Chapitre 1 - De la création
Art. 1
Il est créé, sous l’autorité du Ministre chargé du développement durable, une commission nationale du développement durable.
Chapitre 2 - Des attributions
Art. 2
La commission nationale du développement durable assiste le Gouvernement dans sa politique de développement.
A ce titre, elle est chargée, notamment, de :
- S’assurer de l’intégration des préoccupations de développement durable et de l’environnement dans les politiques, les stratégies et les plans de développement sectoriels ;
- Faire des propositions sur les politiques, les stratégies et plans d’action en matière de développement durable et d’environnement ;
- Veiller à la mise en œuvre desdits politiques, stratégies et plans d’action, ainsi qu’au respect des normes environnementales nationales, régionales et internationales dans toutes les activités économiques, sociales et culturelles ;
- S’assurer de l’implication des parties prenantes au processus décisionnel du développement durable aux niveaux départemental et national ;
- Analyser les différents rapports sur la mise en œuvre des accords internationaux en matière de développement durable et d’environnement ;
- Examiner et adopter les rapports élaborés par les structures techniques au compte des contributions du Gouvernement destinées à la commission des Nations Unies pour le développement durable et en exploiter les comptes rendus et recommandations ;
- S’assurer de l’utilisation rationnelle des ressources naturelles ;
- Donner des avis sur la stratégie nationale de développement durable ;
- S’assurer de la vulgarisation de la notion de développement durable au niveau national ;
- S’assurer de la prise en compte effective des préoccupations des populations au niveau national.
Chapitre 3 - De la composition
Art. 3
La commission nationale du développement durable est composée ainsi qu’il suit :
Président : le Ministre chargé du développement durable ;
Rapporteur général : le conseiller à l’environnement du Président de la République ;
Secrétaire permanent : le directeur général du développement durable ;
Membres :
- Un représentant du Conseil économique et social ;
- Un représentant du Conseil supérieur de la liberté de communication ;
- Un représentant de la Commission nationale des droits de l’homme ;
- Un représentant par ministère ;
- Un représentant de la délégation générale des grands travaux ;
- Un représentant par conseil départemental ;
- Un représentant par conseil communal ;
- Dix représentants du secteur privé ;
- Cinq représentants des organisations non gouvernementales et des associations intervenant dans le domaine du développement durable et de l’environnement ;
- Deux représentants de l’Université Marien NGOUABI ;
- L’inspecteur général des services du développement durable, de l’économie forestière et de l’environnement ;
- Le directeur général de l’économie forestière ;
- Le directeur général de l’environnement ;
- Le directeur général de l’économie ;
- Le directeur général du plan ;
- Le directeur général du budget ;
- Le directeur général des hydrocarbures ;
- Le directeur général de l’énergie ;
- Le directeur général l’hydraulique ;
- Le directeur général des mines ;
- Le directeur général de l’agriculture ;
- Le directeur général de l’élevage ;
- Le directeur général de la santé ;
- Le directeur général de la population ;
- Le directeur général de la pêche ;
- Le directeur général de l’industrie ;
- Le directeur général du tourisme ;
- Le directeur général de la communication ;
- Le directeur général de la fonction publique ;
- Le directeur général de la promotion et de l’intégration de la femme ;
- Le directeur général de l’agence national de l’aviation civile ;
- Le directeur général du transport fluvial ;
- Le directeur général du transport terrestre ;
- Le directeur général de la police nationale ;
- L’inspecteur du développement durable ;
- Deux représentants de la direction générale du développement durable ;
- Deux représentants de la direction générale de l’économie forestière ;
- Deux représentants de la direction générale de l’environnement ;
- Un représentant du port autonome de Pointe-Noire ;
- Un représentant du port autonome de Brazzaville.
Art. 4
La commission nationale du développement durable peut faire appel à toute personne ressource.
Art. 5
La commission nationale du développement durable dispose d’un secrétariat permanent dont les attributions, la composition et le fonctionnement sont fixés par arrêté du Ministre chargé du développement durable.
Art. 6
Le secrétaire permanent coordonne et assure le secrétariat des sessions de la commission nationale du développement durable.
Art. 7
La compétence de la commission nationale du développement durable est assurée au niveau local par les commissions départementales du développement durable, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté conjoint des Ministres chargés du développement durable et de l’administration du territoire.
Chapitre 4 - Du fonctionnement
Art. 8
La commission nationale du développement durable se réunit deux fois par an en session ordinaire, en avril puis en octobre, pour une durée d’une semaine, sur convocation de son président.
Elle peut se réunir en session extraordinaire, sur convocation de son président ou à la demande des 2/3 de ses membres.
Un dossier comprenant l’ordre du jour détaillé et les documents nécessaires sont adressés aux membres de la commission quinze jours avant chaque session ordinaire et cinq jours avant la session extraordinaire.
Art. 9
Les fonctions de membre de la commission nationale du développement durable sont gratuites. Toutefois, les frais de transport et de séjour sont remboursés aux membres qui se seront déplacés de leur résidence, conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 10
Des groupes thématiques de travail peuvent être constitués pour traiter des questions spécifiques ou sectorielles ayant une incidence sur le développement durable.
Art. 11
Des sous-commissions spécialisées peuvent être créées pour traiter de questions spécifiques ou sectorielles.
Art. 12
Un rapport sur les travaux de la commission est présenté au Gouvernement à la fin de chaque année.
Chapitre 5 - Dispositions diverses et finales
Art. 13
Les frais de fonctionnement de la commission nationale du développement durable sont imputables au budget de l’Etat.
Toutefois, elle peut bénéficier des concours financiers extérieurs.
Art. 14
Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
