola et la République du Congo conviennent expressément que le processus d’Unitization ne devra pas être utilisé en vue d’un tracé des frontières maritimes entre les deux Etats.
La République d’Angola et la République du Congo sont ci-après dénommées « Angola » et « Congo » respectivement, et aussi désignées individuellement la « Partie » ou conjointement les « Parties », les « deux Etats » ou les « Etats ».
Conformément aux principes dégagés ci-dessus, les Parties ont arrêté et convenu ce qui suit :
Art. 1Définitions
Aux fins du Protocole d’Accord, les termes suivants seront définis comme suit :
1.1. « Association (s) » signifie de façon distincte les entités membres des Associations Bloc 14 et Haute Mer. Eu égard à l’Unitization envisagée, lorsqu’ils seront utilisés de façon séparée, les termes « Association Bloc 14 » et « Association Haute Mer » ne le seront que pour des raisons de clarté du présent Protocole d’Accord.
1.2. « Consortium » signifie l’ensemble constitué par les sociétés membres des Associations Bloc 14 et Haute Mer.
1.3. « Coûts des Activités Pétrolières Antérieurs à la Date d’Unitization » signifie toutes les dépenses, notamment les dépenses se rapportant aux travaux exploratoires, réalisées par chaque Association avant la date de prise d’effet de l’Unitization.
1.4. « Coûts des Activités Pétrolières Ultérieurs à la Date d’Unitization » signifie les coûts des travaux pétroliers, notamment les coûts des travaux d’exploration, de développement et d’exploitation, qui seront engagés par le consortium dans la Zone d’Unitization après la date de prise d’effet de l’Unitization.
1.5. « Fiscalité Pétrolière » signifie les impôts, les taxes et les droits applicables aux activités entreprises sur la Zone d’Unitization.
1.6. « Opérateur » signifie la société désignée par les deux Etats pour conduire les travaux pétroliers sur la Zone d’Unitization.
1.7. « Organe Inter Etatique de Gestion de l’Unitization » ou « Organe inter Etatique » signifie l’entité définie à l’article 4 du présent Protocole d’Accord.
1.8. « Prospect » signifie la structure géologique identifiée au cours des travaux d’exploration et susceptible de contenir des hydrocarbures liquides ou gazeux.
1.9. « Protocole d’Accord ou le Protocole » signifie le présent accord établi entre la République d’Angola et la République du Congo.
1.10. « Sociétés Nationales » signifie les entreprises étatiques et entreprises privées ayant leur siège social dans l’un des deux Etats ou ayant la nationalité de l’un des deux Etats.
1.11. « Unitization » signifie, aux termes du présent Protocole d’Accord, la mise en place par les deux Etats des modalités d’exploitation commune de la Zone d’Unitization.
1.12. « Zone d’Unitization » signifie la zone telle que délimitée en annexe 1, comprenant le prospect 14 K et le prospect A-IMI.
Art. 2Objet
Par le présent Protocole d’Accord, les Partiés s’accordent pour procéder à l’Unitization des prospects 14 K, en République d’Angola, et A-IMI, en République du Congo.
Ce Protocole d’Accord fixe les règles générales d’Unitization desquelles découleront les différents textes fixant les modalités d’exploitation commune du ou des gisement(s) constitués par les deux prospects.
Art. 3Délimitation de la Zone d’Unitization
La Zone d’Unitization est comprise à l’intérieur d’un périmètre défini par la carte et les coordonnées présentées dans l’annexe 1 du Protocole d’Accord.
L’annexe 1 fait partie intégrante du Protocole d’Accord.
Art. 4Organe Inter Etatique de Gestion de l’Unitization
4.1. Les Parties conviennent de mettre en place un Organe Inter Étatique de coordination, de supervision des activités sur la Zone d’Unitization, et de suivi de l’application des règles d’Unitization par les Etats et le Consortium à constituer.
4.2. Il comprendra une structure de décision, de composition restreinte, et une structure technique composée d’experts des deux Etats.
4.3. La représentation des deux Etats au sein de ces structures sera paritaire.
4.4. Les membres de l’Organe Inter Etatique représenteront les Etats tant au niveau des relations entre Etats qu’au niveau des relations avec le Consortium.
4.5. La composition, l’organisation et les attributions de l’Organe Inter Etatique seront fixées ultérieurement d’accord Parties.
Art. 5Opérateur sur la Zone d’Unitization - Organisation du Consortium
5.1. Les travaux d’exploration, de développement et d’exploitation devant être réalisés sur la Zone d’Unitization seront sous la responsabilité du Consortium formé par les deux groupes entrepreneurs, c’est-à-dire par la totalité des sociétés représentées dans les Associations Bloc 14 et Haute Mer.
5.2. Après analyse des critères techniques et économiques, les Parties sélectionneront comme Opérateur de la Zone d’Unitization l’entreprise qui offrira les conditions les plus avantageuses pour les deux Etats.
5.3. La notification du choix de l’Opérateur concerné devra être faite par chacun des Etats aux sociétés membres de l’Association constituée sur son territoire.
Art. 6Régime juridique, économique et fiscal
6.1. Le principe d’Unitization impliquant la mise en place d’un régime juridique et fiscal unique applicable aux activités qui seront entreprises sur la Zone d’Unitization, les Parties acceptent d’étendre l’application des termes juridiques, économiques et fiscaux du contrat de partage de production du Bloc 14 à l’ensemble de la Zone d’Unitization.
6.2. Le maintien par chacun des deux Etats du régime juridique et fiscal et du contrat de partage de production actuellement applicable aux Associations respectives ne sera envisagé qu’en cas de difficulté d’application par l’une ou l’autre des deux Associations de l’extension à toute la Zone d’Unitization, des termes juridiques, économiques et fiscaux du contrat de partage de production de Bloc 14.
6.3. Le partage de la production issue de la Zone d’Unitization se fera de manière paritaire entre les Parties (50 % / 50 %).
6.4. Dans le cas où il se révélait, aux limites de la Zone d’Unitization, une communication des réservoirs saturés d’hydrocarbures avec des structures ou concessions voisines, l’Organe Inter Etatique définira, en relation avec les parties intéressées, et ce en tenant compte des études réalisées, le partage de la production en résultant.
6.5. La Participation de chacune des entreprises membres du Consortium sera égale à la moitié de sa participation actuellement détenue dans l’Association Bloc 14 et l’Association Haute Mer, respectivement.
Art. 7Traitement des coûts pétroliers
7.1. Le traitement des Coûts des Activités Pétrolières Antérieurs à la Date d’Unitization sera défini entre chaque Etat et l’Association constituée sur son territoire.
7.2. Les Coûts des Activités Pétrolières Ultérieurs à la Date d’Unitization seront comptabilisés dans le compte commun du Consortium et pris en compte pour la détermination du « profit oil », en cas d’unicité du régime juridique et fiscal.
7.3. En cas d’application de régimes juridiques et fiscaux distincts, ces coûts seront supportés paritairement par les deux Associations (50 % / 50 %).
7.4. Les coûts encourus par les Parties pendant les négociations ainsi que les coûts relatifs au fonctionnement de l’Organe Inter Étatique de Gestion de la Zone d’Unitization seront supportés paritairement par les Parties. Ils seront, à terme, inclus dans les coûts pétroliers.
Art. 8Sociétés de services
8.1. Les Parties conviennent de créer et maintenir des conditions de la libre concurrence entre les sociétés de services installées en Angola et au Congo. La priorité sera accordée aux Sociétés Nationales dans la passation des contrats.
8.2. Le Consortium fera participer conjointement les sociétés d’assurances angolaises et congolaises dans les différents contrats d’assurances à conclure dans le cadre des activités entreprises sur la Zone d’Unitization.
Art. 9Cession de participations
Pour le cas du Congo, les Sociétés Nationales pourront librement céder leurs participations dans le cadre de la Zone d’Unitization au profit de leurs filiales ou aux sociétés sous contrôle des nationaux de cet Etat.
Art. 10Emploi des ressortissants des deux Etats
La priorité d’embauche sur la Zone d’Unitization sera indistinctement accordée aux ressortissants Angolais et Congolais. En tant que possible, une répartition paritaire sera recherchée.
Art. 11Circulation des personnes et des biens
Les règles de circulation des personnes et des biens des territoires des deux Etats vers la Zone d’Unitization et vice-versa seront fixées par les autorités compétentes des deux Etats. Elles feront l’objet d’un accord particulier.
Art. 12Questions futures
Les Parties conviennent de se retrouver régulièrement à la demande de l’une d’elles ou de l’Organe Inter Étatique de Gestion de l’Unitization pour apporter des solutions rapides aux questions ou situations objectives non examinées dans le cadre de ce Protocole d’Accord.
Art. 13Langues
Le présent Protocole d’Accord est rédigé en versions Anglaise, Française et Portugaise. En cas de différend sur l’interprétation des trois versions, la version Anglaise prévaudra.
Art. 14Droit applicable Règlement des litiges
14.1. Le présent Protocole d’Accord est régi par le droit international.
