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Décret
En vigueur

Décret n° 2012-685 du 30 mai 2012 instituant la gratuité des frais d’inscription aux examens et concours des enseignements primaire, secondaire, technique et professionnel

Signé le
30 mai 2012
Journal officiel
n° 2012-23
Identifiant
COG-D-2012-685

Note de tête du document

Décret n° 2012-685 du 30 mai 2012 instituant la gratuité des frais d’inscription aux examens et concours des enseignements primaire, secondaire, technique et professionnel (JO 2012-23)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

L’inscription aux examens et concours des enseignements primaire, secondaire, technique et professionnel est gratuite.

Les bénéficiaires de cette gratuité sont :

  • les nationaux ;
  • les ressortissants des Etats membres de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique Centrale, sous réserve de réciprocité.

Art. 2

Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.