Art. 1
Le présent arrêté fixe les conditions d’organisation de l’examen du permis de conduire.
Art. 2
L’examen du permis de conduire est organisé par les services de la direction générale des transports terrestres.
Art. 3
Le dossier de candidature à l’examen du permis de conduire comprend :
- A. pour les catégories A, B et F :
- une demande de candidature timbrée sur imprimé réglementaire ;
- un certificat médical délivré par un médecin agréé par le Ministre en charge des transports routiers ;
- quatre photographies (format identité) en couleur, avec lunettes pour les personnes qui en portent sur prescription médicale ;
- un extrait d’acte de naissance ;
- une photocopie de l’acte de mariage pour les femmes mariées ;
- un certificat de résident ou la photocopie de la carte de séjour pour les étrangers ;
- une photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité ;
- une attestation de fin de formation délivrée par un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules automobiles.
- B. pour les candidats aux catégories C, D et G :
- toutes les pièces énumérées pour les catégories A, B et F ;
- une photocopie du permis de conduire initial ;
- une fiche de renseignements.
Art. 4
Le dossier de candidature à l’examen du permis de conduire est déposé par le candidat, contre récépissé auprès des services de la direction générale des transports terrestres. Après traitement, le directeur départemental des transports terrestres arrête la liste définitive des candidats autorisés à subir l’examen.
Art. 5
Les listes des candidats autorisés ou refusés à subir l’examen doivent être publiées au plus tard soixante-douze heures avant l’examen. Les motifs du rejet des dossiers doivent être notifiés aux candidats.
Art. 6
Tout candidat dont le nom n’apparaît pas dans la liste peut faire une réclamation vingt-quatre heures après la publication.
Art. 7
L’examen du permis de conduire se déroule en deux épreuves :
- l’épreuve théorique écrite ou orale ;
- l’épreuve pratique.
L’épreuve théorique ou orale consiste au contrôle de connaissance sur le Code de la route. L’épreuve théorique est un questionnaire à choix multiple sur copie codifiée ou anonyme.
L’épreuve pratique consiste à vérifier les aptitudes techniques du candidat à maîtriser la conduite d’un véhicule à moteur sur la voie publique ainsi que ses connaissances sur les règles élémentaires de secourisme et d’entretien d’un véhicule.
Art. 8
Les candidats autorisés à subir l’épreuve pratique sont ceux déclarés admissibles à l’épreuve théorique.
L’épreuve pratique doit se dérouler dans un véhicule de la catégorie correspondant au permis et sur des voies publiques de circulation.
A chaque épreuve, le candidat doit se munir de sa pièce d’identité.
Art. 9
L’examen du permis de conduire est organisé au moins une fois le mois devant un jury dans les chefs-lieux de département.
Toutefois, à la demande des sociétés, d’une organisation non gouvernementale ou d’une autorité locale, il peut être organisé une session spéciale.
Art. 10
L’examen du permis de conduire est supervisé et coordonné par une commission qui comprend :
- une supervision nationale ;
- un jury local.
Art. 11
La supervision nationale est composée ainsi qu’il suit :
- président : le représentant du Ministre en charge des transports routiers ;
- 1er vice-président : le directeur général des transports terrestres ;
- 2e vice-président : le directeur des transports urbains et routiers ;
- rapporteur : le directeur de la stratégie et des politiques intermodales ;
Membres :
- les directeurs centraux de la direction générale des transports terrestres ;
- le chef de service des transports routiers ;
- le chef de service de la circulation et de la sécurité routière ;
- le chef de service de la stratégie et de l’informatique.
Art. 12
Le jury local est composé ainsi qu’il suit :
- président : le directeur départemental des transports terrestres ;
- 1er vice-président : le directeur des services préfectoraux ;
- 2e vice-président : le chef de service départemental des transports urbains et routiers ;
- rapporteur : le chef de service départemental de la stratégie et des politiques intermodales ;
Membres :
- le représentant de la police ;
- le représentant de la brigade routière de la gendarmerie ;
- le représentant de la mairie ;
- le représentant du garage administratif ;
- deux représentants des services de la direction départementale des transports terrestres.
Art. 13
Les membres du jury de l’examen du permis de conduire sont désignés en fonction de leurs compétences techniques et de leur probité morale par les autorités dont ils relèvent. Ils doivent être titulaires d’un permis de conduire des catégories B, C et D en état de validité.
Art. 14
Le secrétariat est assuré par les services de la direction départementale des transports terrestres.
Les membres du secrétariat sont désignés par le directeur général des transports terrestres.
Art. 15
Les membres du jury et du secrétariat de l’examen du permis de conduire perçoivent une indemnité prévue par les textes en vigueur.
Art. 16
Le candidat recalé à l’une des épreuves doit renouveler sa candidature et ne peut se présenter pour subir la même épreuve que :
- un mois après le premier échec ;
- deux mois après le deuxième échec.
Art. 17
Le candidat ayant subi trois échecs successifs à la même épreuve et dans un même centre doit reconstituer un nouveau dossier conforme aux dispositions de l’article 4 ci-dessus.
Art. 18
Est considéré comme nul le résultat de l’épreuve subie par un candidat dans les cas suivants :
- pendant que court la période de l’un des ajournements prévue à l’article 16 ci-dessus ;
- pendant la période ou le candidat est privé du droit de conduire par une décision de suspension ou de retrait de permis de conduire ;
- s’il s’est rendu coupable de fausse indication d’identité de substitution de personne à l’examen, ou s’il est établi que l’intéressé a adressé des demandes simultanées dans plusieurs centres ;
- lorsque le candidat est membre de la commission d’examen ;
- lorsque le candidat s’est rendu coupable ou complice de corruption ou du trafic d’influence.
Art. 19
Tout permis de conduire délivré dans l’un des cas précités à l’article 18 ou obtenu frauduleusement est sans préjudice de poursuite pénale retiré et détruit par la décision du directeur général des transports terrestres.
Art. 20
La publication des résultats définitifs doit intervenir soixante-douze heures au plus tard le déroulement de l’épreuve pratique,
Art. 21
A la fin de l’examen, il est dressé un procès-verbal de session, signé par les membres du jury.
Le procès-verbal doit indiquer les noms des candidats admis, les notes obtenues par les candidats à l’issue des deux épreuves et le numéro chronologique du permis de conduire.
Art. 22
Le présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures sera enregistré, publié au Journal officiel de la République du Congo et communiqué partout où besoin sera.
