Loi n° 5-2009 du 22 septembre 2009 sur la corruption, la concussion, la fraude et les infractions assimilées

Les actes de corruption et les infractions assimilées à la corruption ci-après, commis intentionnellement, relèvent de la compétence des juridictions nationales congolaises lorsque :

• l’infraction est commise sur le territoire national ou lorsque l’un de ses éléments constitutifs est commis sur le territoire national ;
• l’infraction est commise à bord d’un navire battant pavillon congolais ou à bord d’un aéronef immatriculé au Congo ;
• l’infraction est commise à l’encontre d’un ressortissant congolais ou par un ressortissant congolais même à l’étranger ou encore par une personne de nationalité étrangère bénéficiant d’une immunité se trouvant sur le territoire national congolais ;
• l’auteur présumé de l’infraction se trouve sur le territoire national congolais et n’est pas extradé vers un autre pays ;
• l’infraction, bien que commise hors du territoire national congolais, affecte les intérêts vitaux de l’Etat congolais ou lorsque les conséquences ou les effets délétères et nuisibles de ces infractions ont un impact sur l’Etat congolais ;
• l’infraction est commise à l’encontre de l’Etat congolais.

Sont des actes de corruption. les commissions indues données ou reçues par des personnes investies de fonctions publiques ou privées ainsi que les agissements de celles-ci lorsqu’elles ont eu pour conséquence. soit la violation des devoirs découlant de leur qualité d’agent public, d’employé du privé, d’agent indépendant, soit l’obtention des avantages illicites de quelque nature que ce soit, pour eux-mêmes ou pour autrui.

Est passible d’un emprisonnement de deux à dix ans et d’une amende double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues ou demandées, sans que ladite amende soit inférieure à 1.000.000 FCFA :

• 1. le fait pour toute personne investie d’un mandat électif. fonctionnaire public de l’ordre administratif ou judiciaire, militaire ou assimilé. agent ou préposé d’une administration placée sous le contrôle de ta puissance publique. ou citoyen chargé d’une mission de service public, de solliciter ou agréer des offres ou promesses, de solliciter ou recevoir des dons ou présents. pour faire ou s’abstenir de faire un acte de ses fonctions ou de son emploi. juste ou non, mais non sujet à salaire ;
• 2. le fait pour tout arbitre ou expert nommé soit par le tribunal, soit par les parties. tout juré. de solliciter ou agréer des offres ou promesses, de solliciter ou recevoir des dons ou présents, pour rendre une décision ou donner une opinion favorable ou défavorable à une partie ;
• 3. le fait pour un médecin, chirurgien, dentiste, sage-femme, infirmier ou plus généralement, toute personne émanant des professions médicales ou paramédicales ou du secteur de la santé, de solliciter ou recevoir des dons ou présents, pour certifier faussement ou dissimuler l’existence de maladies ou d’infirmités ou un état de grossesse ou fournir des indications mensongères sur l’origine d’une maladie ou infirmité ou la cause d’un décès.

Sera puni d’un emprisonnement d’un à trois ans el d’une amende de 600.000 à 6.000.000 FCFA :

• 1. le fait pour une personne qui dirige ou est actionnaire d’une entité du secteur privé ou qui travaille pour une telle entité, en quelque qualité que ce soit, salariée ou rémunérée sous une quelconque forme, ou qui a un contrat de prestataire de service pour l’exécution d’une diligence au profit de cette entité. de solliciter ou agréer des offres ou promesses, de solliciter ou recevoir des dons, présents. commissions, escomptes ou primes directement ou indirectement, pour elle-même ou pour une autre personne, afin d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir un acte en violation de ses devoirs ;
• 2, le fait pour tout membre d’une profession libérale et toutes autres professions non visées expressément par la présente loi qui. sans droit, aura soit directement soit indirectement sollicité ou agréé des offres ou promesses. soit reçu des dons. présents, commissions, escomptes ou primes pour faire ou s’abstenir de faire un acte dans l’exercice de sa fonction.

Sera puni d’un emprisonnement d’un an à trois ans et d’une amende de 400.000 à 10.000.000 FCFA, te fait pour quiconque visé au paragraphe ter de l’article 3 ci-dessus, de solliciter ou agréer des offres ou promesses, de solliciter ou recevoir des dons ou présents, pour faciliter par sa fonction ou par le service qu’il assure, l’accomplissement ou l’abstention d’un acte qui n’entre pas dans ses attributions personnelles.

Sera puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 200.000 à 4.000.000 FCFA. le fait pour quiconque visé au paragraphe 1er de l’article 4 ci-dessus, de solliciter ou agréer des offres ou promesses. de solliciter ou recevoir des dons ou présents, pour faciliter par sa fonction ou par le service qu’il assure, l’accomplissement ou l’abstention d’un acte qui n’entre pas dans ses attributions personnelles.

Sera puni des mêmes peines que celles visées aux articles 3, 4, 5, 6 et 12 de la présente loi suivant les cas. prévues contre la personne corrompue. le fait pour quiconque notamment agent public, dirigeant ou actionnaire d’une entité du secteur privé. salarié d’une telle entité en quelque qualité que ce soit el rémunéré sous une quelconque forme. ou prestataire de service exécutant un marché au profit de cette entité ou plus généralement toute personne de société civile. d’user de promesses, offres, dons ou présents. ou de céder à des sollicitations tendant à la corruption, même s’II n’en a pas pris l’initiative, que la corruption ait ou non produit son effet, pour obtenir pour elle-même ou pour une autre personne. soit l’accomplissement ou l’abstention d’un acte, soit une des faveurs ou avantages prévus aux articles 3 et 12 de la présente loi.

Sera puni des mêmes peines que celles visées à l’article 3 paragraphe lei de la présente loi :

• 1. le fait de promettre, d’offrir ou d’accorder à un agent public étranger ou à un fonctionnaire d’une organisation internationale publique, directement ou indirectement, un avantage indu, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité. afin qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte dans l’exercice de ses fonctions officielles, en vue d’obtenir ou de conserver un marché ou un autre avantage indu en liaison avec des activités de commerce international ;
• 2. le fait pour un agent publie étranger ou un fonctionnaire d’une organisation internationale publique, de solliciter ou d’accepter. directement ou Indirectement, un avantage indu. pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin d’accomplir ou s’abstenir d’accomplir un acte dans l’exercice de ses fonctions officielles.

Tout fonctionnaire ou officier public. tout percepteur de droits. contributions ou deniers publics, leurs commis ou préposés qui auront reçu. exigé ou ordonné de percevoir pour droits, taxes. contributions ou deniers ou pour salaires ou traitements ce qu’ils savaient n’être pas dû ou excéder ce qui était dû. seront punis, savoir :

• les fonctionnaires. officiers publics ou percepteurs. d’un emprisonnement de deux à dix ans et leurs commis ou préposés. d’un emprisonnement d’un à cinq ans et dans les deux cas. une amende de 200.000 à 20.000.000 FCFA sera toujours prononcée
• les dispositions qui précèdent seront applicables aux greffiers et officiers ministériels lorsque le fait a été commis à l’occasion des recettes dont ils sont chargés par la loi
• seront punis des mêmes peines tout détenteur de l’autorité publique qui ordonnera des contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la loi, tout fonctionnaire, agent ou employé qui en établiront les rôles el en feront le recouvrement ;
• les mêmes peines seront applicables aux détenteurs de l’autorité publique qui. sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit, auront, sans autorisation de la loi, accordé des exonérations ou franchises de droit, impôts et taxes publiques ou auront effectué gratuitement la délivrance des produits des établissements de l’État ;
• les bénéficiaires seront punis comme complices et dans tous les cas prévus au présent article, la tentative du délit sera punie comme le délit lui-même.

Sera reconnu coupable de fraude et puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende égale au moins au double de la valeur en deniers, de l’avantage procuré ou des droits éludés, toute personne qui, pour se procurer un avantage matériel ou moral indu, aura :

• soit par l’usage de tromperie, d’artifices ou de moyens déloyaux. modifié les circonstances de fait d’un produit, denrée ou marchandise pour surprendre le consentement du consommateur ;
• soit par quelque ruse, éludé le paiement des droits imposés sur un produit, marchandise ou denrée en vue d’échapper à la loi ou aux règlements sur la fiscalité.

Sera puni des mêmes peines que celles visées aux articles 3 et 12 de la présente loi contre la personne corrompue. le fait pour toute personne d’user de voies de fait, violence, menaces de violence ou contrainte, que ces manœuvres aient ou non produit leur effet, pour obtenir soit l’accomplissement ou l’abstention d’accomplissement d’un acte, soit une des faveurs ou un des avantages prévus aux articles 3 et 12 de la présente loi.

Sera puni d’un emprisonnement d’un an au moins et cinq ans au plus et d’une amende double de la valeur de la promesse agréée ou des choses reçues ou demandées, sans que ladite amende puisse être inférieure à 1.000.000 FCFA, le fait pour une personne de solliciter ou d’agréer des offres ou promesses. de solliciter ou recevoir des dons ou présents ou tout autre avantage indu, directement ou indirectement, pour elle-même ou pour une autre personne afin d’abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir ou tenter de faire obtenir d’une administration ou d’une autorité publique des décorations, médailles, distinctions ou récompenses. des places, fonctions ou emplois, des marchés ou plus généralement toute autre décision favorable ou avantage indu.

Sera puni d’un emprisonnement de deux ans au moins et six ans au plus et de la même amende que celle visée à l’article 12 de la présente loi, le fait pour toute personne investie d’un mandat électif, agent public, militaire ou assimilé ou citoyen chargé d’un ministère de service public qui abuse de l’influence réelle ou supposée que lui donne son mandat ou sa qualité sans avoir reçu ou sollicité un avantage indu.

Sera puni des mêmes sanctions que celles visées à l’article 12 de La présente loi, le fait pour toute personne de céder aux sollicitations prévues à l’article précédent ou de promettre, offrir ou accorder sans droit, directement ou indirectement à un agent public ou à toute autre personne des dons, présents ou autres avantages indus afin que ledit agent ou ladite personne abuse de son influence réelle ou supposée en vue d’obtenir d’une administration ou d’une autorité publique des décorations, nié ailles, distinctions ou récompenses, des places, fonctions ou emplois, des marchés ou plus généralement toute autre décision favorable ou avantage indu.

Sera puni de la réclusion pour une durée minimale de cinq ans et maximale de dix ans sans possibilité de bénéficier du produit des travaux effectués, si les choses détournées. dissipées. soustraites ou escroquées sont d’une valeur supérieure à 50.000.000 FCFA ou d’un emprisonnement d’un an au moins et de dix ans au plus si cette valeur est inférieure à 50.000.000 FCFA, le fait pour tout agent ou préposé d’une personne morale de droit public ou toute autre personne de soustraire, détourner ou dissiper frauduleusement à des fins n’ayant aucun rapport avec celles auxquels fis sont destinés, à son propre avantage ou à celui d’une institution ou d’un tiers, tout ou partie des deniers publics ou privés, effets ou titres en tenant lieu, biens ou toute autre chose de valeur dont il a la charge en raison de ses fonctions, ou de se faire frauduleusement remettre ou de faire remettre à un tiers lesdits deniers ou effets ou leur contre-valeur en marchandises.

Sera également punie des peines prévues à l’alinéa précédent toute personne qui aura procédé à l’établissement de comptes hors livres, opérations hors livres ou insuffisamment identifiées. enregistrement de dépenses inexistantes, enregistrement d’éléments de passif dont l’objet n’est pas correctement identifié ainsi que l’utilisation de faux documents dans le but de corrompre des agents publics ou personnes du secteur privé ou de dissimuler cette corruption.

Dans tous les cas, il sera également prononcé contre les condamnés une amande dont le maximum sera la totalité des restitutions, indemnités ou dommages et intérêts, et le minimum, le quart.

Sera passible des sanctions prévues à l’article 3 de la présente loi, le fait pour les dirigeants de sociétés par actions, de sociétés à responsabilité limitée ou sociétés de personnes, qui de mauvaise fol, font des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celles-ci. à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement.

Sera passible des sanctions prévues à l’article 12 de la présente loi, le fait pour un agent public d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir, dans l’exercice de ses fonctions, un acte en violation des lois et règlements afin d’obtenir un avantage indu pour lui-même ou pour une autre personne ou entité.

Sera puni d’un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus et sera condamné à une amende qui ne pourra excéder la totalité des restitutions et des indemnités. ni être au-dessous du quart, le fait pour tout fonctionnaire, officier public, agent public ou toute personne investie d’un mandat électif ou chargée d’une mission de service publie qui, soit directement, soit indirectement, aura, pendant l’exercice de ses fonctions ou dans le délai de deux ans de la cessation de celles-ci, pris, reçu ou conservé, un avantage ou un intérêt quelconque dans les actes. adjudications. entreprises. régies ou toute autre opération dont il a ou avait, en tout ou partie, l’administration ou la charge d’assurer la surveillance ou la charge d’ordonner le paiement ou de faire la liquidation.

Sera puni d’un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus et d’une amende de 240.000 à 12.000.000 FCFA, le fait pour tout fonctionnaire public. tout agent ou préposé d’une administration publique chargé, en raison de sa fonction. soit de la surveillance ou du contrôle direct d’une entreprise privée, soit de conclure des contrats avec une entreprise privée, soit d’exprimer son avis sur les opérations effectuées par une entreprise privée et qui. soit en position de congé ou de disponibilité. soit après admission à la retraite, soit après démission. destitution ou révocation, et pendant un délai de trois ans à compter de la cessation de Ici fonction, exerce un mandat social quelconque, prend ou reçoit une participation par travail, conseils ou capitaux ou plus généralement une activité rémunérée de quelque manière que ce soit, dans les entreprises qui étaient directement soumises à sa surveillance ou dans les entreprises privées possédant au moins le tiers du capital des entreprises privées susvisées ou qui ont conclu avec ces dernières des contrats comportant une exclusivité de droit ou de fait, sous réserve des règles prévues par la loi n° 021-89 du 14 novembre 1989 portant refonte du statut général de la fonction publique.

Sont aussi concernées par ces dispositions, les entreprises publiques exerçant leur activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux règles de droit privé.

Sera reconnu coupable du crime d’enrichissement illicite et puni de la réclusion pour une durée allant de cinq ans à dix ans au plus sans possibilité de bénéficier du produit des travaux effectués, tout agent public, personne chargée d’une mission de service public, personne investie d’un mandant public électif, tout dirigeant, mandataire ou salarié d’entreprise publique ou toute autre personne qui ne peut raisonnablement justifier l’augmentation substantielle de son patrimoine par rapport à ses revenus légitimes.

Sera puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois au moins à un an au plus et d’une amende de 500.000 à 5.000.000 FCFA. tout agent public ou personne chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandai public électif ou toute personne agissant pour le compte des personnes précitées qui aura procuré ou tenté de procurer, directement ou indirectement, à autrui ou à un membre de sa famille tel que délimité à l’article 229 de la loi n° 021-89 du 14 novembre 1989 portant refonte du statut général de la fonction publique, un avantage indu par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir l’égalité des citoyens devant le service public, d’accès aux concours divers, à l’emploi et aux marchés publics.

Sera puni des peines prévues à l’article 18 de la présente loi, le fait que les intérêts privés d’un agent public coïncident avec l’intérêt public et sont susceptibles d’influencer l’exercice des devoirs officiels.

Aux fins d’application des présentes, seuls seront constitutifs de l’infraction, les conflits d’intérêt qui n’auront pas été immédiatement déclarés par l’agent public à son supérieur hiérarchique.

Le blanchiment du produit de la corruption tel que défini par le règlement CEMAC/UMAC du 4 avril 2003 portant prévention et répression du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme en Afrique centrale est puni des peines prévues par ledit règlement.

Sera coupable de recel et punie d’un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus et d’une amende qui ne pourra excéder la valeur totale en deniers des biens recelés ni être au-dessous du quart, toute personne qui aura dissimulé ou retenu, de façon continue, des biens en sachant que lesdits biens proviennent de l’une quelconque des infractions visées par la présente loi et sans qu’il y ait eu participation à la commission desdites infractions.

Les juridictions qui auront reconnu coupable une personne de l’une des infractions visées par la présente loi et qui l’auront sanctionnée de peines subséquentes, pourront. en outre, prononcer, à titre de peine complémentaire. l’une ou plusieurs des mesures suivantes :

• l’interdiction, en tout ou en partie, d’exercer les droits civils. civiques et de famille prévues au Code pénal pour une durée ne pouvant excéder cinq ans ;
• l’interdiction définitive du territoire ou pour une durée déterminée qui ne peut être inférieure à deux ans pour tout étranger ;
• l’interdiction définitive ou pour une durée déterminée qui ne peut être inférieure à deux ans d’exercer la profession à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise ;
• la déchéance dans l’exercice des activités commerciales et la radiation du registre du commerce et du crédit mobilier ;
• l’interdiction de participer aux marchés publics directement ou indirectement. notamment pour des entreprises dans lesquelles le condamné aurait des intérêts directs.

Seront saisis, gelés ou confisqués. au profit du trésor public, les revenus ou biens provenant des infractions visées par la présente loi ainsi que le produit de leur transformation ou conversion.

Pour l’application de ces mesures, les juridictions compétentes pourront ordonner, sans qu’il soit opposé le secret bancaire, la production ou la saisie de documents bancaires. financiers ou commerciaux.

Les personnes morales autres que l’Etat, pour le compte ou au bénéfice desquelles les infractions visées par la présente loi auront été commises par l’un de leurs organes ou représentant légal, verront leur responsabilité pénale engagée et seront par conséquent punies d’une amende égale à dix fois celle prévue par les textes pour les personnes physiques. Elles pourront, en outre, se voir appliquer les peines complémentaires suivantes :

• interdiction à titre définitif ou pour une période de deux ans au moins d’exercer directement ou indirectement certaines activités professionnelles ;
• fermeture définitive ou pour une durée de deux ans au moins de leurs établissements ayant servi à commettre l’infraction ;
• dissolution lorsqu’il apparait qu’elles ont été créées pour commettre les infractions sanctionnées ;
• interdiction de participer aux marchés publics directement ou indirectement notamment pour des entreprises dans lesquelles elles auraient des intérêts directs ou indirects pour durée minimale de vingt ans.

Les peines contre les personnes reconnues coupables des infractions visées dans la présente loi seront prononcées. sans préjudice de l’application des sanctions disciplinaires administratives prévues pour chaque corps de métier.

Seront punis des peines prévues à l’article 22 de la présente loi, les coauteurs, instigateurs, complices de toute manœuvre ou entente délictueuse visant à commettre toute infraction visée dans la présente loi.

La tentative de l’une ou de l’autre des infractions prévues dans la présente loi sera punie des peines de l’infraction elle-même.

L’application des sanctions prévues par la présente loi ne fait pas obstacle à l’ouverture de l’action civile par les personnes qui estiment avoir un préjudice du fait des infractions couvertes par la présente loi, en vue de la réparation de ce préjudice conformément aux dispositions de l’article 2 du Code de procédure pénale.

Pourront exceptionnellement constituer des circonstances atténuantes et entrainer l’application du sursis, le fait pour les auteurs, coauteurs, complices. ou receleurs, dans le cadre des infractions visées par la présente loi, de restituer spontanément. tout ou au moins la moitié de l’objet de l’infraction, ou sa contre-valeur, ou de révéler l’infraction permettant ainsi l’identification, l’arrestation ou la poursuite des auteurs ou personnes en cause.

La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de l’Etat.